ADMINISTRATION DES FINANCES. 3Û

Ils jouissent d'un traitement fixe de 6,000 fir., de bonifications d'intérêts sur le recouvrement de l'impôt direct, de taxation pour la centralisation de l'impôt direct et du produit des impôts et revenus indirects et de remises sur les produits de coupes de bois et les produits divers.

Ils sont responsables de leur gestion personnelle et des actes de leurs su rbordonnés qu'ils doivent rattacher à cette gestion (Ord. 31 mail838.)

Les receveurs particuliers des finances concourent, en ce qui concernent leurs arrondissements respectifs, aux différents services dont les receveurs généraux sont chargés. Ils tiennent à la disposition du receveur général, sous les ordres duquel ils sont placés, tous les fonds provenant de leurs recettes, soit pour les verser à la recette générale, soit pour les employer sur les lieux, soit pour les réserver ou leur donner les directions commandées par les besoins du service (Ord. R. du 31 mai 1838). Les receveurs particuliers ont un compte courant en capitaux avec la recette générale de leur département.

Les cautionnements des receveurs particuliers sont fixés, savoir : sur les contributions directes, 6 0/0 sur les premiers 500,000 fr., h 0/0 sur l'excédant ; sur produits indirects et divers ; 2 0/0 sur les premiers 500,000 fr.,1 0/0 sur les 4,500,000 suivants, 0.50 0/0 sur toute somme excédant les premiers 5 millions, soit 75,000 fr. en moyenne.

Les receveurs particuliers jouissent d'un traitement fixe de 2,400 fr. par an, de bonifications d'intérêts, sur le recouvrement des contributions directes, de taxations pour la centralisation du produit de l'impôt direct et des impôts et revenus indirects, de remises sur les produits des coupes de bois et revenus divers. Ces émoluments sont fixés chaque année par le ministre des finances.

Les receveurs particuliers sont au nombre de 275 (un pour chaque arrondissement autre que les arrondissements chefs-lieux.)

Les receveurs généraux et les receveurs particuliers, ainsi que les percepteurs des contributions directes sont chargés de faire sur les fonds de leurs recettes le paiement de toutes les dépenses pour lesquelles leur concours est reconnu nécessaire. Ces paiements ne peuvent être effectués que sur le vu d'un bon à payer délivré par les payeurs.

Tous les autres mandats ou ordonnances de paiement délivrés par les ministres ou leurs délégués sur les caisses publiques sont acquittés, à Paris, par le caissier payeur central du Trésor; dans les départements par les payeurs. Ces derniers fonctionnaires doivent préalablement s'assurer de la régularité des ordonnancements et de la justification complète des dépenses, conformément aux lois civiles et administratives et notamment aux règlements spéciaux de chaque ministère rédigés en vertu de l'Ordonnance royale du 31 mai 1838.

Le directeur comptable de la caisse centrale du Trésor a un traitement fixe de 20,000 fr. et une indemnité de responsabilité fixée à 20,000 fr.'

Les payeur» du Trésor dans les départements sont au nombre de 85 ; Us sont répartis en quatre classes, savoir : 16 à 10,000 fr., 17 à 8,000f., 25 à 7,000 fr., 27 à 6,000 fr. Il existe en outre, sur divers points de la France, des préposés payeurs chargés d'acquitter les dépenses publiques sous la responsabilité du payeur dont ils dépendent.

Il y a aussi des payeurs spéciaux attachés à divers services publics, tels que les payeurs aux armées, les trésoriers payeurs ou préposés payeurs en Algérie, les trésoriers payeurs des colonies, etc.

Quant aux percepteurs, nous en parlerons plus loin, en nous occupant plus spécialement des contributions directes.

La gestion de tous les comptables de l'État est contrôlée par les inspecteurs des finances qui sont chargés en outre de vérifier tous les services financiers de l'État, des départements, des communes et même des établissements publics. Le corps de l'inspection des finances comprend : 10 inspectcursgénéraux à 12,000 fr. ; 12 inspecteurs de 1" classe à 8,000 fr.; 12 inspecteurs de 2e classe, à 6,000 fr.; U inspecteurs de 3- classe à 4,000 fr.; 12 sous-inspecteurs à 2,500 et 12 adjoints à l'inspection à 1,500 fr. L'admission dans le corps de l'inspection est subordonnée à l'accomplissement de certaines conditions de stage et de capacité.

Il existe en outre, au ministère des finances, divers services spéciaux de contrôle, savoir : le contrôle central du Trésor public, qui constate les receltes et dépenses journalières du caissier payeur central, et en apprécie la régularité ; le contrôle des régies et administrations financières chargé d'examiner les décisions et autres mesures proposées au ministre des finances par les grandes administrations financières (enregistrement, forêts, contributions directes, monnaies, douanes et contributions indirectes, tabacs, postes). La direction de la comptabilité générale des finances exerce un contrôle actif et permanent sur la comptabilité de tous les percepteurs, receveurs de l'empire et des colonies, et examine les questions relatives à la responsabilité que ces divers fonctionnaires peuvent encourir par suite de débets, de non-recouvrements ou de vols de fonds. Le même service est chargé de dresser la situation périodique et les comptes de l'administration des finances, de préparer le budget général de l'État, les demandes de crédits supplémentaires et d'établir les éléments des comptes définitifs des exercices.

Un service spécial, également placé sous les ordres du ministre des finances, a dans ses attributions, l'examen de toutes les questions contenlieuses soumises par les différentes administrations publiques ou par les comptables, et de toutes celles qui concernent le ministère des finances et qui peuvent donner lieu à une action judiciaire contre le Trésor; il doit soutenir la défense des intérêts du Trésor dans toutes les instances dirigées contre lui et poursuivre les débets des comptables, fournisseurs et entrepreneurs, ainsi que des préposés de l'enregistrement,