ADMINISTRATION DES FINANCES

des postes, des contributions indirectes, <Jes douan.es, des subsistances militaires, des fourrages, des hôpitaux, des officiers et sous-officiers, etc. Le directeur de ce service qui a le titre d'agent judiciaire du Trésor, reçoit un traitement annuel de 15,000 fr.

Cour des comptes. — Pour donner une idée des attributions de la Cour des comptes, nous nous bornerons à reproduire les considérants du décret du 15 janvier 1852, qui a réorganisé ce tribunal, et nous renverrons, pour les détails, à l'article étendu, consacré à cetle importante institution dans notre Dictionnaire de l'administration française (1). (V° Cour des Comptes.)

« La Cour des comptes, créée en 1807, pour remplacer les anciennes commissions de comptabilité dont le contrôle était demeuré impuissant, n'a pas cessé de répondre à la pensée de son fondateur : chargée de juger par ses arrêts les comptables publics, elle leur assure, par l'inamovibilité de ses membres, la garantie d'une juridiction indépendante, appelée à connaître de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'État, elle déclare solennellement la conformité de son contrôle judiciaire avec les comptes administratifs des ministres et fournit au pouvoir législatif des éléments certains pour le règlement définitif du budget, par la loi des comptes, dans son rapport public au chef de l'État, elle fait ressortir ce qui, dans ses vérifications, lui parait digne de fixer l'attention du gouvernement et exprime les vues d'amélioration que l'étude des faits et des lois lui suggère. »

Le personnel de la Cour des comptes comprend : un premier président à 35,000 fr.; 3 présidents de chambre à 13,000 fr.; 1 procureur général à 35,000 fr.; 18 conseillers maîtres à 1 5,000 fr.; 1 greffier en chef; 18 conseillers référendaires de 1™ classe à 6,000 fr.; et 62 conseillers référendaires de 2* classe, à 2,a00 fr. Il est en outre accordé aux conseillers référendaires à titre de préciput et de récompense, un traitement variable suivant le travail de chacun d'eux et qui s'élève, en moyenne, pour chacun, à 5,000 fr. par an. Par un décret en date du 23 octobre 1856, il a été institué près de la Cour des comptes des auditeurs dont le nombre ne peut excéder 20. Ces auditeurs sont nommés par l'Empereur. Un décret impérial du U\ décembre 1859, les a divisés en deux classes : ceux delà l^classe, reçoivent un traitement de 2,000 f.; quant à ceux de la 2e classe, leurs fonctions sont gratuites.

Des employés, au nombre de 73, de divers grades, sont en outre, attachés au greffe et au secrétariat de la Cour des comptes. Les dépenses annuelles affectées au service de la Cour s'élèvent à 1,282,400 fr. dont 1,208,900 fr. pour le service du personnel, et 73,500 fr. pour le matériel et services divers.

(1) Paris, Berger, Levrault, etc., 1856.

m. — Budget général de l'État.

Les recettes et dépenses publiques à effectuer pour le service de chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'État. On considère comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination à cet exercice. (Règlement général sur la comptabilité publique, du 31 mai 1838.) Nous reviendrons plus loin sur la durée de l'exercice.

Chaque ministre prépare d'abord les éléments du budget afférent à son département; puis le ministre des finances centralise tous ces travaux partiels et forme de leur réunion le projet de loi concernant l'ensemble du budget de l'État. Ce projetde loi, après avoir été soumis à l'examen du Conseil d'État, est présenté au Corps législatif avec un exposé des motifs et de nombreux documents à l'appui. Cette présentation doit avoir lieu avant l'ouverture de l'exercice auquel se rapporte le projet du budget.

Le budget est divisé en trois parties : la lre comprend les crédits ouverts pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice ; la 2* contient Ténuméralion des contributions ou redevances diverses dont la perception est autorisée ; la 3e partie fait ressortir le résultat général du budget et l'évaluation des voies et moyens de l'exercice.

Nous allons présenter quelques observations sur les parties relatives aux recettes et aux dépenses.

Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles; mais depuis 1853, il est voté par ministère et non plus par chapitres, ainsi que cela avait lieu précédemment. (Sen. Cons. du 25 déc. 1852). Les amendements proposés par les députés à la loi de finances, ne peuvent être soumis à la délibération du Corps législatif, qu'autant qu'ils ont été préalablement adoptés par la commission chargée de l'examen du budget, et par le conseil d'État. (Art. 40, Constitution de 1852.)

Indépendamment des crédits prévus dans la loi de finances, il est ordinairement nécessaire d'accorder aux départements ministériels des crédits additionnels qui, suivant la destination qu'ils comportent, reçoivent la dénomination de crédits supplémentaires, extraordinaires ou complémentaires. Les crédits supplémentaires ont pour objet de suppléer à l'insuffisance des fonds affectés à un service porté au budget. Les crédits extraordinaires sont applicables aux services extraordinaires et urgents, dont la dépense n'a pu être prévue et comprise au budget. Les crédits extraordinaires ou supplémentaires peuvent être autorisés, dans l'intervalle des sessions législatives, par des décrets rendus en Conseil d'État; mais, lorsque les crédits accordés n'ont pu être couverts par des virements de chapitres, ces décrets doivent être soumis à la sanction