BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT. 3Û

législative, savoir : ceux relatifs aux crédits extraordinaires, dans les deux premiers mois de la session qui suit l'ouverture desdits crédits, et ceux relatifs aux crédits supplémentaires, dans les deux premiers mois de la session qui suit la clôture de chacun des exercices sur lesquels les suppléments auront été accordés. (Loi de finances du 5 mai 1858.) Enfin les crédits complémentaires sont ceux qui sont nécessaires pour couvrir les insuffisances de crédits reconnues lors de l'établissement du compte définitif d'un exercice, sur des services inscrits au budget. Ces crédits sont provisoirement ouverts par décrets impériaux et la régularisation en est ensuite proposée au Corps législatif par le projet de loi concernant le règlement de cet exercice.

Les crédits alloués par la loi de finances pour les dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de dépense d'un exercice se prolonge : 1° jusqu'au lar février de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits accordés, les services du matériel dont l'exécution n'aurait pu, d'après une déclaration de l'ordonnateur énonçant les motifs de ces cas spéciaux, être terminés avant le 31 décembre ; 2° jusqu'au 31 juillet de cette seconde année, pour compléter les opérations relatives à l'ordonnancement des dépenses, et enfin jusqu'au 31 août pour le paiement de ces mêmes dépenses. (Déc. du 11 août 1850.) Après la clôture de l'exercice qui a lieu à l'expiration de ce dernier terme, les paiements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice clos, sont ordonnancés sur les fonds de chapitres spéciaux ouverts à cet effet au budget de l'exercice courant.

Le budget des recettes fixe d'abord les chiffres qui doivent servir de base à la perception en principal et centimes additionnels des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Il règle pour chacune de ces contributions directes, la portion, en principal et centimes additionnels, applicable aux dépenses générales de l'État. Il fixe le nombre de centimes additionnels imposés par la loi pour dépenses départementales et communales, et détermine les limites dans lesquelles les conseils généraux ou municipaux peuvent voter des centimes additionnels pour subvenir à certaines dépenses facultatives ou extraordinaires. Le budget des recettes règle eucore le nombre de centimes à ajouter aux impositions communales ou départementales pour couvrir la portion des recettes prévues au budget, dont la perception ne pourra être réalisée (non-valeurs).

Le contingent de chaque département dans les trois contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres, est fixé en principal par la loi de finances. La répartition du contingent départemental est faite ensuite, entre les arrondissements, par les conseils généraux; entre les communes, par les conseils d'arrondissement ; dans les communes,

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