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De 30,000 à 60,000.

De 20,000 à 30,000,

De 10,000 a 20,000.

De S. 000 H 10,000.

De 2,000 à 8,000.

De 2,000

etan dessous

fr.

Le signe * veut dire exemption du droit proportionnel.

L'impôt des patentes existe dans un grand nombre de pays étrangers, le tableau ci-après en indique l'importance dans les principaux États

de l'Europe.

Pays.

Montant de l'impôt.

Rapport au total des recettes.

Chiffre moyen par habitant.

Of.

(1) Décime industriel, 193, 138 milteis. Nous considérons cet impôt comme l'équivalent de la patente.

CONTRIBUTIONS DIRECTES

Paiement des contributions directes, frais de perception, etc. — Les contributions directes sont payables en douze portions égales; chaque douzième est exigible le premier du mois, pour le mois qui précède. Les contribuables peuvent payer plusieurs douzièmes à la fois ou la totalité de leurs contributions de l'année. (Loi de frimaire, an VIL)

Le Trésor a, sur les biens des contribuables, un privilège de premier ordre pour le recouvrement de la contribution directe ; ce privilège s'exerce pour l'année échue et l'année courante seulement. (Loi 12 novembre 1808.)

Pour opérer le recouvrement, le percepteur doit faire parvenir d'abord aux contribuables des avertissements qui sont exempts de timbres et qui coûtent 5 c. pour frais d'impression et de remise. Une somme de 910,000 fr. est ajoutée aux contributions directes, dans le budget de l'État, pour faire face aux dépenses de ces avertissements. (Loi 15 mai 1818). En cas de retard, le percepteur adresse aux contribuables une sommation sans frais, puis une sommation avec frais, du coût de 5 c. seulement. Lorsque ces différents avis restent sans effet, les poursuites exercées contre les contribuables suivent les degrés ci-après : D'abord une contrainte est décernée contre eux, et suivie de la garnison collective ou individuelle (des garnisaires, porteurs de contrainte s'établissent chez les redevables un ou plusieurs jours et sont nourris et hébergés pendant ce temps aux frais de ces derniers, avec une rémunération de 1 fr. par jour). Vient ensuite le commandement (ordre signifié par huissier de payer dans les trois jours) ; puis la saisie-exécution, la vente des meubles, l'expropriation des immeubles.

Pour donner une idée du travail qui incombe aux percepteurs, nous dirons que 8,000 fonctionnaires doivent se mettre en mesure de commencer la perception au 1er février de chaque année ; et que, dans ce but, ils ont à dresser en double exemplaire 38,000 rôles de communes (à cause des sections) avec la liste par ordre alphabétique de tous les contribuables de la commune, et plus de 17,000,000 de cotes particulières; que l'on ajoute à cela environ 120,000 réclamations à examiner et à contrôler, et 30,000 poursuites à exercer, à l'occasion de plus de 360,000 cotes considérées comme irrecouvrables, sans compter plus de 120,000 demandes collectives de communes tendant à obtenir des dégrèvements, décharges, etc., et l'on comprendra toute l'activité et le soin que réclame l'accomplissement d'une pareille tâche.

Depuis quelques années, le recouvrement des impôts directs s'opère avec beaucoup plus de facilité que précédemment, et les 'contribuables sont ordinairement en avance pour le paiement des douzièmes échus ; c'est ce qui résulte du tableau ci-après, qui présente la situation du recouvrement des contributions directes à l'époque du 31 décembre de

chacune des années 1846 à 1859. Le même tableau montre que les frais de poursuites, qui avaient considérablement augmenté en 1848 et pendant les années suivantes, sont retombés depuis trois ans au-dessous du chiffre de 1846, et paraissent tendre à s'abaisser graduellement.

Années.

Douzièmes recouvré»

au Si décembre.

Différences aux

Proportion des frai» de poursuite* par iOO.

lf.98

Ainsi, le recouvrement des contributions directes qui, en 18/»8, était en retard de H centièmes de douzièmes, était en avance de 66 centièmes en 1859.

Le montant total des contributions directes a été ainsi fixé pour les deux années 1858-1859 :

Impositions affectées anx dépenses générales du budget 1° Produit des quatre contributions directes (centimes additionnels compris) . . 283,433,000 288,266,700 f.

2° Produit des 5 cent, d'avertissement pour rôles confectionnés aux frais de l'État

283,931,000 288,785,700 Impositions affectées à des dépenses spéciales. . . . 161,605,065 171,700,788

Ensemble 445,536,065 460,492,488

Le produit des contributions directes représente 25 0/0 environ du montant total des revenus publics (1,737,000,000, en 1858 ; 1,773,000,000, en 1859.)

Le produit des impositions affectées à des dépenses spéciales est attribué aux ministères ci-après. (Budget de 1859) :

Ministère de l'Instruction publique.

Fonds pour dépenses de l'instruction primaire imputables sur le produit des centimes additionnels À

voter par les conseils-généraux 5,1 75,000 f.

Ministère de l'Intérieur.

Fonds pour dépenses départementales :

Produit des centimes pour dépenses ordinaires 35,052,500 f.

— — facultatives 14,021,000

— — extraordinaires.. 27,560,000

— - spéciales 12,593,000

Total pour le ministère de l'Intérieur 89,226,500

CONTRIBUTIONS DIRECTES. 379

Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics:

. Foods pour secours spéciaux en cas de grêle, incendies, inondations et autres cas fortuits 2,303,000

Ministère des Finances:

. Frais de régie et de perception des impôts : Produits des centimes pour frais d'impression et de confection des avertissements, pour rôles spéciaux d'impositions extraordinaires établis aux frais des

localités. 27,000

Produit des centimes pour frais de perception 304,000

Fonds pour dépenses du cadastre 25,000

Remboursements, restitutions et non-valeurs, fonds à restituer aux communes pour:

Dépenses ordinaires des communes 10,015,000

— extraordinaires 32,594,000

Dépenses obligatoires et imputables sur centimes extraordinaires imposés d'office:

Dépenses des communes pour chemins vicinaux. . . . 11,168,000

— — pour l'instruction primaire. 6,961,000

— pour frais de perception des diverses imposi-

tions communales 1,850,803

Attributions aux communes sur le principal de la

contribution des patentes (8 centimes) 3,760,000

Fonds de non-valeurs pour remises, modérations et

non-valeuis sur la contribution foncière 2,726,030

Sur la contribution personnelle et mobilière. . . . 604,655

— — des portes et fenêtres 1,107,000

— — des patentes 3,019,650

Fonds de réimposition 1,000,000

Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux

d'impositions extraordinaires, départementales et

communales 80,000

Total pour le ministère des Finances. 75,502,288

Total des impositions diverses affectées à des

dépenses spéciales 171,706,788

D'après le tableau qui précède on voit que les remises, décharges et modérations accordées sur le montant des contributions directes, s'élèvent à environ 7 millions et demi, chiffre qui représente plus de * 1/2 0/0 des 460 millions et demi produits par ces impôts.

Les frais de perception de ces impôts sont évalués dans le budget de 1869 à 11,775,000 fr., soit 2 1/2 0/0 du montant total des contributions. Si l'on ajoute a ce chiffre les frais du service administratif (personnel et matériel) de 4,729,990 fr. et ceux du cadastre 649,000 fr., on arrive à un total de 17,153,910 ou 3 1/2 0/0 des sommes perçues. En 1830, les frais de régie et de perception s'élevaient ensemble à 16,115,271 fr., pour une perception de 325,000,000, ce qui établissait une proportion de plus de 5 0/0 entre la dépense et la recette.

Pour terminer ce qui est relatif aux contributions directes, nous donnons, dans le tableau ci-après, le produit de ces contributions de 1830 à Î857, en distinguant ceux applicables aux fonds géuéraux du budget et ceux affectés aux fonds spéciaux des départements et des communes.

Exercites»

Fonds généraux

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Fonds spéciaux des départements et des communes.

Exercices.

Fonds généraux au DUagei.

Fonds spécUax des départements et des communes.

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Les trois services importants de l'enregistrement, du timbre et des domaines de l'Etat, dont nous ferons connaître plus loin la nature et l'importance, sont réunis en une seule administration qui forme une des branches du ministère des finances. Un directeur général est placé à la tête du service, et est assisté de quatre administrateurs (chefs de division) (2).

Le personne de l'administration centrale comprend :

1 directeur général à 20,000 fr.

4 administrateurs à 12,000 fr.

14 chefs de bureau de 6,000 à 9,000 fr. 39 sous-chefs de bureau et vérificateurs faisant fonctions de

sous-chefs de 3,600 à 5,500 fr.

50 commis de toutes classes de 1,500 à 3,600 fr.

Ensemble 108 personnes dont les traitements réunis s'élèvent à 464,200 fr.

Le personnel dans les départements est ainsi composé, d'après l'ordre hiérarchique. Un directeur placé à la tète de l'administration est chargé de diriger et de surveiller le service, de défendre devant les tribunaux et d'ordonnancer les dépenses. Les directeurs sont au nombre de 87, leur traitement varie de 8 à 12,000 fr. Près des directeurs se trouvent des premiers commis, chargés de la préparation du travail des directions. Les premiers commis, au nombre de 87, ont un traitement de 1,600 à 3,600 fr. Les inspecteurs placés sous les ordres du directeur, doivent reconnaître la situation de toutes les parties du service, surveil-

(1) En théorie nous devons considérer comme impôts indirects tous ceux qui n'entrent pas dans la définition des impôts directs ; mais dans la pratique ce nom est réservé aux impôts de consommation. Dons l'intérêt de la facilité des recherches nous conservons ici les classifications en usage.

(2) La direction générale do l'enregistrement et des domaines est la seule administration centrale dans laquelle les divisions ne se composent pas de bureaux, quoiqu'elles comptent plusieurs employés supérieurs ayant le titre de chef de bureau. Dans cette administration, ce titre ne correspond qu'à un grade et non à une fonction.

1er les opéralions des vérificateurs et des receveurs, et des dépôts publics. Il y a 88 inspecteurs dont les traitements sont de 5,000 à 6,000 fr. Des vérificateurs, au nombre de 375, ont pour mission de contrôler dans toutes leurs parties la gestion des comptables de l'administration, et d'examiner les registres, minutes et répertoires des notaires, greffiers, huissiers et autres officiers, ainsi que ceux des communes et établisse* ments publics ; les vérificateurs reçoivent de 3,000 à 4,000 fr.

Les conservateurs des hypothèques, sont chargés de l'exécution des formalités prescrites pour la conservation des hypothèques, la consolidation des mutations de la propriété immobilière, et la perception des droits auxquels ces opérations donnent lieu au profit du Trésor. Les conservateurs ne sont pas payés sur les fonds de l'État. Ils ont des remises sur les recettes des droits d'hypothèque dont ils sont chargés et il leur est payé, en outre, par les particuliers, pour les actes qu'ils délivrent, en sus du prix du papier timbré, des taxes qui varient de 25 c. à 1 fr. par acte, et sont réglés par un tarif annexé au décret du 21 septembre 1810. Les contrôleurs sont au nombre de 362, ils sont assujettis à un double cautionnement ; l'un versé en argent, l'autre constitué en immeubles ; pour ce dernier, les chiffres sontûxés, d'après l'importance de la population, entre un minimum de 20,000 fr. et un maximum de 100,000 (Paris).

A la direction de la Seine sont attachés 8 contrôleurs des successions, qui contrôlent et visent les quittances délivrées par les receveurs des successions et recherchent les droits soustraits au Trésor. . Des receveurs, au nombre de 2,842, sont chargés de l'accomplissement des formalités de l'enregistrement et du timbre, et de la perception de tous les droits dont le recouvrement est confié à l'administration. Dans les localités où la multiplicité des affaires l'exige, leurs attributions sont divisées entre plusieurs employés qui ont le titre de receveurs des actes civils, receveurs des actes judiciaires, receveurs des successions, receveurs des domaines, etc. Les receveurs n'ont pas de traitement fixe; il leur est accordé, sur le produit de leurs recettes des remises, dont le montant est réglé par un tarif qui, précédemment fixé par le décret du 23 mai 1810, vient d'être modifié par le décret du 23 mars 1860. L'ensemble de ces remises figure au budget de 1859, pour une somme de 8,134,000 fr. Les receveurs sont assujettis à un cautionnement.

Enfin l'administration a des surnuméraires, qui ne peuvent être admis qu'en justifiant de certaines conditions de capacité et de stage. Les surnuméraires peuvent être désignés pour remplacer les receveurs, en cas d'absence de ceux-ci, et ils jouissent, pendant la durée de cet intérim, d'une portion des émoluments attachés à ces fonctions.

Le service du timbre occupe des employés spéciaux ; savoir : à Paris, pour l'atelier général du timbre, et pour le service du timbre ex-

traordinaire du département de la Seine, 15 sous-chefs de bureau et employés de 1,200 à 5,000 fr. et 202 agents de tous grades de 900 à

I, 500 fr., dans les départements, 86 gardes-magasins du timbre (un auprès de chaque direction) de 1,800 fr. à 3,200 fr., et 48 agents de tous grades de 800 à 1,200 fr. Les dépenses du personnel du service administratif et de perception de l'enregistrement des domaines et du timbre, sont comprises au budget de 1859, pour une somme de

II, 392,350 fr., sans compter les dépenses de l'administration centrale, qui s'élèvent à 464,200 fr.

Après avoir présenté l'organisation de l'administration, nous allons examiner les différentes parties des services qu'elle embrasse.

Enregistrement, — L'enregistrement est la transcription sur un registre public, tenu à cet effet, des actes émanés de la justice, ou reçus par des officiers ministériels, ou d'actes sous-seings privés. Cette formalité, dont le but principal est la perception de droits au proût du Trésor, rend en même temps au contribuable le service de donner aux actes sous-seing privé une date certaine.

Les droits sont fixes ou proportionnels. Le droit fixe varie en général suivant la nature des actes, entre 50 c. et 5 fr. : pour certains jugements ou actes relatifs à la tutelle, à l'adoption ou à la naturalisation, il est de 50 fr. ou de 100 fr. Les droits proportionnels sont: pour les obligations, de 1 0/0, pour les transmissions à titre gratuit entre vifs, de 1 fr. 25 c. à 9 fr. par 100 fr., et pour les transmissions de môme nature faites par décès, de 1 fr. à 9 fr. par 100 fr.

Les produits des droits d'enregistrement, décime compris, étaient en 1816, de 105,594,089 fr.; en 1828, ils s'étaient élevés à 140,681,655 fr; en 1856 et 1857, ils ont dépassé 240 millions, et ils sont évalués à 279 millions 1/2, pour 1859.

Voici le détail de ces recettes pour 1857 :

Droits proportionnels.

Ventes de meubles (1)

Transmissions de titres de sociétés françaises

Ventes d'immeubles

Donations en ligne directe

entre époux

en ligne collatérale

entre personnes non parentes

étrangères.

12,146,932 fr.

Successions en ligne directe . .

— entre époux

— en ligne collatérale

— entre personnes non parentes

Actes divers.

Baux et antichrescs

Adjudications au rabais et marchés Obligations.

(1) Voyez aussi au chapitre de la Justice, page 132.

Cautionnements 871,085

Libérations 5,478,298

Condamnations, collocations et liquidations 2,023,703

Droits fixes.

Actes civils et administratifs 7,075,306

— Judiciaires /ï, 749,573

— extra-judiciaires 8,961,942

— de l'état-civil 10,300

Droits et demi-droits en sus 2,814,675

Total de l'enregistrement y compris le décime par franc. 240,994 ,453

11 nous a paru intéressant de comparer le mouvement actuel des mutations par décès et des transmissions entre vifs, avec celui des périodes antérieures. Le tableau suivant contient ce rapprochement pour les années 1826, 1835 et 1856; il présente, pour ces trois années, la valeur des biens cédés et le montant des droits auxquels ces transmissions ont donné lieu.

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Entre époux

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En faveur d'établissement» public».

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Entre époux

En ligne collatérale Entre personne»

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