RECETTES ORDINAIRES

Les recettes ordinaires des communes se composent des objets ciaprès (Loi 18 juillet 1837):

Revenus de tous les biens dont les communes n'ont pas la jouissance en nature. Ces biens comprennent : les produits des baux à ferme réglés par un arrêté préfectoral (Déc. 25 mars 1852), les intérêts des fonds disponibles déposés en compte-courant au Trésor, les arrérages de rentes sur l'État ou sur particuliers, les intérêts placés à la Caisse des dépôts et consignations, les produits des eaux minérales dont les communes sont propriétaires, les produits des coupes ordinaires ou extraordinaires des bois communaux, les produits de l'affermage de la chasse dans les bois communaux et de la pêche dans les rivières non -navigables, dont les rives appartiennent aux commnnes.

Cotisations pour les fruits perçus en nature. Les biens communaux dont la jouissance s'exerce en nature, soit au profit de tous les habitants ou de quelques concessionnaires seulement (pâturages, marais, tourbières, bois en jouissance commune, affouage, marronnage, pacage, varech vert ou goémon, etc.), donnent lieu à l'établissement de cotisations spéciales payées par les parties prenantes, et perçues dans la même forme que les contributions directes (Loi de 1837).

Centimes additionnels ordinaires. Ces centimes, attribués aux communes par les lois de finances, ne portent que sur les contributions foncière, et personnelle-mobilière. Le maximum en est fixé à 5. A ces centimes s'ajoutent ceux que les communes sont tenues de s'imposer en cas d'insuffisance de leurs ressources, pour subvenir aux dépenses de l'instruction primaire (3 cent, au principal des quatre contributions), des chemins vicinaux (5 cent, sur les quatre contributions) et au traitement des gardes champêtres (sur la contribution foncière seulement).

Portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes. 8 centimes par franc du principal delà contribution, quelle que soit la somme des décharges et réductions. (L. 25 avril 18/j/»).

Produits des Octrois. Les droits d'octroi sont perçus sur certaines denrées ou marchandises introduites dans une localité pour la consommation ou l'usage des habitants. Les octrois sont établis sur la demande

des conseils municipaux par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique (Loi 28 avril 1816). — Les principaux objets soumis aux taxes d'octroi sont : 1° les boissons et liquides (vins, vinaigres, cidres, poirés, bières, hydromels, eaux-de vie, liqueurs et spiritueux) ; 2° les comestibles, spécialement les viandes (les grains et farines sont généralement exemptés; Marseille cependant perçoit un droit sur les farines) ; 3° les combustibles (bois à brûler, charbons de bois et de terre, houille, tourbe et autres matières propres au chauffage, les suifs, et huiles à brûler) ; 4P les fourrages ; 5° les matériaux (bois façonnés ou non, pierres de taille, moellons, pavés, ardoises, tuiles, briques, craies et plâtres) (Ord. 9 déc. 1818).

La perception des droits d'octroi peut avoir lieu par voie de régie simple ou intéressée ou être donnée à Dail à des fermiers. Les communes peuvent aussi contracter pour cet objet un abonnement avec la régie des contributions indirectes (Loi 28 avril 1816). Les employés de l'octroi sont nommés par le préfet (Loi 28 avril 1816, décret du 25 mars 1852).

Produits des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs. Les tarifs relatifs à ces droits sont établis par les conseils municipaux et approuvés par les préfets. (Décr. 25 mars 1852).

Produits des droits de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics. Ces tarifs sont établis comme pour les droits de halle, mais il est d'usage de consulter les ingénieurs des ponts-et-chaussés et les chambres de commerce ou les chambres consultatives des arts et manufactures.

Produits des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis : par exemple : Droits de magasinage dans les entrepôts, droits de conditionnement des laines ou des soies, droits de marque, de fabrique, taxe des dessins industriels, etc.

Prix des concessions dans les cimetières. Les tarifs pour ces concessions sont approuvés par les préfets ; un tiers du capital fixé pour la concession est abandonné aux pauvres et aux bureaux de bienfaisance, les deux autres tiers appartiennent à la commune. 11 y a trois sortes de concessions : les unes sont perpétuelles, les autres irentenaires, les autres temporaires (à Paris de 5 ans).

Produits des concessions d'eau, de Venlèvement des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux.

Produits des expéditions d'actes administratifs et des actes de Vétat civil. Pourles actes administratifs, les expéditions sont payées à raison de 75 c. le rôle (Avis du Cons. d'État, app. le 18 août 1807). Pour les actes de l'état civil, le tarif est ainsi fixé: communes au-dessous de 50,000

âmes, acte de naissance, de décès ou de publication de mariage, 30 c, acte de mariage ou d'adoption, 60 c, ; communes de 50,000 âmes et audessus, acte de naissance, de décès ou publication de mariage, 1 fr. A Paris, acte de naissance, de décès ou de publication de mariage, 75 c; acte de mariage ou d'adoption, 1. fr. 50 c. Le droit de timbre est en sus. (Déc. 12 juillet 1807).

Produit de la taxe municipale sur les chiens. Cette taxe a été établie par la loi du 3 mai 1855. Elle est perçue d'après des tarifs annexés au décret impérial du 9 janvier 1856. D'après ces tarifs, les chiens sont divisés en deux catégories : les chiens d'agrément, dont la taxe varie suivant les départements entre 5 et 10 fr; les chiens de garde qui soot taxés de 1 fr. à 5 fr. suivant les localités.

Portion afférente aux communes dans le produit de la délivrance àt permis de chasse. Cette portion est de 10 fr. par permis, le reste (15fr.) appartient à l'État. (Loi du 3 mai 18M).

Produit des frois centimes applicables aux frais de perception des impositions communales. (Recette d'ordre. Loi du 20 juillet 1837.)

Portion que la loi accorde aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale.

Produits des impositions destinées à faire face à Vinsuffisace des re* venus. Cette imposition, qui porte sur le principal des quatre contributions directes, doit être votée avec le concours des plus imposés ; lorsqu'elle s'applique à des dépenses obligatoires, elle est autorisée par le préfet; si elle est affectée à des dépenses facultatives, elle doit être approuvée par décret.