RECETTES EXTRAORDINAIRES

La principale source de ces recettes sont les impositions extraordinaires ou les emprunts que les communes sont autorisées à créer, pour subvenir à des dépenses que l'insuffisance de leurs ressources ordinaires ne leur permettrait pas de couvrir. Dans les communes ayant plus de 100.000 fr. de revenus, le conseil municipal doit être assisté des plus forts imposés en nombre égal à celui de ses propres membres, toutes les fois qu'il est appelé a délibérer sur des impositions extraordinaires. Lorsque ces impositions extraordinaires sont afférentes aux dépenses obligatoires, elles sont autorisées par décret impérial dans les villes dont le revenu dépasse 100,000 fr., et par arrêté préfectoral dans les autres communes. Les impositions extraordinaires destinées à des dépenses non obligatoires, doivent être créées par une loi, s'il s'agit des communes ayant au moins 100,000 fr. de revenu, et par décret impérial s'il s'agit d'une commune ayant un revenu moindre.

Les emprunts ne peuvent être autorisés que par un décret rendu dans la forme des règlements- d'administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu et par une loi, s'il s'agit de communes ayant un revenu supérieur ; les plus forts contribuables ne sont appelés à assister le conseil municipal, dans les délibérations relatives aux emprunts, que dans les villes dont le revenu dépasse 100,000 fr. Depuis le décret du 29 décembre 1855, la réalisation des emprunts peut être faite soit de gré à gré ou par souscription, soit par adjudication avec publicité et concurrence, soit par des traités avec la Caisse des dépôts et consignations. Les communes ont, en outre, la faculté d'émettre pour se libérer, des obligations au porteur ou transmissibles par endossement. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer de gré à gré sont préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur.

Les impositions extraordinaires et les emprunts des communes ont acquis dans ces trente dernières années une importances ans cesse croissante, par suite des travaux de luxe ou d'utilité publique auxquels les villes ont donné une si vive impulsion. A la ûn de 1846, dernière date à laquelle une enquête spéciale ait été faite sur ce point, le chiffre des impositions supportées par les finances municipales était de 9,400,000 fr. ; sur les 36,819 communes qui existaient alors, 17,108 étaient grevées de plus de 10 centimes et de moins de 50; 10,450 de plus de 50 et de moins de 100; 2.140 de 100 et au-delà. Quant aux emprunts, ceux réalisés successivement jusqu'en 1846, formaient un capital de 122,686,971 fr., et ceux qui restaient à rembourser à la même époque, s'élevaient à 76,764,606 fr., sur lesquels Paris seul était débiteur de 30 millions 1/2 (1). Depuis cette époque, les charges extraordinaires des communes se sont considérablement aggravées. Mais il est juste d'ajouter que l'accroissement des impositions et emprunts a tourné au profit de la richesse publique, par les améliorations et les progrès de toute nature que ces ressources ont permis de réaliser.

Dons et legs. Les dons et legs constitués au profit des communes, sont soumis à la délibération des conseils municipaux. Jl est statué sur leur acceptation définitive par décret impérial, lorsqu'il s'élève des réclamations de la part des familles, ou par arrêté préfectoral, quand il n'y a pas de réclamation (Loi de 1837; Déc. 25 mars 1852).

Aliénation des biens communaux. Les communes ne peuvent être au* torisées à aliéner leurs immeubles qu'en cas de nécessité bien constatée. Les autorisations sont données par le préfet (25 mars 1852). L'aliénation a lieu soit à l'amiable, soit aux enchères publiques ; elle est précédée

(1) Rapport de la Commission de 1850 sur la situation financière des communes.

d'une enquête de commodo et incommodo. Les fonds provenant de l'aliénation qui ne sont pas consacrés immédiatement au service communal doivent être convertis en rentes sur l'État ; l'aliénation de ces rentes est, lorsqu'il y a lieu, autorisée par le préfet.

Taxes additionnelles à l'octroi. Les communes peuvent, en cas de nécessité urgente et bien constatée, être autorisées (par décret impérial) à ajouter des centimes additionnels aux tarifs de leur octroi, pour faire face à des besoins exceptionnels ou subvenir au remboursement d'un emprunt (Décr. 17 mars 1852).

Coupes extraordinaires de bois. Ces coupes faites en dehors des époques ou des usages suivis pour les coupes réglées ne peuvent être autorisées que par un décret, pour subvenir à des dépenses exceptionnelles.

Subventions et secours accordés aux communes par VÈtat ou les administrations publiques, en vue dfune affectation déterminée. Les principaux services auxquels ces subventions sont destinés sont; la% construction ou la réparation des édifices du culte et notamment des églises et des maisons d'école, les secours aux indigents, les chemins vicinaux et l'instruction primaire.

Dépenses obligatoires. Voici la nomenclature des dépenses obligatoires indiquées par la loi de 1837 : des lois spéciales peuvent donner le même caractère à des dépenses qu'elles déterminent.

Entretien de l'hôtel de ville ou du local affecté à la mairie. Frais de bureau et d'impressions pour le service des communes. Les frais d'administration et de bureau sont fixés à 50 cent, par habitant dans les communes dont la population est de 100,000 âmes et au-dessous et dont le revenu s'élève à 20,000 fr. au moins (Déc. 17 germinal an XI) .

Frais de recensement de la population. Frais des registres de l'état civil et de la portion des tables décennales à la charge des communes. Une portion de ces frais estafTérenle à l'exemplaire des tables qui reste déposé aux archives de la commune.

Traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et frais de perception. Les receveurs municipaux perçoivent des remises sur les recettes et les dépenses communales ainsi graduées par le tarif annexé aux ordonnances des 17 avril et 23 mai 1839: sur les premiers 5,000 fr. 2 0/0 ; sur les 25,000 fr. suivants 1 fr. 50 0/0 ; sur les 70,000 fr. suivants 75 0/0 ; sur les 100,000 fr. suivants jusqu'à 1 million, 33 cent.; sur les sommes excédant 1 million, 12 cent. 0/0. Ils n'ont droit a aucune remise sur les recettes ou paiements qui ne constituent pour la commune que des conversions de valeurs. Il ne peut être établi

éposé spécial de l'octroi, que dans les communes où le produit