Classe

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Les communes dont la population excède 5,000 habitants ont un commissaire de police spécial. Dans les autres communes, le môme commissaire peut être chargé d'exercer dans plusieurs localités. Les dépenses pour les traitements et les frais de bureau sont alors réparties entre ces communes par le préfet en conseil de préfecture ; mais la commune cheflieu de la circonscription doit fournir un contingent fixé, par le décret du 28 mars 1852, à 300 fr. pour les communes dont la population est au-dessous de 1,500 habitants; à 500 fr., pour celles qui ont une population de 1,500 à 3,000 habitants et à 600 fr., pour celles qui ont 3,000 à 5,000 habitants.

Pensions des employés municipaux et des commissaires de policejègulièrement liquidées et approuvées. Ce sont des pensions volontairement concédées par les administrations municipales ou servies sur des fonds de retenues de caisses spéciales de retraite dûment autorisées. Ces caisses ont été maintenues par la loi de 1853, qui leur est tout à fait étrangère.

Frais de loyer et de réparation du local de la justice de paixy ainsi que les frais d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes chef- lieux de canton.

Dépenses de la garde nationale. Le décret du 11 janvier 1352 a déterminé quelles sont, parmi ces dépenses, celles qui sont obligatoires ou seulement facultatives.

Dépenses relatives à l'instruction publique (Voir au chap. de l'Instruction publique).

Ixllx CHAPITRE IX. — FINANCES.

Indemnités de logement, aux curés et desservants et autres ministres du culte salariés par l'État, lorsqu'il n' existe pas de bâtiment affecté à leur logement.

Secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus justifiée par leurs comptes et budgets.

Contingent dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés. La part contributive de chaque commune dans les frais des mois de nourrice et pensions des enfants trouvés et abandonnés est votée par les communes et arrêtée par les préfets. (Déc. 25 mars 1857, Loi 10 mai 1838).

Grosses réparations aux édifices communaux.

Clôture, entretien et translation des cimetières.

Frais des plans d'alignement. L'établissement des plans généraux est obligatoire dans les villes et communes, dont la population est d'aumoins 2,000 habitants. Il est facultatif dans les villes d'une moindre population.

Frais et dépenses des conseils de prudhommes et des chambres consultatives des arts et manufactures, dans les communes où ces institutions sont établies. (Décr. 11 juin 1809; Déc. 10 messidor, an XI ; Loi 28 juillet 1837).

Contributions et prélèvements , établis sur les biens et revenus communaux, savoir : 1° contribution foncière pour les biens communaux et les établissements qui produisent des revenus au profit des communes ; 2° taxe dite des biens de main-morte, représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.

Prélèvements au profit de l'État, sur les droits d'octroi : 1° pour |le paiement des frais de casernement de la garnison ; 2° pour le timbre des quittances et expéditions délivrées pour le service de l'octroi ; 3° pour indemnités a l'administration des contributions indirectes, pour frais d'exercices (5 0/0 des produits constatés chez les contribuables exercés) ; 4* pour prix d'instrumens et impressions destinés au service de l'octroi ; 5° pour frais de régie de l'octroi, par l'administration des contributions indirectes ; 6° pour le paiement, s'il y a lieu, de la contribution personnelle-mobilière. Des prélèvements de 5 cent, par franc du prix principal d'adjudication sont faits, en outre, sur les produits des bois des communes, pour indemniser l'État des frais d'administration de ces biens.

Acquittement des dettes exigibles. Ces dettes proviennent d'emprunts légalements contractés, d'acquisitions immobilières ou de constructions pour le paiement desquels des termes ont été stipulés, de condamnations judiciaires ou d'engagements contractés à différents litres.

Les dettes communales peuvent résulter, en outre, de la responsabilité

ie la loi du 10 vendémiaire an VI £ait peser sur les communes, en i qui concerne les délits ou crimes commis dans certains cas sur son rritoire.

Indigent envoyés aux eaux minérales.

Frais de logement du président do la Cour d'assises.

Frais de tenue des assemblées électorales. (Loi 7 août 1850).

Dépenses pour chemins vicinaux.

Dépenses de police, dans les villes de 40,000 âinesoù le préfet exerce »s fonctions de préfet de police (Loi 5 mai 1855).

Secours et pensions en faveur des sapeurs- pompiers. (Loi du 5 wi 1851).

Dépenses facultatives. Toutes les dépenses d'utilité communale, non emprises dans rénumération qui précède, sont facultatives. Nous citeons : les suppléments de traitement accordés aux curés, la création t l'entretien d'écoles de dessin, de cours de sciences appliquées, Técolcs préparatoires spéciales pour la médecine, la pharmacie, les ciences, les lettres, etc. ; des collèges communaux, des musées, bibliobèques et autres établissements communaux ; tous autres travaux de instruction non considérés comme obligatoires, l'éclairage, l'arrosage, e lavage de la voie publique, l'assurance des bâtiments communaux :cntre les risques d'incendie, les fêtes publiques, diverses œuvres de bienfaisance et dépenses imprévues.

Dépenses extraordinaires. — Les dépenses extraordinaires sont celles qui ont un caractère accidentel et temporaire. De ce nombre sont le remboursement des emprunts, l'acquittement des dettes communales, lorsque ces dettes ne sont pas comprises au nombre de celles que la loi de 1837 considère comme obligatoires, les acquisitions d'immeubles faites dans l'intérêt des services publics, les travaux communaux, les frais de procès, etc.