TOME I

Digitiz

Eu premier lieu, « la constitution reconnaît, confirme et garantit les « grands principes proclamés en 1 789 et qui sont la base du droit « public des Français (1). m

Elle détermine ensuite, de la manière suivante, les bases du gouvernement:—L'Empereur gouverne « au moyen des ministres, du conseil « d'État, du Sénat et du Corps législatif (art. 3).» Cette souveraineté que l'Empereur exerce avec le concours des ministres et des grands corps politiques de l'État, se divise en deux branches distinctes : le pouvoir de faire les lois, ou puissance législative ; le pouvoir de les exécuter et d'en poursuivre l'application, ou puissance exécutive. — La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat, et le Corps législatif. — A l'Empereur seul appartient la puissance exécutive, qui, sous son autorité supérieure, se subdivise elle-même en deux parties essentiellement séparées et indépendantes : l'autorité administrative et l'autorité judiciaire.

L'Empereur, — L'Empereur est le chef de l'Étal. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Les traités de commerce qu'il signe ont force de loi pour les modifications du tarif douanier qui y sont stipulées (déc. 25 déc. 1852). Il nomme à tous les emplois, prend les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. — La justice se rend en son nom ; il a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties. Il a seul l'initiative des lois ; il sanctionne et promulgue les lois et sénatus-consultes. Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements, sauf à en référer au Sénat, dans le plus bref délai. (Constit., art. 12.) Il ordonne, et autorise par décrets rendus en conseil d'État, tous les travaux d'utilité publique et les entreprises d'intérêt général. Il préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le conseil d'État. — L'Empereur « est responsable devant le peuple français, au- « quel il a toujours le droit de faire appel. » (Constit., art. 6.) — Les ministres ne dépendent que de lui; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement : il n'y a pas de soft) Ces principes, adoptés par l'assemblée nationale constituante (les 26 août, 3 novembre 17*u, et réunis sous le titre de déclaration des droits de l'homme et des citoyens), ont été ensuite inscrits en tête de la constitution du 3-14 septembre 17tfl. En voici l'indication sommaire. La souveraineté de la nation et la séparation des pouvoirs qui constituent la souveraineté, l'égalité civile, la liberté individuelle, la liberté des cultes, la liberté de l'indestrie, l'indépendance et l'inviolabilité du territoire, la liberté de la presse, le droit de réunion, le droit de pétition, la non-rétroactivité des lois pénales, l'administration gratuite de la justice, par des magistrats inamovibles, nommés ou institués par l'autorité, la responsabilité des magistrats et des agents du pouvoir exécutif, le vote do l'impôt par des représentants de la nation, le droit pour tout citoyen d'être jugé par ses juges naturels, et de ne pas être condamné sans avoir été mis a même de se défendre, l'institution d'une force publique essentiellement obéissante, l'inviolabilité de la propriété, dont le sacrifice ne peut être exigé qu'en vue d'une nécessité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

lidarité entre eux. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les candidats au Corps législatif, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent à l'Empereur le serment de fidélité.

Il est attribué à l'Empereur, pour soutenir la dignité du trône, diverses allocations ou affectations dont l'ensemble est désigné par le nom général de liste civile. La liste civile est, pour toutes les parties qui la composent, fixée dès le début, et pour toute la durée de chaque règne; elle comprend : 1° des sommes annuelles accordées à l'Empereur et aux membres de sa famille et qui forment la liste civile proprement dite;— 2° des affectations mobilières et immobilières constituant le domaine de la couronne.

La dotation annuelle de l'Empereur est de 25 millions de fraucs (Dec. du 19 janvier 1853). Le douaire de l'Impératrice est fixé au moment du mariage : une allocation annuelle lui est due pour le cas où elle survivrait à l'Empereur. La dotation affectée aux princes et princesses de la famille impériale est de 1,500,000 francs par an (1) : la répartition en est faite par l'Empereur.

Les biens formant la dotation de la couronne appartiennent à la nation: l'Empereur n'en a que la jouissance. — Le domaine immobilier comprend aujourd'hui : le palais des Tuileries avec la maison de la rue de Rivoli (ancien n° 16), où se trouve une partie du ministère d'État, et l'hôtel de la place Vendôme (n° 9), le Louvre, l'Élyséeavec les écuries de la rue Montaigne (n° 12), le Palais- Royal et ses dépendances. — Les châteaux, maisons, bâtiments, terres, prés, corps de fermes, bois et forêts composant principalement les domaines de Versailles, Marly, Saint-Cloud, Meudon, Saint-Germain-en-Laye, Compiègne, Fontainebleau, Rambouillet, Pau, Strasbourg, Villeneuve- l'Étang, la Mothe- Beuvron et la Grillière. — Les manufactures de Sèvres, des Gobelins et Beauvais; le Garde- meubles l'Ile des Cygnes, les bois et forêt de Sénart, Vincennes, Dourdan, Laigue.

La dotation mobilière se compose des diamants, perles, pierreries, statues, tableaux, pierres gravées, musées, bibliothèques, et autres monuments des arts, ainsi que les meubles meublants contenus dans l'hôtel du Garde-meubles et dans les divers palais ou établissements impériaux. (Sén. cons. du 12 déc. 1852.) Les monuments ou objets placés dans les maisons impériales, soit aux frais de l'État, soit aux frais de l'Empereur, font partie de la dotation de la couronne. (S.-C. du 12 déc. 1852, art. 6.) Tous ces biens meubles et immeubles affectés à la dotation de la couronne, sont imprescriptibles et inaliénables.

(1) Le sénatus-consulte du 0 mai 1859 a élevé à 2,200,000 fr. la dotation des princes et princesses de la famille impériale.

Sà CHAPITRE 1IL — ADMINISTRATION.

La liste civile et la dotation de la couronne sont administrées par le ministre de la maison de l'Empereur.

La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogénilure, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance (S.-C. 7, 10 nov. 1852, a. 3.) S'il n'apas d'enfant mâle, l'Empereur peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de Napoléon I". A défaut d'héritier direct légitime ou adoptif, S. A. I. Jérôme-Napoléon Bonaparte et sa descendance directe et légitime provenant de son mariage avec la princesse Caroline de Wurtemberg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes, est appelée à succéder à l'Empereur. (D. 18 déc. 18i2.) A défaut de tous ces héritiers légitimes ou adoptifs, un sénatus- consulte proposé au sénat par les minisires formés en conseil du gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. (S.-C. des 7, 10 nov. 1852.)

L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. (S.-C. du 17 juillet 1850.) Si l'Empereur mineur monte sur le trône, l' Impératrice-mère est régente et a la ^arde de son fils. Des lettres patentes du 1er février 1858 ont conféré à l'impératrice Eugénie le titre de régente pour porter ledit titre et en exercer les fondions à partir de l'avènement de l'Empereur mineur. A défaut de l'Impératrice, qu'elle ait ou non exercé la régence, et si l'Empereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret, la régence appartient au premier prince français, et â son défaut, à l'un des autres princes français dans l'ordre de l'hérédité de la couronne. (S.-C. du 17 juillet 1856.) Par décret impérial du 1er février 1858, il a été institué un conseil privé qui deviendrait, avec l'adjonction des deux princes français les plus proches dans l'ordre d'hérédité, conseil de régence, dans le cas où l'Empereur n'en aurait pas désigné un autre par acte public (1). Le conseil de régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix, l°sur le mariage de l'Empereur; 2° sur les déclarations de guerre,

(1) ■ Le conseil privé, composé d'hommes ayant la confiance de l'Empereur, est consulté sur les grandes affaires de l'Etat, et se prépare, par l'étude des devoirs et d<<s nécessités du gouvernement, au rôle important que l'avenir peut lui réserver. > (Message de l'Empereur au Sénat, 1" février 1S58.)

la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ; 3° sur les projets de sénatus-consultes organiques. Il a seulement voix consultative sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par l'Impératrice régente et le régent. (S.-C. du 17 juillet 1856.)

Du Sénat. — Le sénat se compose, 1° des cardinaux, des maréchaux, des amiraux; 2° des citoyens que l'Empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et à vie; ils reçoivent une dotation annuelle de 30,000 francs: leur nombre ne peut excéder cent cinquante. Le président et les vice- présidents du sénat sont nommés par l'Empereur et choisis parmi les sénateurs ; ils sont nommés pour un an. Le traitement du président est fixé par un décret: il est actuellement de 100,000 francs. L'Empereur convoque et proroge le sénat. Il fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. (Gonstit. du 14 janvier 1852, art. 20, 21, 22, 23 et îh. S.-C. du 25 déc. i852).

Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. (Const. a. 25.) Le sénat s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. (G. a. 26.) Le sénat n'ayant à statuer que sur la question delà promulgation, son vote ne comporte la présentation d'aucun amendement. (Décret du 31 déc. 1852.) Il doit déclarer seulement que le sénat « s'oppose, » ou que « le sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi. »

Le sénat règle par un sénatus-consulte, 1° la constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Les sénatus-con suites sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. (Gonstit. a. 27-28).

Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. (C. a. 29.)

Le sénat peut, dans un rapport adressé à l'Empereur, poser les bases des projets de lois d'un grand intérêt national (G. a. 30.) (1). Il peut également proposer des modifications à la constitution; si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatu3-consulte.

(l)En vertu de ce droit, il a préparé pendant les dernières sessions (1857-1859), un projet de code rural /Voir cliap. Agriculture,)

(C. a. 31.) Une proposition ayant cet objet ne peut être déposée par, des membres du sénat, qu'autant qu'elle est signée par dix sénateurs au moins. (D. 25 déc. 1852.) « Doit être soumise au suffrage universel, toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. » (Gonst. a. 32.)

Le droit de pétition des citoyens s'exerce auprès du sénat (D. a. &5). Les pétitions adressées au sénat sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les bureaux. Il est fait rapport des pétitions en séance générale, et le vote porte sur l'ordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent. (Déc. 25 décembre 1852, a. 30.)

En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence a tout ce qui est nécessaire à la marche de la constitution. (Gonst. a. 33.)

Le président du sénat le représente dans ses rapports avec le chef de l'État et dans les cérémonies publiques : il préside les séances. — Le grand référendaire est chargé de la direction des services administratifs et de la comptabilité. Le secrétaire du sénat est, sous l'autorité du président, chargé du service législatif ; il dirige la rédaction des procès- verbaux, dont il est responsable, a la garde du sceau du sénat, et délivre l'amplialion officielle des sénalus- consultes et autres décisions du sénat. (Déc. 25 déc. 1852, a. 34 et suiv.)

Du corps législatif. — Les députés au corps législatif sont élus par le suffrage universel, au scrutin secret et sans scrutin de liste. (Const. a. S6.) Ils sont nommés pour six ans et reçoivent une indemnité de 2,500 francs par mois, pendant la durée des sessions. (Const. a. 98, d. 25 déc. 1852.)

Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif. (G. a. A/j.)

Les président et vice- présidents sont nommés par l'Empereur pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président est fixé par un décret; il est actuellement de 100,000 francs. (Const. a. W.)

Les sessions ordinaires du corps législatif sont de trois mois, ses séances sont publiques, mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. (Const. a. 46.)

Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du corps législatif. Aucune contrainte ne peut être exercée contre un député pendant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou

suivie ; aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, saufle cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite. (Décr. org., art. 10 et 11.) Le corps législatif discute et vote les projets de loi et d'impôt, mais aucune pétition ne peut lui être adressée. (Const. , art. 39 et /|5.) Tout amendement provenant de l'initiative d'un ou de plusieurs des membres est remis au président et transmis par lui à la commission chargée de l'examen du projet de loi ; toutefois, aucun amendement n'est reçu après le dépôt du rapport fait en séance publique par la commission. Tout amendement adoplé par la commission est renvoyé, sans discussion, en séance publique, au conseil d'État par le président du corps législatif. Si l'amendement n'est pas adoplé par le conseil d'État, il ne peut pas être soumis à la délibération du corps législatif. Si, au contraire, l'avis du conseil d'État est favorable ou qu'une nouvelle rédaction, admise au conseil d'État, soit adoptée par la commission, le texte du projet de loi à discuter en séance publique est modifié conformément à la nouvelle rédaction adoptée.

A la séance fixée par Tordre du jour, la discussion s'ouvre et porte d'abord sur l'ensemble de la loi, puis sur les divers articles. Il n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l'on passera à la discussion des articles, mais les articles sont successivement mis aux voix par le président. Le vote a lieu par assis et levé. Si le bureau déclare l'épreuve douteuse, il est procédé au scrutin. Après le vote sur les articles a lieu le vote sur l'ensemble du projet de loi : ce vote se fait au scrutin public et à la majorité absolue. La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité du vote. Les propositions de lois relatives à des intérêts communaux ou départementaux, qui ne donnent lieu à aucune réclamation, sont votées par assis et levé, à moins que le scrutin ne soit réclamé par dix membres au moins. Le corps législatif ne motive ni son acceptation ni son refus; sa décision ne s'exprime que par l'une de ces deux formules : Le corps législatif a adopté ou le corps législatif n'a pas adopté. (Const., art £0. — Décr. 31 décembre 1882, art. 51, art. 59.) Les députés n'ont pas l'initiative des lois.

Les messages et proclamations que l'Empereur adresse au corps législatif sont apportés et lus en séance par les ministres ou les conseillers d'État commis à cet effet. Ces messages et proclamations ne peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote, à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté. (Décr. 31 décembre 1852, art. 61.)

Il est dressé pour chaque séance un procès-verbal et un compte rendu. La rédaction et la préparation de ces documents sont placées sous la haute direction du président du corps législatif et confiées à des rédac-

CHAPITHE tll. - ADMINISTRATION.

teurs spéciaux nommés par lui et qu'il peut révoquer. Le procès- verbal de chaque séance constate seulement les opérations et les voles du corps législatif. Il est signé du président et lu par l'un des secrétaires à la séance suivante. Les comptes rendus contiennent les noms des membres qui ont pris la parole dans la séance et le résumé de leurs opinions : il est soumis, avant sa publication, à une commission composée du président du corps législatif et des présidents de chaque bureau. Les journaux ou tous les autres organes de publicité ne peuvent que reproduire les procès-verbaux ou les comptes rendus des séances : la communication qui leur est faite de ces dncumects est réglée par un arrêté spécial du président du corps législatif ; mais tout membre peut faire imprimer et distribuer à ses frais le discours qu'il a prononcé, après en avoir obtenu l'autorisation de la commission chargée de l'approbation du compte rendu. (Const., art. 42. S.-C. 25 décembre 1852.)

Le président du corps législatif a la haute administration de ce corps. Il est assisté de deux questeurs nommés pour l'année par l'Empereur.

L'élection des députés au corps législatif a pour base la population. Chaque département a un député à raison de trente-cinq mille électeurs. Néanmoins, il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasse dixsept mille cinq cents. En conséquence, le nombre total des députés au corps législatif, pour la période quinquennale 1857-1862, a été fixé h deux cent soixante sept(l). (Décr. 2, 21 février 1852; S.-C. 28 mai 1857; Décr. 29 mai 1857.) Chaque déparlement est divisé, par un décret impérial, en circonscriptions électorales égales en nombre aux députés qui lui sont attribués ; chaque circonscription élit un seul député. Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret et l'ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins. Le suffrage est direct et universel et le scrutin secret. Nul n'est élu ni proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé est proclamé député. Les opérations électorales sont vérifiées par le corps législatif, qui est seul juge de leur validité. (Décr. 2, 21 février 1852.)

Sont électeurs, sans conditions de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques ;

(I) Noos donnons plus loin le tableau de répartition des députés par départements, avec le nombre des électeurs.

pour être appelé à l'exercice actuel du droit électoral, il faut, en outre, habiter dans la commune depuis six mois au moins, ou si Ton n'a pas encore acquis cette condition d'habitation, être susceptible de l'acquérir avant la clôture définitive de la liste. (Décr. 2 février 1852.) On ne peut plus avoir un domicile politique distinct du domicile réel. Les soldats îles armées de terre et de mer sont portés sur 1rs listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ et ne peuvent voter que lorsqu'ils sont présents, au moment de l'élection, dans la commune où ils sont inscrits. (Décr. 2 février art. 1/».) Les listes électorales sont dressées, pour chaque commune, par le maire ; elles sont permanentes et doivent être révisées annuellement, aux termes des articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852. Ne peuvent être inscrits sur ces listes 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnelleraent, ont interdit le droit de vole et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction ; 3ft les condamnés pour crimes à l'emprisonnement, par application de l'art. 463 du Code pénal; 4° ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 318 et 423 du code pénal ; 5° les condamnés pourvoi, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics ou attentat aux mœurs par application des articles 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés; 6° les individus qui, par application de l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l'art. 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, et pour attaques contre les droits de la propriété et ceux de la famille ; 7° les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement, en vertu des articles 31, 33, 3/», 35, 36., 38, 39, 40, 41, 42, 45 et 46 de la loi électorale ; 8° les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires; 9° les condamnés pour vagabondage et mendicité; 10° ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins, par application des art. 480, 443, 444, 445, 466, 447 et 452 du Code pénal; 11° ceux qui auront été déclarés coupables des délits prévus par les art. 410 et 411 du Code pénal, et par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 12° les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics; 13° les individus condamnés à l'emprisonnement par application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le lecrulement de l'armée; 14° les individus condamnés à l'emprisonnement par. application de l'art. 1" de la loi du 27 mars 1851 ; 15° ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure ; 16° les interdits; 17° les faillis

non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition ; pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi des clubs, et pour infraction à la loi du colportage, ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine. Les incapacités énumérées ci- dessus sont limitatives, et tous les citoyens ayant 21 ans accomplis, qui ne se trouvent pas dans un des cas prévus par ces deux articles, sont considérés comme jouissant de leurs droits civils et politiques.

Tous les électeurs âgés de 25 ans sont éligibles sans condition de domicile (décr. 2 février 1852); mais la loi déclare indignes d'être élus les individus désignés dans les art. 15 et 16 que nous venons de citer; les condamnations qui emportent la privation du droit d'être élu ont également pour effet d'entraîner la déchéance de tout député qui en serait frappé après son élection. Il existe, en outre, une incompatibilité absolue entre le mandat de député et l'exercice de fonctions publiques salariées. Tout fonctionnaire salarié élu député au corps législatif est réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de son admission comme membre du corps législatif, s'il n'a pas opté avant la vérification de ses pouvoirs. Inversement, tout député au corps législatif est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées. En outre, dans le but de soustraire les électeurs à l'influence que pourraient exercer sur eux certains fonctionnaires, la loi déclare inéligibles dans tout ou partie de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement de leur position, les premiers présidents, les procureurs généraux, les présidents des tribunaux civils et les procureurs impériaux, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, le préfet de police, les préfets et sous-préfets, les archevêques, évêques et vicaires généraux, les officiers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires, les préfets maritimes. (Décr. org. a. 29 et 30.) Enfin le sénatus-consulte du 19 février 1858 a ajouté une nouvelle condition d'éligibilité à celles prescrites par le décret organique de 1852 : ce sénatus-consulte déclare que nul ne peut être élu député au corps législatif si, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, il n'a déposé, soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs, au secrétariat de la préfecture du déparlement où se fait l'élection, un écrit signé de lui, contenant le serment ainsi formulé : « Je jure obéissance à la constitution et fidélité à l'Empereur. »

Voici le nombre des députés et des électeurs par départements :

Départements.

Nombre Electeur»

des députés inscrit»

a élire, en 1858.

Départements.

Ain

Aisne

Allier. . •••••• • •

Alpes (Basses-). . . .

Alpes (Hautes-). . . .

Ardèche . ......

Ardennes .

Àriége

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône. . .

Calvados.

Cantal

Charente

Charente-Inférieure .

Cher

Corrèze. .

Corse. . . .

Côte-d'Or

Côtes-d u-Nord

Creuse. •

Dordogne

Doubs

Drùrae. . . . .

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Garonne (Haute-) . . .

Gers

Gironde

Hérault.

Jlle-et- Vilaine

Indre.

Indre-et-Loire

Isère

Jura.

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Loire (Haute-)

Loire-Inférieure ....

Nombre Electeurs des députés Inscrits a élire. en 1853.

Loiret 3

Lot 2

Lot-et-Garonne 3

Lozère 1

Maine-et-Loire. 4

Manche 4

Marne 3

Marne (Haute-) 2

Mayenne 3

Meurthe 3

Meuse 3

Morbihan 3

Moselle 3

Nièvre 2

Nord 8

Oise 3

Orne 3

Pas-de-Calais 5

Puy-de-Dôme 5

Pyrénées (Basses-).. 3

Pyrénées (Hautes-). . 2

Pyrénées-Orientales. 1

Rhin (Bas-) 4

Rhin (Haut-) 3

Rhône 4

Saône (Haute-) 3

Saône-et-Loire h

Sarthe 4

Seine 10

Seine-Inférieure 6

Seine-et-Marne 3

Scine-et-Oise h

Sèvres (Deux-) 3

Somme 5

Tarn 3

Tarn-et-G aron ne 2

Var 3

Vaucluse 2

Vendée 3

Vienne 2

Vienne (Haute-) 2

Vosges 3

Yonne 3

Total 267 9,465,626

Nous croyons devoir ajouter à ce tableau le relevé des électeurs inscrits et de ceux qui ont pris part à chacune des élections qui ont eu lieu depuis 1848.

BLECTCUB8

Inscrits. rotant*.

10 décembre 1848, élection de la présidence. . 9,977,452 7,449,471

20 décembre 1851 , vote sur le plébiscite du 2 décembre. . 9,833,576 8,116,773

21-22 novembre 18>2, proclamation de l'empire 9,833,576 8,140,660

1852 Elections législatives 9,836,0 'i3 6,222,983

1857 Elections législatives . 9,493,955 6,130,004

Du conseil d'État.— Le conseil d'État est composé, outre l'Empereur et les membres de sa famille par lui désignés, d'un président, d'un vice-pré-

sident, de quarante à cinquante conseillers en service ordinaire, de conseillers d'État en service ordinaire hors sections, dont le nombre ne peut excéder quinze, de conseillers en service extraordinaire , dont le nombre ne peut s'élever au delà de vingt; de kO maîtres des requêtes, divisés en 2 classes, de 20 chacune ; de 20 auditeurs de 1" classe et 60 auditeurs de 2« classe, et enfin d'un secrétaire général ayant rang de maître des requêtes. Le président du conseil est, pour le rang, les honneurs et le traitement, assimilé aux ministres : il reçoit comme eux, 100,000 francs par an. Le vice-président à 60,000, les présidents de sections 35,000, les conseillers 25,000, les maîtres des requêtes de lre classe 10,000, ceux de 2e classe 6,000; les auditeurs de 1re classe 2,000 francs: les auditeurs de 2* classe n'ont pas de traitement. L'Empereur nomme, et révoque tous les membres du conseil d'État. Les ministres ont rang, séance cl voix délibérative au conseil.

Le conseil d'État, sous la direction de l'Empereur, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le sénat et le corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement, sont désignés par l'Empereur.

Le conseil d'État propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par les dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les décrets portant règlement d'administration publique ou qui doivent être rendus dans la forme de ces règlements. 11 connaît des affaires de hante police administrative, à l'égard des fonctionnaires dont les actes sont déférés à sa connaissance par l'Empereur. (D. org. du 25 janvier 1852.) Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Empereur ou par les ministres. Il donne encore l'autorisation de poursuivre les fonctionnaires devant d'autres juridictions. Enfin une commission spéciale instituée dans le sein du conseil a pour mission d'examiner toutes les pétitions adressées à l'Empereur et de signaler celles qui paraissent dignes d'intérêt. (D. 18 décembre 1852.) On voit par l'énumération qui précède des attributions du conseil d'Élat, que cette assemblée concourt non-seulement à la préparation des lois, mais a encore le double caractère de conseil administratif et judiciaire.

Les délibérations du conseil d'État sont prises en assemblée générale, à la majorité des voix, sur le rapport fait par des conseillers d'État pour projets de loi et les affaires les plus importantes, et par les maîtres des requêtes pour les autres affaires. Les maîtres des requêtes et les auditeurs de première classe assistent à l'assemblée générale, mais les au-

diteurs de première classe ne peuvent assister qu'en vertu d'une autorisation spéciale aux assemblées générales présidées par l'Empereur. Les maîlres des requêtes ont voix consultative dans toutes les affaires et voix délibérative dans celles dont ils font le rapport. Pour lus affaires contentieuses, le rapport est fait au nom de la section, lu en séauce publique cfe rassemblée du conseil d'État jugeant au contentieux : cette assemblée se compose : 1° des membres de la section du contentieux ; 2° de dix conseillers d'État, désignés par l'Empereur et pris en nombre égal dans chacune des autres sections : ils sont tous les deux ans renouvelés par moitié. (D. org. du 25 janvier 1852.)

Le conseil d'État est divisé en six sections, savoir : section de législation, justice et affaires étrangères ; section du contentieux; section de l'intérieur, de l'instruction publique etdes cultes; section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce ; section de la guerre, de la marine, de l'Algérie et des colonies ; section des finances.

Séparation des pouvoirs. - Nous avons dit plus haut que le pouvoir exécutif se divise en deux branches distinctes et indépendantes • l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. Cette séparation des deux pouvoirs constitue une des bases fondamentales de notre droit public, et l'une des garanties les plus solides de la liberté nationale. « Il n'y a pas de liberté, dit en effet Montesquieu, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et du pouvoir exécutif. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur; si la puissance de juger était jointe au pouvoir exécutif, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. » (Esprit des Lois, liv. XI, ch. vi.) L'autorité administrative et l'autorité judiciaire diffèrent d'ailleurs essentiellement l'une de l'autre par leur nature, leur puissance, leur objet et leur forme de procéder ; par leur nature, car l'autorité judiciaire est déléguée à. des magistrats inamovibles, tandis que l'autorité administrative est confiée à des fonctionnaires révocables ; par leur puissance, car l'administration jouit, dans certaines limites, d'un droit d'initiative; elle agit quand elle le croit utile, sans attendre qu'elle soit provoquée : elle prescrit des mesures obligatoires pour les citoyens : la justice, au contraire, doit presque toujours être saisie ; elle ne décide ni ne prescrit rien : elle juge, mais ses jugements sont souverains; par leur objet : cette différence est basée sur la nature spéciale de la mission de chacune d'elles : l'administration est chargée des intérêts généraux, tandis que la justice a pour mission la solution des difficultés qui s'élèvent entre les intérêts privés. Cette distinction se remarque encore lorsque l'administration paratt s'occuper d'intérêts privés et la justice d'intérêts publics : dans le premier cas, le particulier se trouve en rapport ou en

collision avec le bien public, el il faut lui appliquer des prescriptions législatives, obligatoires pour tous les citoyens; dans le second, l'État représente une puissauce civile défendant ses intérêts privés ; elles diffèrent enûn, par leur forme de procéder qui est solennelle, en général d'une lenteur calculée, pour la justice, simple et habituellement rapide pour l'administration (1).

La sphère d'action de l'administration est très- vaste : elle embrasse tous les besoins et les intérêts généraux de la société ; intérêts matériels, comprenant les subsistances, le commerce, l'agriculture, l'industrie; et intérêts moraux, comprenant l'instruction publique et les cultes, et eufin la sécurité individuelle des citoyens et la sécurité intérieure et extérieure de l'État.

Mais l'administration a, en outre, dans certains cas, une véritable autorité judiciaire. Elle statue judiciairement dans toutes les affaires où le droit d'un particulier se trouvant froissé par une loi ou un acte administratif, l'intérêt privé se trouve en présence de l'intérêt général. Les débats de ce genre forment le contentieux administratif.

IL Organisation de 1 administrai ion française.

L'administration, sous l'autorité supérieure de l'Empereur, remplit sa mission au moyen d'une triple série d'organes, savoir : des agents directs, disposés dans une subordination hiérarchique; des conseils administratifs, placés près des agents chargés de l'autorité active; enûn, des tribunaux divisés en juridictions hiérarchiques. Elle se divise, quant à sa forme et eu égard à la diversité des instruments qui la composent, en administration active, consultative et contenlieuse, quant à son application, et eu égard à la division politique du territoire, en administration centrale, départementale et communale. A chacun des degrés de la hiérarchie administrative, au centre, au département, à la commune, et même à la division intermédiaire entre le département et la commune, à l'arrondissement, on trouve des agents exécutifs et des conseils consul talifs.

Nous allons nous occuper successivement de l'administration centrale, départementale et communale, en montrant quelles sont les attributions des différents agents ou fonctionnaires administratifs et des principaux conseils dont ils sont assistés : nous traiterons ensuite séparément du contentieux administratif; mais avant d'entrer dans le détail de l'organisation administrative, nous croyons devoir donner d'abord quelques indications générales, applicables à tous les agents ou fonctionnaires publics.

En principe, tous les Français sont également admissibles aux emplois

(1) Voy. notre Dictionnaire de r Administration française, V° Administration. Paria et Strasbourg , Berger- Levrault.

civils et militaires; mais ce principe, qui constitue une des bases fondamentales de notre droit public, ne fait pas obstacle à ce que des conditions d'âge ou d'aptitude particulières soient exigées pour l'admission à certaines fonctions ; ces conditions, qui ne portent pas atteinte au principe de l'égalité civile entre les citoyens, ont un but manifeste d'ordre et d'intérêt publics, et sont destinées à empêcher que les emplois ne soient occupés par des personnes incapables de les remplir; il serait même à désirer que ce principe fût encore étendu. L'exclusion des fonctions publiques peut encore résulter de diverses causes, telles que l'indignité, les liens de parenté, l'incompatibilité, etc.

L'Empereur nomme à tous les emplois, soit directement, soit par délégation : il révoque également tous les fonctionnaires ; cependant les membres du sénat, les magistrats et quelques autres fonctionnaires sont déclarés inamovibles par la loi. Les fonctionnaires nommés par l'autorité compétente doivent, avant de prendre possession de leurs fonctions, accomplir certaines formalités parmi lesquelles la prestation du serment occupe le premier rang. Pour la plupart des fonctionnaires, le serment politique suffit ; il est ainsi conçu : Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur ; pour quelques autres, on exige, en outre, un serment professionnel dont la formule varie suivant la nature des fondions. Quelques fonctionnaires ou agents sont tenus, de plus, avant d'entrer en fonctions, de faire enregistrer et viser leurs commissions et de déposer un cautionnement pour garantie de la gestion qui leur est confiée.

Des costumes sont assignés aux diverses fonctions, pour les rehausser par l'éclat des insignes> pour distinguer entre eux les services et les degrés hiérarchiques et pour faciliter l'action des fonctionnaires en avertissant le public de l'autorité dont ils sont revêtus. La loi pénale range parmi les crimes et délits l'usurpation d'un uniforme ou d'un costume.

Les fonctions publiques sont généralement rétribuées ; la plupart le sont sur les fonds de l'État, les autres sur les fonds de la liste civile ou sur les fonds départementaux ou communaux, ou au moyen de redevances payées par des particuliers. Quelques fonctions s'exercent gratuitement : les principales sont celles de maire, d'adjoint, de juge d'un tribunal de commerce, d'inspecteur du travail des enfants, de membre de certaines assemblées ou commissions consultatives, etc. En général, il est interdit de cumuler plusieurs fonctions et plusieurs traitements; cependant il existe, à cette règle générale, un certain nombre d'exceptions, dont les principales ont été introduites en faveur des maréchaux, amiraux, grands officiers de la couroune, et des professeurs, savants, gens de lettres et artistes : dans certains cas, où le cumul est autorisé, la loi limite le chiffre auquel la réunion des deux traitements peut s'élever.

Aux termes de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an VIII, les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; pour avoir la qualité d'agent du gouvernement et jouir de la garantie établie par l'article 75, il faut être dépositaire d'une partie de l'autorité du gouvernement, agir en son nom ou sous sa direction médiate ou immédiate et faire partie de la puissance publique. (Arrêt de cass. du 3 mai 1838.)

Après la cessation de l'activité, il est accordé une pension de retraite au fonctionnaire ou à la veuve et aux enfants du fonctionnaire qui a servi pendant un temps et dans des conditions déterminées, ou que certaines circonstances ont empêché d'accomplir le temps fixé. Une loi, en date du 9 juin 1853, a ramené à des bases uniformes la liquidation de toutes les pensions civiles, soumises précédemment à des règles très-diverses; la même loi a généralisé l'application du système des pensions de l'État à tous les fonctionnaires et employés, centralisé au trésor les recettes et les dépenses relatives aux pensions, et supprimé les caisses spéciales qui existaient auparavant (1).

Les fonctionnaires peuvent recevoir, en récompense de leurs services, des distinctions honorifiques, parmi lesquelles la plus importante est l'admission dans l'ordre de la Légion d'honneur. Cet ordre, institué par le premier consul, se recrute également dans les fonctions civiles et dans les rangs de l'armée : l'Empereur est le chef souverain et le grand maître de l'ordre, qui se compose de chevaliers, d'officiers, de commandeurs, de grands officiers et de grund'eroix (2).

Administration centrale.

Au centre de l'administration sont placés les ministres, les premiers fonctionnaires chargés d'exercer, sous l'autorité de l'Empereur, le pouvoir exécutif dont il est investi, et tous les chefs de l'administration, chacun dans la branche dont il porte le titre. Les ministres ne dépendent que de l'Empereur; ils sont nommés et révoqués par lui, sont responsables seulement des actes auxquels ils prennent part, mais ne forment plus un corps de membres solidaires : leur responsabilité d'ailleurs est purement judiciaire et personnelle. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif, ni prendre la

(1) D'après la loi du 0 juin 1853, le droit & la pension de retraite est acquis à CO ans d'âge et après 30 aus de services, dans les fonctions sédentaires, et à 55 ans d'&ge et après 25 ans de services, dans la partie active. Des causes spéciales prévues par la loi, peuvent faire abréger ces conditions d'âge et de temps de service. La pension est généralement réglée pour chaque année de services civils à un 60* du traitement, et ne peut excéder les 3/4 du traitement moyen ni le maximum déterminé par la loi, et qui, pour la plupart des fonctions civiles, est de 6,000 francs.

^2; Pour tout caqui concerne la Légion d'honneur, voir le chap. Armée.

ORGANISATION DE L'A DM1N ISTK ATION FRANÇAISE. 97

parole dans ses séances, mais ils peuvent être nommés sénateurs, et ont rang et voix «lélibérative au conseil d'Etal. Les ministres reçoivent un traitement annuel de 100,000 fr., auquel s'ajoute la dotation de 30,000 fr. lorsqu'ils entrent au sénat. Les pouvoirs et attributions des ministres sont afférents à leurs fonctions et au département dont ils sont chargés; les premiers sont généraux, les autres sont spéciaux. Les pouvoirs et attributions générales sont : la proposition et le contreseing des actes de l'autorité impériale, relatifs aux services de leurs départements respectifs : de là vient leur titre de secrétaire d'Etat; la mise à exécution des lois et décrets ; l'ordonnancement des dépenses publiques, sous la condition de rendre compte de l'emploi des crédits à l'Empereur et au corps législatif; la nomination d'un grand nombre de leurs subordonnés et agents ; le contrôle des actes des autorités inférieures, qu'ils peuvent confirmer ou réformer ; la direction des services publics qui leur sont confiés, et la préparation des mesures, décisions et règlements nécessaires. L'autorité des ministres s'exerce dans toute l'étendue de la France, et même hors de ses frontières, si les nécessités du service l'exigent. Quant à leurs attributions spéciales, elles dépendent de la nature des services qui leur sont confiés, et c'est à l'Empereur seul qu'il appartient de fixer le nombre et les attributions des départements ministériels ; actuellement ce nombre est de dix : 1° ministère d'Etat et de la maison de l'Empereur, 2° de la justice, 3° des affaires étrangères, 4° de l'intérieur, 5° des finances, 6wde la guerre, 7° de la marine, 8° de l'Algérie et des colonies, 9" de l'instruction publique et des cultes, iQ° de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Nous allons faire connaître l'organisation et les attributions de ces départements ministériels, en indiquant les comités, commissions ou conseils spéciaux placés auprès de chacun d'eux.

Ministère d'Etat et de la maison de l'Empereur. — Gomme ministère de la maison de l'Empereur, ses attributions comprennent : l'administration de la liste civile, des domaines, forêts et palais impériaux, des musées, des manufactures impériales, des bibliothèques composant la dotation de la couronne ; l'administration du domaine privé et la direction du théâtre impérial de l'Opéra, la nomination aux fonctions des maisons de l'Empereur, des princes et princesses de la famille impériale. Comme ministère d'État, il a pour attributions : les rapports du gouvernement avec le sénat, le corps législatif et le conseil d'Etat; la correspondance de l'Empereur avec les différents ministères; le contreseing des décrets portant nomination des ministres, des présidents du sénat et du corps législatif, et nomination des sénateurs et des membres du conseil d'Etat ; le contre-seing des décrets portant convocation du corps législatif et du sénat et clôture de leurs sessions, et de tous tous i. 7

98 CHAPITRE Ilï. - ADMINISTRATION.

les décrets concernant des matières qui ne sont spécialement attribuées à aucun département ministériel; h rédaction et la conservation des procès-verbaux du conseil des ministres; la direction exclusive de la partie officielle du Moniteur; le service des Beaux-Aris, des archives impériales, des bâtiments civils et des monuments historiques.

Conseils placés auprès du ministère de la maison de l'Empereur. — Conseil des affaires conlentieuses, commission de l'Opéra, commission de la liste civile; auprès du ministère d'État : conseil des bâtiments civils, commission des monuments historiques.

Ministère de la justice. — 11 a pour attributions : l'organisation et la surveillance de toutes les parties de l'ordre judiciaire, la correspondance avec les procureurs généraux pour tout ce qui est soumis à l'action et confié à la surveillance du ministère public, la nomination des officiers ministériels, l'exécution des lois relatives au jury, l'extradition des criminels, les recours en grâce, les commutations de peines, les dispenses d'âge, de parenté et d'alliance pour mariage, les naturalisations. — La conservation du sceau de l'Empire, la promulgation des lois. — La publication du Bulletin des lois, la direction de l'Imprimerie impériale, la publication du journal des Savants.

Conseils. — Comité institué pour l'examen des ouvrages dont l'impression gratuite est demandée. Conseil du sceau des titres, rétabli par décret impérial du 8 janvier 1 859.

Ministère des affaires étrangères. — Il a dans ses attributions tout ce qui concerne les relations avec les pays étrangers, la négociation et l'exécution des traités et conventions d'alliance ou de commerce ; la nomination des ambassadeurs, des ministres résidents, consuls et autres agents diplomatiques envoyés près des puissances étrangères ; la correspondance avec ces fonctionnaires ou agents ; les rapports avec les agents étrangers nommés près de l'Empereur; le visa des passeports à l'étranger, la protection des sujets français à l'étranger.

Conseils. — Comité consultatif du contentieux.

Ministère de l'intérieur. — Il a dans ses attributions le personnel des préfets, sous-préfets, conseillers de préfecture et maires; l'exécution des lois relatives aux élections, le service des gardes nationales, l'administration générale des départements, des communes, des hospices et des établissements de bienfaisance; le régime et la surveillance des prisons, des maisons de force et de correction; le service des lignes télégraphiques; l'admini tralion de la sûreté publique, la police de l'imprimerie, de la librairie, de la presse et du colportage.

Conseils. — Commission supérieure d'encouragement et de surveillance des sociétés de secours mutuels; commission pour l'éiablissement

des asiles destinés aux ouvriers convalescents ou mutilés ; commission des archives départementales.

Ministère des finances. — Il a dans ses attributions la gestion de la fortune publique, la direction et la surveillance do toutes les administrations financières, savoir : la régie des douanes, celle des impôts indirects, de l'enregistrement et des domaines, des forêts, des postes, des tabacs, des monnaies, et généralement de toutes les régies, entreprises et baux qui donnent un revenu au Trésor ; l'acquittement de toutes les dépenses publiques ordonnancées par les divers ministres, conformément aux crédits législatifs ; les inscriptions de rentes, pensions et les cautionnements, payement des dettes de l'État, toutes les opérations de trésorerie ; la surveillance des caisses publiques et des employés comptables, le contrôle de tous les faits relatifs à la recette et à l'emploi des deniers publics ; la poursuite des débets des comptables et de tous les débileurs du Trésor; la présentation au c>rps législatif du budget général de l'État et du règlement définitif des exercices.

Conseils. — Commission des monnaies et médailles.

Ministère de la guerre. — Ses attributions comprennent : le recrutement et l'organisation de l'armée de terre, l'administration des arsenaux et manufactures d'armes, la fabrication des poudres et salpêtres, le service des vivres, de l'habillement des troupes, des fourrages, de la remonte de la cavalerie, des équipages militaires. — La conservation du dépôt de la guerre, des archives et de l'état-civil de l'armée.

Conseils. — Les comités consultatifs de l'état-major, de l'infanterie, de la cavalerie, de la gendarmerie, de l'artillerie, les fortifications. — Le conseil de santé des armées. — La commission d'hygiène hippique. — La commission mixte des travaux publics.

Ministère de la marine. — Il a dans ses attributions le personnel et le matériel de la marine impériale, l'inscription maritime, la police de la navigation commerciale et de la pêche maritime, les tribunaux maritimes, les constructions navales, les arsenaux, les fonderies, forges et usines de la marine, les hôpitaux maritimes, l'entretien des ports militaires, l'administration et la police des bagnes.

Conseils. — Conseil d'amirauté, conseil des travaux de la marine. Comité consultatif du dépôt des cartes et plans. Commission supérieure de l'établissement des invalides de la marine, conseil des prises, coinmission pour le perfectionnement de l'enseignement de l'école navale.

Ministère de l'instruction publique et des cultes. — Comme ministère de l'instruction publique, ses attributions consistent dans la nomination et la direction du corps enseignant, la haute administration des écoles publiques d'instruction supérieure, secondaire et primaire, et des établissements scientifiques et littéraires, la surveillance des institutions

libres. — Gomme ministère des cultes, il a dans ses attributions l'exécution des lois concernant les cultes. — La publication des bulles, brefs et resrrits du saint-siége. — Le personnel du clergé et la police ecclésiastique, le règlement des circonscriptions territoriales des paroisses, des consistoires et des synagogues. — L'administration temporelle des établissements diocésains, la conservation des édifices religieux, la surveillance des congrégations d'hommes et de femmes.

Conseils. — Conseil impérial de Instruction publique. — Comité central de patronage des salles d'asile, comité de la langue, de l'histoire et des arts de la France. — Commission pour l'examen des livres classiques. — Commission des arts et édifices religieux.

Ministère de l'agriculture* du commerce et des travaux publics, — Ses attributions embrassent : Pour ce qui concerne l'agriculture : le perfectionnement des procédés agricoles, l'organisation des concours agricoles, la distribution d'encouragements aux sociétés agricoles, l'administration des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire, la préparation des lois et règlements relatifs à l'agriculture, les me ures relatives aux subsistances, la distribution des secours pour pertes résultant de sinistres ou d'épizooties, le service des haras. — Kn ce qui concerne le commerce et l'industrie : la préparation des lois et règlements commerciaux, le commerce intérieur, l'industrie et les manufactures, l'administration des écoles industrielles et du Conservatoire impérial des arts et métiers, la surveillance de la caisse des retraites pour la vieillesse, des caisses d'épargne, l'aulori alion et le contrôle des compagnies anonymes et des sociétés d'assurance, la police sanitaire et le service des poids et mesures, la préparation des lois et tarifs de douanes, la centralisation et la publication des documents sur la législation commerciale et maritime des pays étrangers, ainsi que de tous les faits qui se rapportent au mouvement général, du commet ce et de la navigation.— En ce qui concerne les travaux publics: la conservation et l'amélioration de la navigation sur les fleuves, rivières et canaux, de la grande voirie (roules, ponts, bacs et bateaux), l'administration des chemins de fer, les recherches et concessions de mines, la police des usines métallurgiques, la construction des machines à vapeur. Ce ministère comprend en outre le service de la statistique générale de France.

Conseils. — Couseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. — Conseil général d'agriculture. — Commissions des registres matricules pour l'inscription des chevaux de race pure (stud book) et pour l'inscription des animaux de race pure de l'espèce bovine (herd book), — Commission des haras. — Commissbn centrale des courses. — Commission de la caisse des retraites pour la vieillesse. — Commission de surveillance des sociétés et agences tonlinières. — Comité

talif d'hygièue publique de la France. — Comité consultatif des

arts et manufactures. — Commissaires experts pour la vérification, en cas de litige, de marchandises présentées aux douanes par le commerce. — Jury assermenté pour l'examen des marchandises prohibées, — Commission permanente pour la fixai ion annuelle des valeurs de douanes à porter au tableau du commerce de la France. — Conseil général des ponts et chaussées. — Conseil général des mines. — Comité consultatif des chemins de fer. — Commission d'enquête sur l'exploitation des chemins de fer. — Commission des phares. — Commission centrale des machines à vapeur. — Commission des annales des ponts et chaussées.

Ministère de V Algérie et des colonies. — Il a dans ses attributions tout ce qui concerne l'administration et le gouvernement de l'Algérie et des colonies françaises.

Conseils. — Conseil supérieur de l'Algérie et des colonies. — Commission permanente des travaux publics. — Comité consultatif des colonies. — Commission de surveillance des banques coloniales.