ENREGISTREMENT, TIMBRE ET DOMAINES

Les trois services de l'enregistrement, du timbre et des domaines de l'État, dont nous ferons connaître plus loin la nature et l'importance, sont réunis en une seule administration qui forme une des branches du ministère des finances.

Le personnel de l'administration centrale comprend (en 1875) : 1 directeurgénéralà2S,O0Ofr. ; 4 administrateurs à 12,000 fr. et 15,000 fr.; 11 chefs de bureau de 6,000 à 9,000 fr., 20 sous-chefs de bureau à 4,500 et 5,500 fr. ; 42 commis de toutes classes de 1,600 à 4,000 fr. ; ensemble 78 personnes dont les traitements réunis s'élèvent à 383,250 fr. (1).

Dans les départements, un directeur placé à la tête de l'administration est chargé de diriger et de surveiller le service, de défendre devant les tribunaux et d'ordonnancer les dépenses. Les directeurs sont au nombre de 87, leur traitement varie de 8 à 12,000 fr. Près des directeurs se trouvent des premiers commis, chargés de la préparation du travail des directions. Les premiers commis, au nombre de 87, ont un traitement de

(1) La direction générale de l'eniegistrenient et des domaines est la seule administration centrale dans laquelle les divisions ne se composent pas de bureaux, quoiqu'elles comptent plusieurs employés supérieurs ayant le titre de chef de bureau. Dans cette administration, ce titre ne correspond qu'à un grade et non à une fonction.

1,800 à 2,200 fr. Les inspecteurs, placés sous les ordres du directeur, doivent reconnaître la situation de toutes les parties du service, surveiller les opérations des vérificateurs et des receveurs, et des dépôts publics. Il y a 89 inspecteurs dont les traitements sont de 5,000 à 6,000 fr. Des vérificateurs, au nombre de 442, ont pour mission de contrôler dans toutes leurs parties la gestion des comptables de l'administration, et d'examiner les registres, minutes et répertoires des notaires, greffiers, huissiers et autres officiers, ainsi que ceux des communes et établissements publics ; les vétificateurs reçoivent de 3,000 à 4,000 fr.

Les conservateurs des hypothèques sont chargés de l'exécution des formalités prescrites pour la conservation des hypothèques, la consolidation des mutations de la propriété immobilière, et la perception des droits auxquels ces opérations donnent lieu au profit du Trésor. Les conservateurs ne sont pas payés sur les fonds de l'État. Ils ont des remises sur les recettes des droits d'hypothèque dont ils sont chargés et il leur est payé, en outre, par les particuliers, pour les actes qu'ils délivrent, en sus du prix du papier timbré, des taxes qui varient de 25 c. à

1 fr. par acte, et sont réglés par un tarif annexé au décret du 21 septembre 1810.

Des receveurs, au nombre de 3,200, sont chargés de l'accomplissement des form-aUtés de l'enregistrement et du timbre, et de la perception de tous les droits dont le recouvrement est confié à l'administration. Dans les localités oii la multiplicité des affaires l'exige, leurs attributions sont divisées entre plusieurs employés qui ont le titre de receveurs des actes civils, receveurs des actes judiciaires, receveurs des successions, receveurs des domaines, etc. Les receveurs n'ont pas de traitement fixe; il leur est accordé sur le produit de leurs recettes des remises, dont le montant est réglé par un tarif qui, précédemment fixé par le décret du 23 mai 1810, a été modifié par le décret du 23 mars 1860. L'ensemble de ces remises figure au budget de 1875 pour une somme de 12,791,000 fr. Les receveurs sont assujettis à un cautionnement.

Enûn l'administration a des surnuméraires, qui ne peuvent être admis qu'en justifiant de certaines conditions de capacité et de stage. Les surnuméraires peuvent être désignés pour remplacer les receveurs, en cas d'absence de ceux-ci, et ils jouissent, pendant la durée de cet intérim, d'une portion des émoluments attachés à ces fonctions.

Le service du timbre occupe des employés spéciaux; savoir : à Paris, pour l'ateUer général du timbre, et pour l'exercice du timbre extraordinaire du département de la Seine, 16 sous-chefs de bureau et employés de 1,500 à 5,500 fr. et 2^6 agents de tous grades de 950 à

2 UOO fr., dans les départements, 89 gardes-magasins du timbre (un

auprès de chaque direction) de 1,800 fr. à 3,200 fr., et 38 agents de tous grades de 850 à 1,200 fr. Les dépenses du personnel du service administratif et de perception et de l'enregistrement des domaines et du timbre, sont comprises au budget de 1875, pour une somme de 16,321,230 fr., sans compter les dépenses de l'administration centrale, qui s'élèvent à 383,230 fr.

Après avoir présenté l'organisation de l'administration, nous allons examiner les différentes parties des services qu'elle embrasse.

Enregistrement. — L'enregistrement est la transcription sur un registre public, tenu à cet effet, des actes émanés de la justice, ou reçus par des officiers ministériels, ou d'actes sous seings privés. Cette formalité, dont le but principal est la perception de droits au profit du Trésor, rend en même temps au contribuable le service de donner aux actes sous seings privés une date certaine.

Les droits sont fixes ou proportionnels. Le droit fixe varie en général suivant la nature des actes, entre 50 c. et 5 fr. : pour certains jugements ou actes relatifs à la tutelle, à l'adoption ou à la naturalisation, il est de 50 fr. ou de 100 fr. Les droits proportionnels sont : pour les obligations, de 1 p. 100, pour les transmissions à titre gratuit entre-vifs, de 1 fr. 23 à 9 fr. par 100 fr., et pour les transmissions de même nature faites par décès, de 1 fr. à 9 fr. par 100 fr. selon le degré de parenté. La loi du 26 mai 1821 a ajouté un second décime aux droits d'enregistrement, et assujetti au droit de mutation les valeurs étrangères contenues dans les successions. Elle a soumis les actes d'ouverture de crédit à un droit proportionnel de 50 c. par 100 fr. La loi du 28 février 1872 a assujetti le bail verbal au droit d'enregistrement, transformé en droits proportionnels un grand nombre de taxes fixes, telles que les taxes des contrats de mariage; elle a imposé à 2 p. 100, la vente des fonds de commerce et à 50 c. par 100 fr. les marchandises neuves en magasin. — Tous ces droits sont chargés du double décime. — Enfin, la loi du 29 décembre 1873 a encore ajouté un demidécime.

Le produit des droits d'enregistrement, décime compris, étaient en 1816, de 105,594,089 fr.; en 1828, ils s'étaient élevés à 140,68!, 635 fr.; en 1852, ils ont dépassé 218 millions, en 1860 ils ont atteint 300 millions, en 1869, 367 millions, et le budget de 1875 les évalue à 430,000,000 fr., mais ce chiffre comprend des taxes accessoires, dont il sera question un peu plus loin.

Voici d'après le compte général le détail de ces recettes pour les deux années ci-après.

43 i CHAPITRE IX. — FINANCES.

Droits proportionnels. 1837. 1869.

Ventes de meubles (1) 12,14G,932 13,497,3G1

Transmissions de titres de sociétés françaises. 1,204,945 9,067,517

— — étrangères. 70,163 2,614,571

Ventes d'immeubles 108,494,363 142,634,304

Donations en ligne directe 10,678,056 13,373,677

— entre époux 55,407 88,82S

— en ligne collatérale 1,600.045 2,164,919

— entre personnes non parentes 1,199,607 1,532,548

Successions en ligne directe . 16,869,473 27 ,536,936

— entre époux 7,144,766 11,854,06'f

— en ligne collatérale 30,065,847 47,000,860

— entre personnes non parentes 7,535,292 12,776,117

Actes divers.

Baux et antichrèses 2,203.929 2,739,877

Adjudications au rabais et marchés 1,627,708 2,438,116

Obligations 8,100,064 12,540,037

Cautionnements 871,985 968,973

Libérations 5,478,298 6,451,357

Condamnations, collocations et liquidations. . 2,023,703 2,251,673

Droits fixes.

Actes civils et administratifs (2,823,721) (1) . . . 7,075,306 7,867,433

— judiciaires (1,861,542) 4,749,573 5,342,923

— extra-judiciaires (6,239,503) 8,961,942 10,152,673

— de l'état civil (5,516) 10,306 19,267

Droits et demi-droits en sus 2,814,675 3,145,612

Total de l'enregis. y compris le décime par fr . . . 240,988,375 338,059,643

Il nous a paru intéressant de comparer le mouvement actuel des mutations par décès et des transmissions entre-vifs, avec celui des périodes antérieures. Le tableau suivant contient ce rapprochement pour les années 1826, 1835, 1856 et 1866 et 1869; il présente, pour ces cinq années, la valeur des biens cédés; ce tableau est un de ceux qui font saisir approximativement le progrès de la fortune privée en France.

Mutations par décès.

(UcBbles el immeubles.)

En ligne directe

Entre époux

En ligne collatérale

Entre personnes non parentes.

En faveur d'établis, publics..

Totaux

Transmissions entre-vifs

à titre gratuit.

(HeobUs et Immenblei.)

En ligne directe

Entre époux

Eu ligne collatérale

Entre personnes non parentes.

Totaux

l,509,69i,90i 2(16, 983, 7in 404,673,493

2,6iî.762

2,241, 489,75ft 317.170,388 394,939.558 128,949,264

(1) Voyez aussi au chapitre de la Justice, page Hl,

Transmissions entre'Vifs à titre onéreux.

Meubles

Immeubles

Totaux

Transmissions de titres.

De sociétés françaises

— étrangères

3,174,110,35ii

Le tableau ci-dessus fait ressortir une notable augmentation dans la valeur de toutes les transmissions, mais ce sont surtout les mutations par décès, et les transactions à titre onéreux sur les immeubles (ventes), qui présentent l'accroissement le plus considérable. La transmission des titres de société n'est relevée qu'à partir de 1858.

Aux produits des droits d'enregistrement proprement dits, énumérés ci-dessus, viennent s'ajouter diverses taxes, qui sont également perçues par cette administration. En voici la nomenclature :

Droits de greffe. — Créés par la loi du 21 ventôse an VII;, ils comprennent les droits perçus lors de la mise au rôle de chaque affaire, ceux établis pour la rédaction et la transcription des actes, et les droits d'expédition des jugements et actes de greffe. Ces droits perçus par les greffiers sont, comme ceux de l'enregistrement^ passibles des décimes additionnels. En 1869, ces droits ont produit 5,625,428 fr. ; en 1816 et en 1830, ils ne produisaient guère que 4,100,000 fr., en 1857, 4,825,000 fr.

Droiti d'hypothèques. — Ces droits sont établis sur l'inscription des créances hypothécaires et sur la transcription des actes emportant mutation de propriété (Loi du 9 vendémiaire, an VI). Le droit d'inscription est de 2 fr. pour 1,000 fr. (Loi 28 avril 1816), et le droit de transcription de 1 fr. 50 pour 100 (Loi 21 ventôse, an VII). Les produits de ces droits ont été, décime compris, savoir: 1816, 3,248,833 fr. ; 1828, 1,603,000 fr.; 1857, 3,250,000 fr. 1869, 3,468,400. Nous ne pouvons donner des chiffres plus récents, ces détails n'étant indiqués que dans le compte définitif.

Amendes de toute nature, autres que celles concernant les forêts et la pêche. Leur produit, décime compris, a été, en 1816, de 1,850,000 fr. ; en 1828, de 3,960,000 fr. ; en 1857, de 7,207,000 fr. en 1868, de 5,051,551 fr.

Passe-ports. -7 Les passe-ports sont régis par le décret du 10 vendémiaire an IV. Ils sont individuels et valables pour un an. Le prix en est fixé à 2 fr. pour l'intérieur de la France et à 10 fr. pour l'étranger, non compris les 25 centimes additionnels. Les visas donnés par les autorités françaises sont gratuits, mais les visas ou légalisations des autorités étrangères sont souvent soumis à des taxes. Le produit des passe-

ports était de 631,300 fr. en 1837. Dans les années suivantes, la législation internationale tendait à la réduction des passe-ports; ils furent supprimés, par des traités conclus entre la France et les pays limitrophes. Aussi ne produisaient-ils plus en 1869 que 139,946 fr. Les passe-ports, rétablis en 1870, à cause de la guerre, ont été de nouveau supprimés ou plutôt suspendus en 1872.

Droits de chancellerie pour légalisation d'actes et visas de passe-ports des étrangers. — 1837, 34,933 fr. ; 1869, 12,248.

Permis de chasse. — Les permis de chasse donnent lieu au paiement, par les particuliers, d'un droit de 13 fr. au profit de l'État et de 10 fr. au profit des communes (Loi du 3 mai 1844). Le montant de la portion des droits perçus au profit de l'État aété, en 1837,de 3,192,360 fr.; en 1869, de 4,933,290. En 1868 la part de l'État avait été de 4,828,720 fr.; le montant total du produit (la part des communes comprise) s'était élevé à 8,047,700 pour 321,907 permis. En 1871, les droits ont été élevés de 23 fr.à40 fr. par la loi du 28 aotit ; aussi, en 1872, ne prit-on que 149,200 permis et la taxe ne rapporta à l'État que 2^234,130 fr. En 1873, la taxe a été réduite à son ancien tarif.

Droits du sceau, attribués au Trésor public. — La perception de ces droits a été réglée par l'ordonnance du 8 octobre 1814, les lois des 28 avril 1816, 20 juillet 1837 et 7 août 1830. Les droits sont de 294 fr. pour les dispenses de parenté ou d'alliance; 172 fr. pour les dispenses d'âge; 630 fr. pour les additions et changements de noms; 660 fr. pour les autorisations de servir ou de se faire naturaliser à l'étranger; 172 fr. pour les admissions à domicile, les naturahsations, etc. Dans ces chiffres sont compris les honoraires des référendaires fixés à 50 fr. par acte. — Produit en 1837 : 86,376 fr; en 1869 : 174,607 fr.

Recouvrement de frais de justice, de poursuite et d'instances , \^%^ : 7,157,124 fr. Idem de l'Algérie, 13,791 fr.

L'administration de l'enregistrement est encore chargée de la perception de l'impôt sur la transmission des valeurs mobilières. Cet impôt se composait en effet, pendant longtemps, uniquement d'un droit de timbre créé en 1830 et d'un droit de mutation (enregistrement) établi en 1857. Depuis 1872 on y a joint un impôt sur le revenu des valeurs, et nous avons cru, par diverses raisons, devoir le traiter avec les impôts directs, voy. plus haut page 428.

Timbre. — Les droits de timbre sont de deux sortes : les premiers,

dits de dimension, sont tarifés en raison de la dimension du papier sur

lequel le timbre est apposé. Ils variaient d'abord de 33 c. à 2 fr. (Lois

des 137 brumaire, an YII et 18 avril 1816).

Le 2 juillet 1862, les prix de ces mêmes feuilles furent élevées, le mini-

mum fut porté à SO c, et le maximum à 3 fr.; enfin on ajouta 2 décimes additionnels en vertu de la loi du 28 août 1871. Les seconds sont des droits proportionnels, et s'appliquent aux effets négociables ou de commerce, aux actions des sociétés financières ou commerciales, aux obligations négociables des départements, des communes, des établissements publics et des compagnies. Ils sont gradués à raison des sommes exprimées (Loi des 5 juin 1850, du 28 août 1871). La loi du 12 brumaire an VII a indiqué les actes et registres exemptés de la formalité du timbre. Il existe un timbre spécial pour les affiches autres que celles émanées de l'autorité publique, ce droit est de 10 c. ou de 5 c, selon que l'affiche dépasse ou ne dépasse pas 12 décimètres carrés (Loi du 28 avril 1816). La loi de finances de mai 1857 a abrogé l'article 1" de la loi du 6 prairial an VII, qui assujettissait au timbre spécial les avis imprimés qui se crient ou se distribuent dans les rues et lieux publics, ou que l'on fait distribuer de toute autre manière.

La loi du 28 août 1 871 , en ajoutant deux décimes au principal du droit de timbre de toute nature, exempta de ces décimes les effets de commerce, les récipissés de diverse nature assujettis à nr» timbre fixe, et les permis de chasse. Elle soumit les quittances de 10 fr. et au-dessus à un droit de timbre de 10 cent.

Autrefois les journaux, ainsi que les publications traitant de matières politiques ou d'économie sociale, étaient soumis à un timbre spécial de 2 à 6 centimes par numéro et rapportaient au Trésor 7 à 8 et même 9 millions. Mais cet impôt, supprimé par le décret dictatorial du 5 septembre 1870, fut remplacé le -4 septembre 1872 par un impôt spécial sur le papier (voy. plus loin).

Les produits du timbre, qui, en 1816, étaient de 23 millions, et en 1830 de 30 millions, se sont élevés à 44 millions en 1832, à 36 milUons en 1860, à 80 millions en 1863. Le tableau qui suit entre dans les détails sur les produits des exercices 1856 et 1869.

Timbre débité. — Proportionnel 3,958,305 6,811,755

— De dimension 27,190,747 41,952,105

Timbre extraordinaire et visa pour timbre.

Proportionnel. Actions dans les sociétés 1,375,591 10,316, 68i

Timbre de dimension. — Autres droits 5,93'J,734 6,486,495

— Journaux et écrits périod.... 5,727,434 1),'j55,831

— Écrits non périodiques 14,962 150,678

— Récépissés de ch. de fer.. •> 5,849,502

— Autres papiers de dimension. 10,221,399 7,786,071 Droits d'affichage I0,'<67 7007

Total 54,il8,739 89,316,128

Au budget de 18741e produit du timbre figure pour une somme de

i37,040,000 fr.; le projet de budget de 1875 l'évalue à 141,229,000 fr.

Domaines. — L'administration de l'enregistrement est chargée de la régie des biens mobiliers et immobiliers appartenant à TÉtat, de la direction de toutes les opérations relatives à leur conservation ou à leur aliénation et à l'exploitation de leurs revenus. Cette partie du service, réglée par la loi des 19-12 septembre 1791 et par diverses lois subséquentes, comprend : la perception de tous les revenus des domaines de l'État, autres que les forêts, les produits des terrains des fortifications et des bâtiments militaires, le recouvrement des dommages-intérêts adjugés à l'État, autres que ceux concernant les forêts et la pêche, le mouvement des épaves, déshérences et biens vacants (Gode civ., art. 537, 723, 768 à 770,811 à 813), la conservation des bâtiments et terrains affectés â des services publics, l'adjudication de tous les effets hors d'usage dans les différentes branches d'administration, l'examen et la solution des questions contentieuses qui touchent aux intérêts des domaines, la suite de toutes les instances concernant les propriétés de l'État ; la perception des produits ou revenus des divers établissements régis par l'État, tels que haras, dépôts d'étalons, écoles vétérinaires, écoles d'arts et métiers, etc. (Loi du 20 juillet 1837).

Yoici, pour les années 1857 et 1869, le détail des produits et revenus perçus par l'administration des domaines. Ce tableau suffira pour donner une idée des attributions de ce service, qui forme une annexe de Tadministration de l'enregistrement :

Produits des domaines. 18S7. 1869.

Produit de la vente des terrains provenant de l'assainissement des terrains communaux (Loi du 18 avril 1850) » 1,120

Vente dés produits des biens militaires (D. du 25 avril 1860). . » 575,281

■Revenus des domaines 443,167 878,855

Produits des terrains des fortifications, etc 613,952 627,625

Dommages-intérêts adjugés à l'État autres que ceux concernant les forêts et la pêche... 189,653 12,021

Rentes (arrérages et rachats.) 23,541 11,750

Prix de vente de mobiliers et créances exigibles 424,425 103,260

Epaves, déshérences et biens vacants 721,759 835,413

Domaines et bois engagés ou échangés 8,764 »

Biens vendus en exécution des lois du 5 ventôse an XII et

antérieures 8, 126,67 2 9,339,463

Produits de l'ancienne dotation de la Couronne (depuis le

24 février 1S^8) 162, ÎOS »

Produit de l'ancien domaine extraordinaire » 4,790

Recettes accidentelles 218,567 137,774

Total 10,932,772 12,527,358

Prix de vente d'objets mobiliers provenant des ministères. 9,575,850 4,389,280

Produits d'établissements régis par l'État.

Écoles vétérinaires 15,709 15,768

Bergeries 40,862 25,362

Vacheries d'expériences 68,518 43,408

Haras et dépôt d'étalons 727,272 . S45,64t

Écoles d'arts-et-métiers 106,083 63,258

établissements thermaux 240,238 331,845

Écoles d'agriculture » 48,908

École d'horlogerie de Cluses » 1,576

Total général 21,7,07,004 17,99;',408

Les évaluations de ces mêmes recettes sont portées au budget de 1874 pour une somme de 12,678,470 fr. dont : revenu et prix de domaines, 6,242,000 fr. ; vente d'objets provenant des ministères, 5,230,000 fr. ; produit d'établissements spéciaux, 1,206,470 fr. Le chiffre proposé pour 1875 est de 12,628,940 fr.

En résumé, les diverses perceptions faites par l'administration de l'enregistrement et des domaines ont, d'après les derniers comptes de finances, produit les sommes ci-après :

Enregistrement et perceptions diverses... 291,379,769 368,665,787 430,641,000

Droits de timbre 64,601,849 89,316,128 141,229,000

Produit des domaines 21,707,604 17,992,409 12,628,940

Totaux 307,689,222 475,974,324 584,498,940

Les frais de régie, de perception et d'exploitation de ce service se sont élevés en 1856, à 12,581,000 fr., ainsi divisés : Personnel, 10,465,000 fr. ; matériel, 811,000 fr. ; dépenses diverses, 1,315.000 fr. Ces frais représentent environ 3 1/2 p. 100 du montant des produits; c'est à peu près la même proportion que pour les contributions directes. En 1814, le taux moyen des dépenses du personnel et du matériel était de 6 p. 100 du montant des recettes, et, en 1830, elles avaient été réduites à 5 1/2 p. 100 : 9,990,000 fr. pour 185 millions. En 1875, ils s'élèvent à 18,958,250 (dont 16,321,750 pour le personnel et 1,122,700 pour le matériel, 1,514,300 pour dépenses diverses), soit à 3.25 p. 100.