RECETTES ORDINAIRES

Les recettes ordinaires des communes se composent des articles ci-après (Loi du 18 juillet 1837 modifiée par la Loi du 24 juillet 1867) :

Revenus des biens dont les communes n'ont pas la jouissance en nature. — Ces biens comprennent : les produits des baux à ferme réglés par un arrêté préfectoral (Dec. 25 mars 1852), les intérêts des fonds disponibles déposés en compte courant au Trésor, les arrérages de rentes sur l'État ou sur particuliers, les intérêts placés à la Caisse des dépôts et consignations, les produits des eaux minérales dont les communes sont propriétaires, les produits des coupes ordinaires ou extraordinaires des bois communaux, les produits de l'affermage de la cbasse dans les bois communaux et de la pêche dans les rivières non navigables, dont les rives appartiennent aux communes.

Cotisations pour les fruits perçus en nature. — Les biens communaux dont la jouissance s'exerce en nature, soit au profit de tous les habitants ou de quelques concessionnaires seulement (pâturages, marais, tourbières, bois en jouissance commune, affouage, marronnage, pacage, varech vert ou goëmon, etc.), donnent lieu à l'établissement de cotisations spéciales payées par les parties prenantes, et perçues dans la même forme que les contributions directes (Loi de 1837).

Centimes additionnels ordinaires. — Ces centimes, attribués aux communes par les lois de finances, ne portent que sur les contributions foncière et personnelle mobilière. Le maximum en est fixé à 5. A ces centimes s'ajoutent ceux que les communes sont tenues de s'imposer en cas d'insuffisance de leurs ressources, pour subvenir aux dépenses de l'instruction primaire (3 cent, au principal des quatre contributions), des chemins vicinaux (5 cent, sur les quatre contributions) et au traitement des gardes champêtres (autrefois sur la contribution foncière seulement, depuis la loi de finances \ 868, également sur les quatre contributions).

Portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes. — 8 centimes par franc du principal de la contribution, quelle que soit la somme des décharges et réductions (L. 25 avril 1844).

Produits des octrois. — Les droits d'octroi sont perçus sur certaines denrées ou marchandises introduites dans une localité pour la consommation ou l'usage des habitants. Les octrois sont établis sur la

demande des conseils municipaux par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique (Loi 28 avril 1816). Les lois du 24 juillet 1867 et 10 août 1871 ont accordé aux conseils généraux une certaine influence sur les octrois. — Les principaux objets soumis aux taxes d'octroi sont : 1° les boissons et liquides (vins, vinaigres» cidres, poirés, bières, hydromels, eaux-de-vie, liqueurs et spiritueux) ; 2° les comestibles, spécialement les viandes (les grains et farines sont généralement exemptés ; Marseille cependant perçoit un droit sur les farines); 3° les combustibles (bois à brûler, charbons de bois et de terre, houille, tourbe et autres matières propres au chauffage, les suifs et huiles à brûler) ; 4° les fourrages ; 5° les matériaux (bois façonnés ou non, pierres de taille, moellons, pavés, ardoises, tuiles, briques, craies et plâtres) (Ord. 9 déc. 1818).

La perception des droits d'octroi peut avoir lieu par voie de régie simple ou intéressée ou être donnée à bail à des fermiers. Les communes peuvent aussi contracter pour cet objet un abonnement avec la régie des contributions indirectes (Loi 28 avril 1816). Les employés de l'octroi sont nommés par le préfet (Loi 28 avril 1816, Décret du 2o mars 1852). Les octrois ont produit dans les 1,500 communes autres que Paris 011 ce mode d'imposition existe, en 1846,50,311,775 ; en 1862, 78,668,803; en 1868, 85,982,915; en 1871,78,213,835 fr. Pour Paris, voy. au tome II le chapitre consacré à la capitale.

Produits des droits de place dans les halles, foires, marchés et abattoirs. — Les tarifs relatifs à ces droits sont établis par les conseils municipaux (Loi de 1867). L'intervention du préfet n'est nécessaire que s'il y a désaccord entre le maire et le conseil municipal.

Produits des droits de stationnement et des locations sur la voie publique communale. — Ces droits sont fixés par le conseil municipal; mais si celte voie publique constitue des ports, rivières et autres lieux dépendant de la grande voirie, il faut l'autorisation de l'autorité supérieure qui consulte les ingénieurs des ponts et chaussées et les chambres de commerce ou les chambres consultatives des arts et manufactures.

Produits des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voierieet autres droits légalement établis. — Par exemple : droits de magasinage dans les entrepôts, droits de conditionnement des laines ou des soies, droits de marque de fabrique, taxe des dessins industriels, etc., approuvés par le préfet (D. 25 mars 1852).

Prix des concessions dans les cimetières. — Les tarifs pour ces concessions n'ont plus besoin d'être approuvés par les préfets (Loi de 1867) ; un tiers du capital fixé pour la concession est abandonné aux pauvres et aux bureaux de bienfaisance, les deux autres tiers appartiennent à la

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commune. Il y a trois sortes de concessions : les unes sont perpétuelles, les autres trentenaires, les autres temporaires (de 5 ans à Paris).

Produit des concessions d'eau, de Venlèvemeni des boues et immondices de la voie publique, et autres concessions autorisées pour les services communaux. A besoin d'être approuvé par le préfet.

Produits des expéditions d'actes administratifs et des actes de l'état civil. — Pour les actes administratifs, les expéditions sont payées à raison de 75 c. le rôle (Avis du Cons. d'État, app. le 18 août 1807). Pour les actes de l'état civil, le tarif est ainsi fixé : communes au-dessous de 50.000 âmes, actes de naissance, de décès ou de publication de mariage, 30 c, acte de mariage ou d'adoption, 60 c; communes de 50,000 âmes et au-dessus, actes de naissance, de décès ou de publication de mariage, 1 f . A Paris, actes de naissance, de décès ou de publication de mariage, 75 c. ; actes de mariage ou d'adoption, 1. fr. 50 c. Le droit de timbre est en sus (Dec. 12 juillet 1807).

Produit de la taxe municipale sur les chiens, — Cette taxe a été établie par la loi du 3 mai 1855. Elle est perçue d'après des tarifs annexés au Décret impérial du 9 janvier 1856. D'après ces tarifs, les cbiens sont divisés en deux catégories : les cbiens d'agrément, dont la taxe varie suivant les départements entre 5 et 10 fr. ; les cbiens de garde qui sont taxés de 1 fr. à 5 fr. suivant les localités.

Portion afférente aux communes dans le produit de la délivrance des permis de chasse. — Cette portion est de 10 fr. par permis, le reste (15 fr.) appartient à l'État (L. du 3 mai 1844).

Produit des trois centimes applicables aux frais de perception des impositions communales (Recette d'ordre. Loi du 20 juillet 1837).

Portion que la loi accorde aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, de police correctionnelle et (avant 1871) par les conseils de discipline de la garde nationale.

Produits des impositions destinées à faire face à l'insuffisance des revenus.— Cette imposition, qui porte sur le principal des quatre contributions directes, doit être votée avec le concours des plus imposés; lorsqu'elle s'applique à des dépenses obligatoires, elle est autorisée par le préfet; si elle est affectée à des dépenses facultatives, elle doit être appropriée par décret.

Lorsque le budget communal pourvoit à toutes les dépenses et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, les allocations portées au budget par le conseil municipal pour les dépenses facultatives ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'arrêté du préfet ou par le décret qui règle le budget (Loi 24 juillet 1867, art. 2)!

i)24 CHAPITRE IX. — FINANCES.