DÉPENSES COMMUNALES

DÉPENSES OBLIGATOIRES. — Voîci la nomenclature des dépenses obligatoires indiquées par la loi de 1837 : des lois spéciales peuvent donner le même caractère à des dépenses qu'elles déterminent.

Entretien de V hôtel de ville ou du local affecté à la mairie. Frais de bureau et d'impression pour le service des communes. Les frais d'administration et de bureau sont fixés à 50 cent, par habitant dans les communes dont la population est de 100,000 âmes et au-dessous et dont le revenu s'élève à 20,000 fr. au moins (Dec. 17 germinal an XI). Ce sont les limites posées aux préfets, mais il est permis à la commune de dépasser cette proportion.

Frais de recensement de la population. — Frais des registres de l'état civil et de la portion des tables décennales à la charge des communes. Une portion de ces frais est afférente à l'exemplaire des tables qui reste déposé aux archives de la commune.

Traitement du receveur municipal, du préposé en chef de l'octroi et frais de perception. Les receveurs niunicipaux perçoivent des remises sur les recettes et les dépenses communales ainsi graduées par le tarif annexé aux ordonnances des 17 avril et 23 mai 1839 : sur les premiers 5,000 fr. 2 p. 100; sur les 25,0U0 fr. suivants 1 fr. 50 p. 100; sur les 70,000 fr. suivants 75 p. 100; sur les 100,000 fr. suivants jusqu'à 1 million, 33 cent. ; sur les sommes excédant 1 million, 12 cent. p. 100. Ils n'ont droit à aucune remise sur les recettes ou payements qui ne constituent pour la commune que des conversions de valeurs. Il ne peut être établi de préposé spécial de l'octroi, que dans les communes oh le produit annuel de cette branche de revenu s'élève à 30,000 fr. au moins. Les autres communes traitent avec la régie des contributions indirectes pour la perception et la surveillance de leur octroi, ou en afferment le produit.

Traitement des gardes champêtres et des gardes forestiers. — La nomination de ces agents est confiée au préfet. La quotité de leurs traitements varie suivant l'étendue des bois que les gardes ont à surveiller et aussi suivant les ressources de la commune.

Traitement et frais de bureau des commissaires de police. — La matière est réglée par le décret du 27 février 1835, et par diverses dispositions

postérieures . Le traitement varie de 1 ,500 à 4,000 fr (à Paris, 6,000 f r.) ; non compris 300 à 800 fr. de frais de bureau.

Pensions des employés municipaux et des commissaires de police, régulièrement liquidées et approuvées. Ce sont des pensions sur fonds de retenues de caisses spéciales de retraite dûment autorisées. Ces caisses ont été maintenues par la loi de d8o3 sur les pensions civiles des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que les frais d'achat et d'entretien de son mobilier dans les communes chef-lieux de canton.

Dépenses de la garde nationale. — Le décret du 11 janvier 1852 a déterminé quelles sont, parmi ces dépenses, celles qui sont obligatoires ou seulement facultatives. La garde nationale ayant été supprimée en 1871 (Loi du 23 août), nous mentionnons cet article pour mémoire.

Dépenses relatives à l'instruction publique (Voir au chap. de I'Ins-

TRUCTION publique).

Indemnités de logement aux curés et desservants et autres ministres du culte salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement.

Secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État, en cas d'insuffisance de leurs revenus justifiée par leurs comptes et budgets.

Contingent dans la dépense des enfants trouvés et abandonnés. — La part contributive de chaque commune dans les frais des mois de nourrice et pensions des enfants trouvés et abandonnés est votée par les communes et arrêtée par les préfets (Dec. 23 mars 1832, Loi 10 mai 1838). La loi du 18 juillet 1866 sur les conseils généraux attribue à ces derniers le règlement des affaires relatives à ces enfants.

Gi^osses réparadons aux édifices communaux. En vertu de la loi de 1867, les conseilsvotentles réparations, lorsque l'ensembledes dépenses ne dépasse pas le cinquième des revenus, ni le maximum de 50,000 fr.

Clôture, entrelien et translation des cimetières.

Frais des plans d'alignement. — L'établissement des plans généraux est obligatoire dans les villes et communes, dont la population est d'au moins 2,000 habitants. Il est facultatif dans les villes d'une moindre population.

Fixais et dépenses des conseils de prud'hommes et des chambres consuls tatives des arts et manufactures, dans les communes où ces institutions sont établies (Dec. 11 juin 1809; Dec. 10 messidor, an XI; Loi 28 juillet 1837).

Contributions et prélèvements établis sur les biens et revenus communaux, savoir : 1° contribution foncière pour les biens communaux

et les établissements qui produisent des revenus au profit des communes; 2" taxe dite des biens de main-morte, représentative des droits de transmission entre-vifs el par décès.

Prélèvement au profit de l'État, sur les droits d'octroi : 1° pour le payement des frais de casernement de la garnison ; 2° pour le timbre des quittances et expéditions délivrées pour le service de l'octroi; 3° pour indemnités à l'administration des contributions indirectes, pour frais d'exercices (5 p. 400 des produits constatés cbez les contribuables exercés); 4° pour prix d'instruments et d'impressions destinés au service de l'octroi ; o° pour frais de régie de l'octroi, par l'administration des contributions indirectes; 6° pour le payement, s'il y a lieu, de la contribution personnelle mobilière (par exemple à Paris). Des prélèvememts de o cent, par franc du prix principal d'adjudication sont faits, en outre, sur les produits des bois des communes, pour indemniser l'État des frais d'administration de ces biens.

Acquittement des dettes exigibles. — Ces dettes proviennent d'emprunts légalement contractés, d'acquisitions immobilières ou de constructions pour le payement desquels des termes ont été stipulés, de condamnations judiciaires ou d'engagements contractés à différents titres.

Les dettes communales peuvent résulter, en outre, de la responsabilité que la loi du 10 vendémiaire an VI fait peser sur les communes, en ce qui concerne les délits ou crimes commis dans certains cas sur son territoire (cette loi ne s'applique pas à Paris, la capitale étant le siège du gouvernement, la police et la responsabilité incombent à ce dernier).

Indigents envoyés aux eaux minérales.

Frais de logement du président de la Cour d'assises.

Frais de tenue des assemblées électorales (Loi du 7 août 1850).

Dépenses pour chemins vicinaux (Lois de 1836 et autres).

Dépenses de police, dans les villes de 40,000 âmes oîi le préfet exerce les fonctions de préfet de police (Loi du 5 mai 1855).

Secours et pensions en faveur des sapeurs-pompiers (Loi du 5 mai 4831).

Dépenses facultatives. — Toutes les dépenses d'utilité communale, non comprises dans l'énumération qui précède, sont facultatives. Nous citerons : les suppléments de traitement accordés aux curés, la création el l'entretien d'écoles de dessin, de cours de sciences appliquées, d'écoles préparatoires spéciales pour la médecine, la pharmacie, les I sciences, les lettres, etc. ; de collèges communaux, de musées, bibliothèques et autres établissements communaux; tous autres travaux de construction non considérés comme obligatoires, l'éclairage, l'arrosage, le lavage de la voie publique, l'assurance des bâtiments communaux contre les risques d'incendie (L. 1867), les fêtes publiques, diverses œuvres de bienfaisance et dépenses imprévues.

DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. — Les dépenses extraordinaires sont celles qui ont un caractère accidentel et temporaire. De ce nombre sont le remboursement des emprunts, l'acquittement des dettes communales, lorsque ces dettes ne sont pas comprises au nombre de celles que la loi de 1837 considère comme obligatoires, les acquisitions d'immeubles faites dans l'intérêt des services publics, les travaux communaux, les frais de procès, etc.