ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE

Antérieurement à 1789, la France était divisée en 33 provinces comprenan l 29 généralités, subdivisées en 8 pays d'État et 118 pays d'élection; l'Assemblée nationale constituante effaça celte division et y substitua une division territoriale en départements, districts et municipalités. (Décr. des 14 décembre 1789, 26 février 1790.) Cette nouvelle division, profondément modifiée par la constitution de l'an III, fut rétablie, au moins dans son principe fondamental, par la loi du 28 pluviôse an VIII, qui fit revivre les communes supprimées, recomposa les districts sous le nom d'arrondissements, et conserva les cantons institués par la constitution de Tan III. La division territoriale consacrée par la loi de l'an VIII, est celle qui subsiste encore aujourd'hui ; elle com-

porle des déparlements, des arrondissements, des cantons et des communes. Nousallons indiquer quel estle rôle que joue, dansle mécanisme général de l'État, chacune de ces divisions; rappelons auparavant que les limites de ces circonscriptions ou la désignation de leurs chefs-lieux ne peuvent être modifiées que par une loi, et qu'il est nécessaire que les conseils généraux et locaux soient appelés à donner leur avis sur les changements projetés. (Loi du 10 mai 1838.) — Le tableau ci-après contient la liste des départements franç:\is et de leurs chefs-lieux, avec l'indica-tion des provinces ou des portions de provinces anciennes auxquelles ils correspondent, ainsi que l'étendue territoriale de ces départements ; on trouvera le nombre des arrondissements, des cantons et des communes au chapitre de la population (p. 37).

Superficie.

Départements. Chefs-lieux. Provinces anciennes. hectares, ares.

Ain Bourg Bourgogne (Bresse, Bugey, Dom-

bes) 579,096 Cl

Aisne Laon Ile de France, Picardie, Champagne (Brie) 735,199 85

Allier Moulins Bourbonnais 730,836 84

Alpes (Basses-) Digne Haute Provence 695,418 51

Alpes (Hautes-)... . Gap Haut Daupliiné et Provence 558,960 55

Alpes-Maritimes... Nice 383,900 »

Ardèclie Privas Languedoc (Vivarais) 552,064 92

Ardennes Mézières Champagne (Rétholais, Rémois). 623,289 22

Ariége Foix Foix, Gascogne (Conserans) 489,387 43

Aube Troyes Champagne, Bourgogne 600,138 94

Aude Carcassonne Bas Languedoc 631,324 11

Aveyron Rodez Guyenne (Rouergue) 874,333 39

Belfort Belfort Alsace 60,826 00

Bouches-du-Rhône. Marseille Basse Provence 510,487 28

Calvados Caen Basse Normandie ( Bessin , Bocage) 552,072 46

Cantal Aurillac Haute Auvergne. . 574,146 98

Charente Angoulème Angoumois, Charente, Poitou.. . 594,237 72

Charente-Inférieure La Rochelle Aunis, Saintongc ... 682,568 75

Cher Bourges Haut Berry, bas Bourbonnais. .. 719,933 99

Corrèze Tulle Bas Limousin . . 586,608 60

Corse Ajaccio Corse 874,745 00

Côte-d'Or ,. Dijon Bourgogne (Dijonnais,Anxerrois). 87(1,115 78

Côtes-du-Nord Saint-Brieuc Haute Bretagne 688,562 01

Creuze Guéret Haute Marche 556,830 ïO

Dordogne Périgueux Guyenne (l'érigord) 918,255 70

Doubs Besançon Franche-Comté, comté de Mont-

béliard 522,755 47

Drôme Valence Bas Dauphiné 642,154 54

Eure Évreux Haute Normandie (pays d'É-

vreux, Vexin normand) 595,764 53

Eure-et-Loir Chartres Orléanais ( pays Chartrain ) ,

Perche 587,429 57

Finistère Quimper Basse Bretagne 672,111 80

Gard Nîmes Bas Languedoc 583,555 61

Garonne (Haute-).. Toulouse Haut Languedoc, Gascogne (Com-

minges) 628,988 40

lOG CHAPITRE III. — ADMINISTRATION.

Gers Auch Gascogne (Astarac, Armagnac). . 628,030 84

Gironde Bordeaux Guyenne (Bordelais, Médoc, Ba-

zadais) 974,032 01

Hérault Montpellier Bas Languedoc 619,769 47

Ille-et- Vilaine Bennes Haute Bretagne 672,583 24

Indre Châteauroux . . . . Bas Berry, Touraine 079,529 95

Indre-et-Loire Tours Touraine, Anjou, Orléanais, Poitou 611,369 60

Isère Grenoble Haut Dauphiné (Graisivaudan) . . 828,9;j3 64

Bas Daupliiné (Viennois)

Jura..... Lons-le-Saunier.. franche-Comté (bailliage d'Aval). 499,401 07

Landes Mont-de- Marsan. Gascogne (pays des Landes, Cha-

losse) 932,130 59

Loire Saint-Étienne. . . . Lyonnais (Forez, Beaujolais). .. . 475,962 17

Loire (Haute-) Le Puy Languedoc (Velay, haute Auvergne) 496,224 93

Loire-Inférieure,.. Nantes Haute Bretagne 687,456 47

Loiret Orléans Orléanais (Orléanais propre, Sologne, Gatinais) 677,119 18

Loir-et-Cher Blois Orléanais (Blaisois, Beauce) 635,092 10

Lot Cahors Guyenne (Quercy) 521,173 52

Lot-et-Garonne.... Agen Guyenne (Agénais, Gascogne). . . 535,396 94

Lozère Mende Languedoc (Gévaudan) 516,973 24

Maine-et-Loire Angers Anjou 712,092 60

Manche Saint-Lô Basse Normandie ( Cotentin ,

Avranchin) 592,838 27

Marne Châlons Champagne (Brie champenoise,

Penhois, Rémois) 818,044 45

Marne (Haute-).. . . Chaumont Champagne (Bastigny, Vallage).. 621,968 01

Mayenne Laval Haut, Maine, haut Anjou 517,062 94

Meurthe-et-Moselle. Nancy. ., Lorraine i duché de Lorraine, «

Toulois) 609,003 90

Meuse Bar-le-Duc Lorraine (duché de Bar, Verdu-

nois) 524,-398 00

Morbihan Vannes Basse Bretagne 679,781 41

Nièvre Nevers Nivernais, Orléanais, Bourgogne 681,650 37

Nord Lille Flandre, Hainaut (Cambrésis)... 568,086 87

Oise Beauvais Ile-de-France, Beauvaisis(Vexin),

haute l'icardie 585,50 608

Orne Alençon... Normandie des Marches, Houl-

me), Maine (Perche) 609,728 74

Pas-de-Calais. Arras Artois, Picardie, Boulonnais.... 660,562 89

Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Basse Auvergne (Limagne) 795,051 39

Pyrénées (Basses-). Pau Béarn et basse Navarre, Gascogne (Soûle et Labour) 76?,265 50

Pyrénées (Hautes-). Tarbes Gascogne (Bigorre, les Quatre-

Vallées) 452,944 65

Pyrénées-Orient... Perpignan Roussillon (Cerdagne), Bas-Languedoc 412,210 62

Rhône Lyon Lyonnais (Lyonnais propre.

Beaujolais) 279,039 10

Saône (Haute-) Vesoul Franche-Comté (bailliage d'Amont) 533,991 85j

Saône-et-Loirc Mâcon Bourgogne (Maçonnais, Charo-

lais) 855,174 181

Sarthe Le Mans Bas Maine, haut Anjou 620,667 69]

Savoie Chfimbéry 575,920

Savoie (Haute-).... Annecy 431,715 »

Seine Paris Ile-de-France 47,549 57

Seine-et-Marne Melun Ile-de-France (Gatinais, Brie),

Champagne 573,6-34 68

Seine-et-Oise Versailles Ile-de-France (Hurepoix, Maniais, Vexin, Gatinais) 560,364 83

Seine-Inférieure ... Rouen Haute Normandie (Roumois,

pays de Caux, Bray; 603,329 42

Sèvres (Deux-') Miort Haut Poitou 599,987 86

Somme Amiens Picardie 616,119 57

Tarn Albi Haut Languedoc (Albigeois) 574,270 03

Tarn-et-Garonne.. . Montauban Guyenne, Gascogne, Languedoc. 372,016 19

Var Draguignan Basse Provence 722,609 69

Vaucluse Avignon Comtat d'Avignon , Haute Provence 354,770 87

Vendée La Roche-sur-Yon. Bas Poitou 670,349 57

Vienne Poitiers Haut Poitou 697,037 15

Vienne (Haute-) . .. Limoges Haut Limousin, basse Marche... 651,658 23

Vosges Épinal Lorraine (duché de Lorraine,

pays des Vosges) 587,656 00

Yonne Auxerre Bourgogne (Auxerrois), Champagne (Sénonais) 742,804 20

Lors de la création des départements, la constitution avait placé leur administration entre les mains de directoires ou comités; mais bientôt on s'aperçut que, dans l'intérêt de la responsabilité et de la bonne gestion des affaires, Taction unitaire était préférable à Taulorité collective d'un comité, et le premier Consul institua les préfets; depuis lors, le système unitaire est resté inlact, à travers tous les changements de régime. Lors de la discussion de la loi du 10 août 1870 quelques voix, peu nombreuses il est vrai, se sont élevées en faveur d'administrations collectives, mais, tout en combattant théoriquement le principe, on a conféré des attributions administratives aux commissions permanentes.

Le préfet est nommé par le chef de l'État, sur la présentation du ministre de l'intérieur. Plusieurs décrets rendus, du 27 mai 1852 au 14 mai 1872, ont divisé les préfectures en trois classes, déterminées le plus généralement par l'importance de la population du département. Les préfets de la V classe reçoivent (Loi de finances du 20 décembre 1872 et décret du 23 décembre suivant) un traitement de 35,000 francs, non compris le fonds d'abonnement pour frais de bureau. Les préfets de la 2^ classe reçoivent un traitement de 24,000 fr; ceux de la 3" classe 18,000 fr. Le traitement du préfet de la Seine est de 50,000 fr; celui du préfet de police de Paris de 40,000 fr. Les préfets des départements de la 2*^ et 3" classe peuvent obtenir des augmentations de traitement sans changer de résidence; cette disposition est motivée sur l'utilité de conserver au même département des fonctionnaires expérimentés et ayant une connaissance approfondie de ses intérêts. Un décret du 1" mai 1858 a fixé une limite d'âge pour la durée de l'exercice des fonctions de pré-

i08 CHAPITRE IH. — ADMINISTRATION.

fet (Go ans pour les préfets, 62 ans pour les sous-préfets et les secrétaires généraux, 70 ans pour les conseillers de préfecture), et il disposait en même temps que ceux de ces fonctionnaires qui, sans avoir droit à une pension de retraite, cessent d'être en activité, après six ans au moins de services rétribués par l'État, peuvent recevoir un traitement de non-activité. Quant aux frais d'administration des préfectures, ils s'élevaient, en 1839 à 3,4ii2,400 fr. pour les dépenses du personnel, et 767,100 fr. pour celles du matériel, ensemble 4,189,300 fr. (D. 12 juillet 1859). En 1873 celle dépense, dont les préfets disposent à forfait (fonds d'abonnement) s' élève, sous-préfectures comprises, à 5, 829,700fr. (voj'. aussi le chapitre des finances.)

Le préfet est, dans le département, tout à la fois l'organe du gouvernement et lereprésentantdesintérôts départementaux. Bien que nommé sur la proposition du ministre de l'intérieur, il est l'agent de tous les ministres ; son autorité ne se renferme pas dans une branche spéciale des services publics, elle les embrasse toutes dans les limites de sa circonscription départementale. Comme organe ou représentant du gouvernement, le préfet peut prendre des arrêtés et prescrire des mesures obligatoires pour la totalité ou une partie des habitants de son département; il nomme, révoque ou suspend un certain nombre de fonctionnaires ou d'agents qui lui sont subordonnés. Il est chargé de pourvoir au maintien de l'ordre public, et a, en matière de police, des attributions déterminées par la loi du 18 juillet 1837, le décret de décentralisation du 25 mars 1852, et la loi du 3 mai 1865 : cette dernière loi attribue, en matière de police municipale, certains pouvoirs spéciaux aux préfets, dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus. Le préfet a, en outre, le droit de requérir la force publique; il fait décréter et rend exécutoires les rôles des contributions directes et des recettes municipales, il est chargé de surveiller la perception et l'emploi des deniers publics, et prend en général toutes les mesures nécessaires à l'exécution locale des lois. Le préfet représente encore l'État comme partie civile devant les tribunaux civils et devant la juridiction administrative ; il peut également, sous l'autorité du ministre des finances , stipuler au nom de l'État dans les actes de vente et d'échange, et dans les baux ou adjudications. — Comme agent des ministres, le préfet exécute leurs ordres, transmet aux autorités inférieures leurs décisions, règlements, instructions; recueille et transmet des renseignements, donne des avis, fait les propositions et surveille la marche des services publics. — Comme représentant des intérêts du département, le préfet en établit le budget, ordonnance les dépenses votées par le conseil général et lui en rend compte. Avant la loi du 10 août 1871, beaucoup de décisions du conseil général avaient besoin

de son approbation, mais, comme on le verra un peu plus loin, les décisions du conseil général ne sont plus approuvées que dans un petit nombre de cas.

Le préfet est assisté, pour l'administration du département, de deux conseils, l'un électif, le conseil général ; l'autre nommé parle chef du pouvoir exécutif, le conseil de préfecture.

Le nombre des membres du conseil de préfecture varie de trois à quatre, suivant les départements : dans celui de la Seine seulement, il est de cinq. Les traitements des conseillers de préfecture ont été, par le décret du 27 mars 1852, divisés en trois classes; ils sont de 4,000 fr. dans la première, de 3,000 dans la seconde, de 2,000 dans la troisième. Les conseils de préfecture ont trois sortes d'attributions : ils jugent au contentieux, et vérifient les comptes des budgets communaux de moins de 30,000 fr. ; ils exercent la tutelle administrative en autorisant, s'il y a lieu, les communes à plaider ; ils donnent leur avis, soit dans les cas prévus par la loi, soit chaque fois que le préfet le leur demande. Voici quelques renseignements statistiques sur leurs travaux. Le nombre des affaires introduites devant les conseils de préfecture avaient été de 424,034 en 1867, de 435,387 en 1868, de 426,595 en 18<i9, de 366,978 en 1870, de 428,734 en 1871, et en 1872,de 437,234. A partir de 1869, les chiffres ne comprennent plus les départements de la Moselle, du Bas- et du Haut-Rhin; en 1870,1e département de la Seine manque également, les documents statistiques a^ant été détruits par l'incendie. Nous allons décomposer le chiffre de 1872. Sur les 437,234 affaires introduites, 420,497 ont été jugées : elles se répartissent de la manière suivante : affaires conlentieuses 323,364; compte de gestion, 57,983; affaires administratives, 39,150. Les affaires contentieuses (jugées en séance publique), se subdivisent ainsi : affaires relatives aux contributions, 316,184; travaux publics, 1,710, affaires communales, 747; élections, 238; contraventions, 3,524; affaires diverse?, 961 (voy. les pourvois, p. 96, en note). Les comptes de gestion, 57,983 ; aflaires de comptabilité au-dessous de 30,000 fr., ne sont pas portées en séance publique. Les affaires non contentieuses (39,150) se divisent en 4,533 autorisations de plaider accordées à des communes, elc, et 34,617 avis demandés aux conseils de préfecture (7. officiel, 6 ocl. 1873). Le conseil général est composé d'autant de membres qu'il y a de cantons dans le département. Les conseillers généraux sont élus par commune sur les listes dressées pour l'élection des conseillers municipaux. Sont éligibles aux conseils généraux, les électeurs âgés de vingtcinq ans au moins, domiciliés dans ledépartement, et les citoyens ayant atteint le même âge, qui, sans yêtre domiciliés, y payent une contribution directe.Lesmembresduconseil généralsontnomméspoursixans; ils sont

renouvelés par moitié tousles trois ans et sont indéfiniment rééligibles. Les conseils généraux ont chaque année deux sessions ordinaires. Laj session dans laquelle sont délibérés le budget et les comptes commence de plein droit le l^' lundi qui suit le 15 août et ne peut être relardée que par une loi. Elle ne peut excéder un mois. La date de l'ouverture de l'autre session est fixée par le conseil. La session ne peut excéder quinze jours. Les conseils généraux peuvent être réunis extraordinairement : 1° par décret; 2° si les deux tiers des membres en adressent la demande au président, par le préfet.

Les séances sont publiques, sauf la faculté de se former en comité secret sur la demande de cinq membres. Les procès-verbaux sont publiés et envoyés aux journaux. Les actes d'administration confiés aux conseils généraux se rapportent à trois catégories distinctes : a. Us prennent, dans les limites fixées par la loi, des décisions souveraines et font des actes qui n'ont pas besoin, pour être valables, de l'approbation de l'autorité supérieure ; telles sont : la répartition, entre les arrondissements, des contributions directes, les décisions relatives aux demandes en réduction de contingent formées par les communes, les réclamations ou les vœux qu'ils adressent au ministre de l'intérieur sur la situation ou besoins du département, le vote des centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois (12 centimes en 1871), des centimes extraordinaires dans la proportion fixée annuellement par la loi de finances, des emprunts départementaux remboursables dans un délai de quinze ans. Ils déterminent la largeur et prescrivent l'ouverture des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. IlsJ procèdent à la révision des sections électorales.

Ils statuent aussi définitivement sur les objets suivants : 1° acqui-i sition, aliénation et échange des propriétés départementales, quand] ces biens ne sont pas affectés à Tun des services énumérés aun" 4; 2° mode de gestion des propriétés départementales ; 3° baux et loyers! de ces biens; 4° changement de destination des propriétés et édifices départementaux autres que les hôtels de préfecture et sous-préfecture, et des locaux affectés aux cours d'assises, aux tribunaux, aux écoles primaires, au casernement de gendarmerie et aux prisons; 5° dons etj legs; 6° classement et direction des routes départementales, des che-' mins vicinaux. Ils décident encore, sur les projets de travaux à exécuter sur les fonds du département, sur les concessions de travaux d'intérêt départemental; sur la direction des chemins de fer d'intérêt] local; sur les passages d'eau, sur les assurances des bâtiments dépar-j tementaux. Enfin ils décident des recettes et dépenses relatives au traitement des aliénés, au service des enfants assistés, à l'organisation des] caisses de retraite, etc.

ORGANISATION. lH

b. Ils délibèrent, sous condition de l'approbation préfectorale, sur les objets suivants : acquisition, aliénation, échange des propriétés énumérées au n" 4 du paragraphe précédent; changement de destination de ces propriétés, part contributive du département dans les travaux de l'État qui intéressent le département ; demandes diverses des conseils municipaux relatives à l'octroi et autres taxes.

c. Enfin ils donnent simplement un avis sur certaines affaires qui présentent un intérêt à la fois général et local ; tels sont les changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, ou la désignation des chefslieux; l'établissement, le changement ou la suppression des foires et marchés, et généralement sur tous les objets sur lesquels l'administration croit devoir les consulter. (Lois de 1836, 1866, 1871).

Les conseils généraux ne peuvent émettre de vœux politiques. (Loi du 10 août 1871.)

Les conseils généraux élisent, pour l'intervalle des sessions, une commission départementale de quatre à sept membres, qui règle les affaires que le conseil lui a déléguées ou délibère sur celles qui lui sont soumises par le préfet. Le préfet est tenu de lui adresser l'état détaillé des délégations qu'il a reçues et des mandats de paiement qu'il a délivrés. En cas de conflit entre la commission et le préfet, le conseil est immédiatement convoqué.

Une loi du 28 février 1872 a donné aux conseils généraux des attributions toutes spéciales pour le cas où la représentation nationale serait dissoute par la force. Ils doivent se réunir sans délai, et élire deux délégués qui composent une assemblée chargée de prendre pour toute la France les mesures de sûreté générale, reconstituer l'Assemblée dissoute ou, s'il est impossible, faire appel à la nation.

Entre le département et la commune se place une circonscription territoriale intermédiaire, l'arrondissement, qui forme seulement une section administrative, mais n'a pas une individuaUté propre et ne possède pas, comme le département ou la commune, des propriétés ou un budget particulier. Le gouvernement est représenté, dans chaque arrondissement, par un sous-préfet nommé par le chef de l'État. Ce fonctionnaire a dans les limites de sa circonscription une autorité beaucoup plus restreinte que celle du préfet, et il n'est, le plus généralement, qu'un agent de transmission, d'information, de surveillance et d'exécution : cependant il a une autorité propre dans certaines affaires, notamment dans quelques questions financières et en matière de grande voirie et de recrutement ; il nomme les répartiteurs des contributions directes, délivre les commissions aux gardes champêtres et agrée les gardes particuliers. Les sous-préfets sont divisés en trois

classps : ceux de la première reçoivent (L. 20 décembre et D. 23 décembre 1872), un traitement de 7,000 francs, ceux de la seconde de 6,000 l'r., ceux de ia troisième de 4,300 fr. Ils peuvent avancer sans déplacement; ils ont droit à une pension de retraite, lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge et de temps voulues par la loi, et ne peuvent rester en fonctions au delà de l'âge de 60 ans; lorsqu'ils cessent d'être en activité, sans pouvoir prétendre à une pension de retraite, ils peuvent recevoir un traitement de non-activité, qui varie entre 2,400 et 3,100 fr.

11 y a, dans chaque arrondissement, un conseil électif, composé d'autant de membres que l'arrondissement compte de cantons, sans que le nombre de ces membres puisse excéder neuf. Les conseillers sont élus dans chaque canton par les citoyens inscrits sur les listes dressées pour l'élection des députés au Corps législatif. Ils sont nommés pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Le conseil s'assemble chaque année; l'époque de sa réunion est déterminée par un décret; la durée de sa session ne peut excéder quinze jours ; celte session se divise en deux parties, dont la première précède, la deuxième suit celle du conseil général. Les principales attributions du conseil d'arrondissement consistent à répartir les contributions directes entre les communes de l'arrondissement; à délibérer sur les réclamations auxquelles donne lieu la ilxation du contingent de l'arrondissement dans les contributions directes, ou sur les demandes en réduction formées par les communes ; à donner son avis sur certaines affaires qui lui sonl soumises par l'administration ; enfin à exprimer son opinion sur l'étal el les besoins de l'arrondissement, et à formuler des vœux sur les mesures propres à favoriser les intérêts locaux.

L'arrondissement comprend dans sa circonscription une autre division territoriale formée de l'agglomération de plusieurs communes et qu'on appelle le canton. Le canton est le ressort dans lequel s'exerce !a juridiction du juge de paix; il sert aussi de base pour les élections des conseils généraux et d'arrondissement et pour les opérations du recrutement de l'armée, mais il ne forme pas une unité administrative proprement dite.