CHAPITRE IV

JUSTICE

Organisation générale, juridictiom, officiers ministériels. — Selon la plupart des publicistes, l'aulorité judiciaire forme une des branches du pouvoir exécutif, et nous indiquons, au chapitre de l'Administration, les rapports qu'elle présente avec l'autorité administrative et ce qui l'en distingue. L'indépendance réciproque de ces deux autorités constitue d'ailleurs une des bases fondamentales de notre droit public, et l'institution du conflit est destinée à pré^'enir les empiétements que le pouvoir judiciaire pourrait exercer sur le pouvoir administratif.

Toute justice émane du souverain et se rend en son nom. La souveraineté se déplace d'ailleurs selon les formes du gouvernement (2); aussi, sous la monarchie, la justice se rend-elle au nom du roi ou de l'empereur et, sous la republique, au nom du peuple. C'est au chef de l'État qu'il appartient de nommer les magistrats; mais, une fois institués, ils deviennent inamovibles. Les juges de paix, les membres des tribunaux de commerce, ainsi que les conseillers de préfecture, enfin les magistrats et les fonctionnaires chargés du ministère public (les procureurs généraux et leurs subordonnés) sont exclus de ce principe général de l'inamovibilité des magistrats, qui forme l'une des principales garanties des libertés publiques en France. L'inamovibilité de la magistrature assise est, du reste, regardée comme assurant l'indépendance des juges à l'égard des justiciables, et même, dans une très-large mesure, à l'égard du gouvernement; néanmoins, comme le gouvernement conserve sur la carrière des juges une certaine influence au moyen de leur avancement, dont il décide, on a cherché diverses combinaisons pour assurer, de ce côté aussi, l'indépendance plus complète de la magistrature. Plusieurs projets de loi ont été présentés à l'Assemblée en 1871 et 1872 pour ce but, mais rien ne semble devoir être changé aux principes essentiels de notre organisation judiciaire. En dehors de la

(I) Les Codes. — Bulletin des lois. —Dictionnaire de rAdmiiiistratioa française et Annuaires administratifs. — Comptes rendus de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle en France, série d'années. — Budgets et com;itcs de finances. — Documents officiels étrangers.

(3) Mous parlons au point de vue du droit positif et non uu point de vue politique.

garantie offerte par l'inamovibilité des juges, la liberté individuelle trouve une garantie dans ce principe qu'aucun citoyen ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, et que nul ne saurait être distrait de ses juges naturels.

L'adminislralion de la justice est placée sous l'autorité d'un ministre spécial qui porte le titre de garde des sceaux, parce qu'il est en même temps chargé de la conservation des sceaux de l'État.

L'ordre judiciaire a reçu en France une organisation hiérarchique, dont nous allons faire connaître le mécanisme général.

11 existe plusieurs espèces de juridictions : les juridictions civiles, les juridictions commerciales, les juridictions criminelles, les juridictions administratives, enfin les juridictions spéciales.

En matière civile, le décret du 1" mai 1790 a établi deux degrés de juridiction : la juridiction de premier ressort, représentée généralement par les tribunaux d'arrondissement ou de première instance, et la juridiction d'appel, représentée par les cours d'appel : toute instance en justice doit, en outre, avant d'être portée devant les tribunaux de première instance, être soumise, devant les juges de paix, à une tentative de conciliation. Les tribunaux d'arrondissement connaissent de toutes les affaires civiles, à l'exception de celles que la loi a expressément attribuées à des juridictions spéciales, telles que les tribunaux de commerce et les juges de paix. Il est fait, dans certains cas, dérogation au principe du double degré de juridiction : soit qu'on supprime le second degré, en permettant aux juges de premier ressort de prononcer définitivement sur certaines affaires dont la faible importance ou la nature urgente réclame etjusliûe cette exception, soit qu'on supprime le premier degré de juridiction en autorisant les cours d'appel à statuer directement sur une contestation (G. de proc, art. 473). Ces diverses exceptions sont rigoureusement déterminées par la loi.

Au-dessus des deux degrés de juridiction se trouve placé un tribunal suprême, spécialement chargé de ramener les tribunaux de France à la stricte observation des formes et des lois et de maintenir entre eux une jurisprudence uniforme. Instituée par la loi du 1" décembre 1790, la Cour de cassation ne peut jamais juger le fond des affaires ; elle examine seulement les questions de droit et de forme, et confirme ou annule les décisions des cours ou tribunaux et, dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée devant une autre cour ou un autre tribunal pour être jugée à nouveau.

Kn matière criminelle, il y a une première division des juridictions qui correspond à la division établie par le Code pénal, entre les diverses infractions à la loi. Aux tribunaux de police appartient la connaissance des contraventions, c'est-à-dire des infractions qui donnent lieu, soit à

15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous. Cette juridiction de police est exercée par les juges de paix (Gode d'instr. crim., art. 137 et 166).

Les faits qualifiés délits par la loi pénale et qui donnent lieu à des peines dites correctionnelles (l'emprisonnement ou l'amende) sont du ressort des tribunaux correctionnels, lesquels sont formés par une section des tribunaux d'arrondissement ou de première instance.

Il y a pour le jugement des contraventions et des délits un double degré de juridiction comme pour les affaires civiles : les jugements des tribunaux de police peuvent être déférés en appel aux tribunaux correctionnels; ceux des tribunaux correctionnels peuvent être attaqués devant les cours d'appel.

Enfin, pour le jugement des crimes, a été instituée la juridiction spéciale des cours d'assises, lesquelles sont tenues tous les trois mois au chef-lieu du département, par des membres de la cour et des tribunaux d'arrondissement assistés d'un jury de douze citoyens uniquement chargés de prononcer sur la culpabilité de Taccusé. Mais, avant qu'un prévenu soit renvoyé devant une cour d'assises, une des chambres de la cour d'appel, désignée sous le nom de chambre des mises en accusalion, doit examiner s'il y a ou non lieu à faire ce renvoi. En cas de négative, elle peut, ou mettre l'accusé en liberté, ou le renvoyer devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, si elle ne voit dans le faitimputé au prévenu qu'une contravention ou un délit.

Pour toutes les affaires criminelles, l'inslruction première est confiée à des magistrats spéciaux : ce sont des membres du tribunal civil, désignés par le chef de l'État pour remplir pendant trois ans les fonctions déjuges d'instruction.

Les jugements ou arrêts des tribunaux de simple police, de police correctionnelle ou des cours d'assises, peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation, qui, en matière criminelle, de même qu'en matière civile, ne peut jamais juger le fond de l'aflaire, et maintient seulement ou annule la sentence attaquée pour violation ou fausse application de la loi.

Indépendamment des juridictions ordinaires, il existe pour les matières criminelles un certain nombre de juridictions spéciales, telles que les tribunaux militaires et maritimes, les juridictions universitaires et les conseils de discipline des avocats et officiers ministériels. Ces conseils n'ont que des pouvoirs limités.

Auprès des diverses juridictions civiles ou criminelles que nous venons d'indiquer se trouvent placés des fonctionnaires spécialement chargés, sous le nom de ministère public, de représenter la société et de sauvegarder l'ordre public et les bonnes mœurs. Ces fonctions sont

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exercées : près de la Cour de cassation, par un procureur général et six avocats généraux; près des cours d'appel, par un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général ; près des tribunaux civils de première instance et des tribunaux de police correctionnelle, par un procureur de la République et des substituts ; près des cours d'assises, par un procureur général, des avocats généraux ou des substituts, dans les départements oii siègent les cours d'appel; dans les autres, par le procureurdela République ou ses substituts. Les justices de paix, en tant que juridictions civiles, n'ont pas de ministère public; mais ces fonctions existent près les tribunaux de police et elles sont exercées par les commissaires de police, toutes les fois que ce sont les juges de paix qui sont juges de police, et par les adjoints, dans les communes où les maires sont juges de police. Les membres du ministère public sont amovibles et révocables, parce qu'ils participent du pouvoir exécutif. Ils sont soumis hiérarchiquement les uns aux autres : le principe en cette matière est que tous les officiers du ministère public attachés à la même cour d'appel et aux tribunaux placés dans son ressort ne sont que les substituts du procureur général près la cour d'appel (loi du 20 avril 1810, art. 45); c'est lui qui a la plénitude de l'action publique.

Les membres des cours et tribunaux peuvent être soumis à des peines disciplinaires; un droit de surveillance et de censure appartient à la Cour de cassation à Tcgard des cours d'appel, auxcours d'appel à l'égard des tribunaux d'arrondissement de leur ressort, et à ceux-ci à l'égard des juges de paix. Chaque juridiclion a en outre un pouvoir disciplinaire sur ses autres membres. Enfin le ministre de la justice exerce son autorité sur les membres de toutes les juridictions.

En dehors du corps judiciaire proprement dit, des fonctionnaires spéciaux, désignés sous le nom d'officiers ministériels, concourent encore à l'administration de la justice : ce sont les greffiers, chargés d'écrire les jugements et les actes du ministère des juges, de les signer avec eux, et de conserver les archives des cours et tribunaux ; les avoués, mandataires légaux des parties, chargés de les représenter devant les tribunaux près lesquels ils sont institués; près la Cour de cassation, les avoués sont remplacés par un corps spécial d'avocats qui exercent à la fois devant cette cour et le Conseil d'État, et qui portent le nom d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (V. le chapitre admikistration); enfin, les luiissiers, institués pour signifier et faire exécuter les actes uéci'ssaires à l'instruction des procès et les jugements, et assigner toute personne devant les cours et tribunaux. L'intervention des avoués est forcée dans toute instance civile devant les juridictions où ils sont établis; ces officiers, non plus que les huissiers, ne peuvent

jamais refuser leur ministère. Tous ces officiers ministériels reçoivent leur institution du chef de TÉtat; mais la loi du 28 avril 1816 leur a conféré le droit de présenter leurs successeurs (de vendre leur charge ou leur office) ; ce n'est que dans le cas de création ou de vacance par destitution que le Gouvernement nomme directement.

Les greffiers seuls reçoivent un traitement fixe de l'État, indépendamment des remises qui leur sont accordées sur les droits de greffe perçus pour le compte du Trésor et des droits qui leur sont dus personnellement dans certains cas. Les avoués et les huissiers reçoivent des honoraires fixés, pour chacun des actes de leur ministère, par des tarifs spéciaux ou réglés de gré à gré entre les parties. A l'égard des greffiers, l'action disciplinaire est exercée soit par le juge de paix ou par le président de la juridiction à laquelle il estattaché. Tous les officiers ministériels sont en outre placés sous la surveillance du ministère public.

Aux offices ministériels que nous avons indiqués, on peut ajouter celui de notaire. Les notaires, quoique n'étant pas aussi directement mêlés à l'administration de la justice, ont cependant avec l'ordre judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis (loi du 25 ventôse an XI). Les dispositions de la loi de 1816 relatives au droit de présentation des successeurs leur sont applicables.

Le nombre des notaires en exercice, dans toute la France, était de 5,011 en 1841, de 9,763 en 1851, de 9,602 en 1859, de 9,828' (avec Nice, etc.) en 1861, de 9,615 en 1869, de 9,180 en 1872. Ils ont reçu ensemble, de 1841 à 1845, 3,464,907 actes; de 1S46 à 1850, 3,256, 286; de 1835 à 1836, 3,464,473; en 1860, 3,431,261 ; en 1861 avec Nice et Savoie 3,327,816; en 1869, 3,569,567 (donc de 3,500,000 à 3,600,000 par an).

Enfin, pour compléter le tableau de l'organisation de la justice en France, nous devons encore mentionner les avocats, défenseurs ou conseillers des parties devant les diverses juridictions civiles et criminelles. Bien qu'ils n'aient pas, comme les avoués, les huissiers ou les greffiers, le caractère de fonctionnaires publics, ils constituent un corps indépendant, ayant des prérogatives et des obligations déterminées. (Décret du 14 septembre 1810, ordonnances roy, du 20 novembre 1822 et 27 août 1830, décrets du 22 mars 1852 et du 10 mars 1870.)

Après avoir exposé, dans son ensemble, le système général de l'organisation judiciaire, nous allons parcourir rapidement les diverses juri- I. 9

dictions en donnant quelques détails statistiques sur leur composition et leurs dépenses, en renvoyant, pour ce qui concerne le ministère de la Justice, au chapitre Finances.