II. — Composition et dépenses des diverses juridictions

Justices de paix. — Le nombre des justices de paix a été de 2,861 en 4859, de 2,860 entre 1861 et 4870 et de 2 857 en 1872, et le traitement des juges de paix, réglé par la loi du 21 juin 1845 et par Tordonnance du 2 novembre 1846, est le même que celui des juges des tribunaux de première instance, dans les villes où siègent ces tribunaux : dans les autres localités, il est ainsi réglé par l'ordonnance du 2 novembre 1846, et par trois décrets du 23 août 1858, du 22 septembre 1862 et du 12 novembre 1868 : 3,600 fr., dans les cantons composant les arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux; 3,000 fr. dans les villes de 30,000 âmes et au-dessus (Roubaix, Tourcoing); 2,700 fr., dans les villes de 20,000 âmes et au-dessus (Arles, Cette, Elbeuf, le Creusot et Mézières chef-lieu de département); 2,400 fr. dans les chefs-lieux d'arrondissement oii ne siège pas de tribunal de première instance et qui ont moins de 20,000 âmes (Argelès, Boussac, Commercy, la Palisse, la Tour-du-Pin, Mauléon, le Puget Théniers et Poligny) ; 2,100 dans les villes et communes de 3,000 âmes et au-dessus de population agglomérée; 1,800 fr., dans les autres communes, où la population agglomérée est inférieure à 3,000 âmes. 2,0ol juges de paix appartiennent à cette dernière classe, 248 à la précédente, les 20 juges de paix de Paris reçoivent, en outre de leur traitement fixe de 8,000 fr., des frais de secrétaire qui s'élèvent à 1,300 fr. pour chacun.

Le nombre des greffiers a été de 2,860, comme celui des juges de paix : 20, à Paris, touchent 800, les autres ont un traitement annuel de 600 fr. Les greffiers ont en outre des remises sur les droits de greffe. La somme totale inscrite au budget de l'État pour les dépenses des justices de paix s'est élevé à 7,106,420 fr. en 1837 et à 7,810,300 en 1873. Les greffiers attachés aux tribunaux de police sont au nombre de 112; celui de Paris a un traitement fixe de 4,000 fr. ; 3 autres, à Bordeaux, Lyon et Marseille, ont 1,200 fr. ; 4 à Lille, Nantes, Rouen et Toulouse ont 900 fr.; les 104 autres touchent 700 fr. (arrêté du 17 septembre 1802 et décret du 28 août 1868). Enfin, à Paris, il y a trois commis assermentés dont le traitement annuel est de 1,800 fr. Les dépenses des tribunaux de police à la charge de l'État qui étaient de 74,200 fr. en 1857 sont de 89,400 en 1873.

Tribunaux de première instance, — Les tribunaux de première instance, au nombre de 339 (1872), sont divisés en six classes, dans chacune

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desquelles le traitement des simples juges a servi à la fixation de celui des autres membres: ce traitement des juges est, pour la première classe 8,000 fr. (Paris), pour la seconde 5,000; pour la troisième 3,500 fr. ; pour la quatrième 3,000 fr. ; pour la cinquième 2,700 fr. ; pour la sixième 2,400 fr. Ces traitements et ceux des autres membres des tribunaux ont été réglés par la loi du 27 ventôse an VIII et par un décret du 22 septembre -1862, par des ordonnances, en date des 16 octobre 1822 et 2 novembre d84H, rendus pour l'exécution des lois de finances. Le traitement des présidents et des procureurs de la République est le même que celui des juges, avec un supplément des deux tiers en sus; toutefois, il a été porté à 20,000 fr. pour Paris, et au double de celui des juges pour Bordeaux, Lyon, Marseille, Rouen, et pour vingt-huit autres tribunaux, à cause de l'importance de la population des villes oh ils sont placés. (Ordonnance du 2 novembre 1846.) Le traitement des vice-présidents se compose de celui des juges, avec un supplément du quart en sus (loi du 27 ventôse an VIII); celui de^ juges d'instruction, avec un supplément du cinquième en sus (ordonnance du 16 octobre 1822) ; celui des substituts est le même que celui des juges (loi du 27 ventôse an VIII). Le traitement des greffiers a été fixé par les lois du 21 ventôse an VII et du 27 ventôse an VIII et par l'arrêté du 8 messidor an VIII. Il est de 6,000 fr. à Paris, de 2,400 à 1,800 dans les tribunaux de 2" classe; de 1,800, 1,500 et 1,200 dans ceux de 3*; de 1,500, 1,200 et 1,000 dans ceux de 4«; de 1,200 à 1,000 dans ceux de 5*; de 1000 dans ceux de 6^ Enfin le traitement des commis assermentés est fixé à la moitié de celui des juges; à Paris, il est de 3,500 fr. et de 2,000 pour 37 commis (ordonnance du 2 novembre 1846, loi du 27 juillet 1870; décrets du 2i2 septembre 1862 et du 6 juin 1863). — Depuis la loi du 23 mai 1854, les traitements de la magistrature ont cessé d'être divisés en traitement fixe, droit d'assistance et suppléments de traitement : ces allocations réunies constituent le traitement actuel.

Le nombre des membres des tribunaux de première instance est de 2,461, qui se divise ainsi : présidents 359, vice-présidents 112; juges d'instruction 385, juges 757, procureurs de la République 359, substituts 489. A ces 2,461, il convient d'ajouter 359 greffiers et 499 commis assermentés, ce qui porte à 3,319 le nombre des personnes attachées aux tribunaux, et recevant un traitenient, sans compter les juges suppléants dont les fonctions sont gratuites.

La loi du 20 avril 1830 dispose (art. 30) que, lorsque les circonstances l'exigent, il peut être formé par un règlement d'administration publique, dans les tribunaux de première instance, des sections temporaires composées de juges ou de juges suppléants. Les dépenses

affectées à ces chambres temporaires et au traitement des juges suppléants chargés temporairement de l'instruction s'élèvent à 12,525 fr. en 1873, il est quelquefois plus élevé. Le total des dépenses employées au service des tribunaux de première instance, en y comprenant les chambres temporaires et divers frais de secrétariat, qui était de 7,793,095 fr. en 1857, est de 10,047,830 fr. en 1873.

Tribunaux de commerce. — Le nombre actuel des tribunaux de commerce est de 214; les fonctions des membresqui les composent sont gratuites; les juridictions commerciales donnent seulement lieu au paiement par l'État des greffiers qui y sont attachés. Ces greffiers, au nombre de 214, chiffre égal à celui des tribunaux, reçoivent : à Paris, 1,800 fr., dans trois autres tribunaux 1,200, dans quatre autres 900 ; les autres greffiers ont un traitement de 800 fr. A ces dépenses il faut ajouter les frais de secrétariat de la présidence du tribunal de commerce de Paris, qui sont de 2,000 fr. La somme totale affectée annuellement au service des tribunaux de commerce s'élève à 185,000 fr.

Cours d'appel. — Les Cours d'appel, au nombre de vingt-six, sont divisées en trois classes d'après le traitement des conseillers, sur lequel est réglé celui des autres membres, à l'exception des premiers présidents et procureurs généraux dont le traitement se trouve fixé à 25,000, 20,000, 18,000 et 15,000 fr. (Ordonnance du 2 novembre 1846, décrets des 19 mars et 20 octobre 1832, loi de finances du 28 mars 1872). Le traitement des autres membres des Cours ainsi que des commis assermentés a été réglé par le décret du 22 septembre 1862 rendu pour l'exécution de la loi des finances de 1863. La première classe comprend la cour de Paris seule: le traitement de chacun des conseillers y est de 11,000 fr. — La seconde, les cours de Bordeaux, Lyon, Rouen et Toulouse; le traitement y est de 7,000 fr. — Enfin dans la troisième classe se trouvent rangées les cours d'Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rennes, Riom; le traitement des conseillers attachés à ces cours est de 5,000 fr. — Le traitement des premiers présidents est à Paris de 25,000 fr. ; dans les quatre cours de deuxième classe, de 20,000 fr.; à Rennes, de 18,000 fr. (à cause de l'étendue du ressort); dans les autres cours de troisième classe de 15,000 fr. Le traitement des procureurs généraux est égal à celui des présidents. — Le traitement des présidents de chambre et des premiers avocats généraux est le môme que celui des conseillers, avec un supplément de moitié eu sus; à Paris, ce supplément n'est que du quart pour les présidents de chambre; celui des conseillers auditeurs avait été fixé au quart du traitement des conseillers Cdécret du 16 mars 1808), mais cette institution a été sup