COMPOSITION ET DÉPENSES

primée pour l'avenir par la loi du 30 décembre 4830, — L'institution des premiers avocats généraux a été également supprimée par un décret du 7 octobre 1870 applicable au fur et à mesure des extinctions. Le traitement des avocats généraux est le même que celui des conseillers, avec un supplément du sixième en sus (décret du 30 janvier 1811) : à Paris, ce traitement est de 13,200 fr. ; — celui des substituts est des trois quarts de celui des conseillers (même décret) : à Paris il est égal à celui des conseillers; le traitement des greffiers a été fixé par la loi du 17 ventôse anVIII, et l'arrêté du 8 messidor an VIII: il est de 8,000 fr. à Paris, de -4,200, 3,600, 3,000, 2 ,400 à 2,000 fr., dans les autres cours; enfin le traitement des commis assermentés est fixé à la moitié de celui des greffiers : à Paris il est de 4,500 fr. (décret du 20 octobre 1852).

La loi du 23 mai 1834, qui a supprimé la division des traitements de la magistrature en traitement fixe, droits d'assistance et suppléments de traitement, et a réuni en un seul chiffre les diverses allocations, est applicable aux cours d'appel.

Le nombre total des membres des Cours d'appel se compose ainsi en 1873: premiers présidents, 26; présidents de chambre, 92; conseillers, 618; procureurs généraux, 26; premiers avocats généraux, 14; avocats généraux, ri4; substituts, 61; en tout 891 membres, auxquels il faut ajouter, greffiers 26 et commis assermentés 122; ce qui porte à 1,039 le personnel total. Les dépenses affectées au service annuel des cours d'appel a été en 1857 de 5,736,500 fr., de 6,966,300 en 1867 et en 1873 de 6,581,610 fr. Les cours d'assises sont tenues, dans les départements où siège une cour d'appel, par trois conseillers de cette cour, dont un président; dans les autres départements, par un conseillera la cour délégué pour présider et par deux juges, pris soit parmi les conseillers de la cour, soit, ce qui est le plus ordinaire, parmi les présidents ou juges du tribunal du lieu où se tiennent les assises.

L'indemnité accordée par trimestre aux conseillers délégués pour présider les cours d'assises, autres que celles des chefs-lieux de cours d'appel, a étélixée par deux ordonnances des 17 mai et 3 août 1832 et par le décret du 10 août 1860, il varie entre 4 et 700 fr. pour trois mois, soit 1,600 et 2,800 fr. par an.

Les frais de secrétaires de parquet alloués aux procureurs de la république près les tribunaux de première instance chefs-lieux de cours d'assises, comme étant chargés du service de toutes les affaires criminelles, pendant les assises, ont été fixés, par ordonnance en date du 3 juin 1818, ainsi qu'il suit: 900 fr. à Nantes; 800 Ir. à Reims, Nice (décret de 1861) et Versailles; 700 fr. à Tours, 600 fr. dans les 54 autres villes où se tiennent les assises.

Les villes désignées pour servir de chefs-lieux d'assises sont: Alby, . Alençon, Angoulême, Auch, Auxerre, Beauvais, Blois, Bourg, Cahors, Carcassonne. Carpentras, Chalon-sur-Saône, Chartres, Châteauroux, Chaumont, Coutances, Digne, Draguignan, Épinal, Évreux, Foix, Gap, Guéret, Laon, Laval, Lons-le-Saulnier, le Mans, Melun, Mende, Mézières, Montauban, Montbrison, Mont-de-Marsan, Moulins, La Rochesur-Yon, Nevers, Nantes, Nice, Niort, Perpignan, Périgueux, Privas, le Puy, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Brieiic, Saintes, Saint -Flour, Saint-Mihiel, Saint-Omer, Tarbes, Tours, Troj^es, Tulle, Valence, Vannes, Versailles et Vesoul.

Indépendamment des magistrats, les cours d'assises se composent d'un ury formé de douze citoyens dont le choix est soumis à des règles particulières qui vaiient avec le régime politique. Sous l'Empire, nul ne pouvait remplir les fonctions de juré, s'il n'était âgé de trente ans au moins, s'il ne jouissait de ses droits civils et politiques, et s'il se trouvait dans un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus parla loi. (L. lOjuin 1853). il était dressé chaque année des listes sur lesquelles étaient inscrits es citoyens désignés pour remplir les fonctions de jurés; on y ajoutait des jurés suppléants destinés à remplacer les jurés en cas d'empêchement de la part de ceux-ci. La liste annuelle était composée de 2,000 jurés pour le département de la Seine, de 500 pour les départements dont la population excède 300.000 habitants; de 400 pour ceux dont la population est de 2 ou 300,000 habitants ; de 300 pour ceux dont la population est inférieure à 200 OOO habitants. Le nombre des jurés pour la liste annuelle était réparti par arrondissements et par cantons, proportionnellement au chiffre officiel de la population. Cette répartition était faite en vertu d'un arrêté du préfet pris en conseil de préfecture dans la première quinzaine d'octobre de chaque année.

Un décret du 14 octobre 1870 avait remis en vigueur la loi de 1848, d'après laquelle tout électeur était juré. La loi du 21 novembre 1872 a abrogé ce décret et rétabli la condition d'âge de trente ans. L'incompatibilité existe (indépendamment des indignités, qui sont les mêmes dans toutes les lois sur le jury), avec toutes les fonctions politiques, administratives et judiciaires, aussi bien qu'avec l'état de militaire en activité de service. La liste annuelle du jury comprend dans le département de la Seine, 3,000 jurés; dans les autres déparlements, un juré par cinq cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieure quatre cents et supérieur à six cents. Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti par arrondissement et par canton proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est faite par arrêté du préfet, selon l'avis conforme du bureau du Conseil général au mois de juillet de chaque année. Une liste préparatoire de