COMPOSITION ET DEPENSES
la liste annuelle est dressée par une commission composée, dans chaque canton, du juge de paix, président, de ses suppléants et des maires de chaque commune. A Paris, la liste préparatoire est dressée pour chaque quartier par une commission composée du juge de paix, du maire, du conseiller municipal élu dans le quartier et de quatre jurés de l'année précédente désignés par les trois premiers membres. La liste annuelle est dressée dans chaque arrondissement par une commission composée du président du tribunal civil, président, des juges de paix et des conseillers généraux. A Paris, la commission se compose pour chaque arrondissement, du président du tribunal civil de la Seine ou d'un juge désigné par lui, du juge de paix et de ses suppléants, du maire, et des quatre conseillers municipaux de l'arrondissement.
CoM?' de cassation. — La cour de cassation prononce sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, mais qui n'ont pas acquis l'autorité de la chose jugée; les décisions émanées de toutes les juridictions civiles, commerciales et criminelles relèvent de son autorité. Toutefois les jugements des juges de paix ne peuvent lui être déférés que pour excès de pouvoir ou incompétence. La cour de cassation annule toutes les procédures dans lesquelles les formes auraient été violées et tout jugement qui contiendrait une infraction expresse au texte de la loi; sous aucun prétexte et dans aucun cas, elle ne peut connaître du fond des affaires; après avoir cassé la procédure ou le jugement, elle renvoie le fond des affaires aux tribunaux qui doivent en connaître. La nouvelle décision rendue après ce renvoi peut encore être annulée; mais lorsqu'il y a eu deux cassations de jugements entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, la loi du ï"^ août 1837 veut que le tribunal ou la cour, saisi après le deuxième arrêt prononcé toutes chambres réunies, se conforme, sur le point de droit, à la décision de la cour suprême.
La cour de cassation se divise en trois chambres, savoir; la chambre des requêtes, la chambre civile et la chambre criminelle, qui peuvent se réunir en audiences solennelles. Les chambres ne rendent d'arrêts qu'au nombre de onze membres au moins (ord. du 15 janvier 1816). La cour de cassation comprend 56 membres, savoir : un premier président dont le traitement est de 30,000 fr. depuis 1872 (de 35,000 sous l'Empire), 3 présidents de chambre à 25,000 fr., 45 conseillers à 18,000 fr., un procureur général à 30,000 fr. (35,000 avant 1872), un premier avocat général à 25,000 fr., 5 avocats généraux à 18,000 fr. A la cour de cassation sont attachés en outre 1 greffier en chef et 4 commis greffiers, et un certain nombre d'employés, huissiers et gens de service. Les dépenses totales affectées au service de la cour de cassation s'élèvent à 1,060,000 fr. en 1873. Elles ont été de 989,000
en 1857, et de 1,173,600 en 1873 (Décrets du 22 septembre J862, du 7 octobre 1870 et loi de finances du 28 mars 1872).
Nous nous occuperons des diverses juridictions spéciales dans les chapitres relatifs aux objets auxquels elles se rapportent. Ainsi, pour les tribunaux militaires, voyez le chapitre Armée ; pour les tribunaux maritimes, le chapitre Marine ; pour la Cour des comptes, le chapitre Finances; pour les juridictions académiques, le chapitre Instruction
