TRIBUNAUX CIVILS OU DE PREMIÈRE INSTANCE

Le tableau ci-après fait connaître par périodes, de 1821 à 1869,1e nombre moyen annuel des procès civils.

Affaires du rôle

général. 1821-40. 1841-45. 1846-50. 1851-55. 1856-60. 1861-66. 1866-69.

Affaires inscrites pour la première fois dans

l'année (1) 120,254 116,235 121,080 113,848 109,909 117,055 100,017

Dont :

Affaires ordinaires » 60,907 60,056 57,379 76,487 77,532 84,128

Affaires sommaires » 55,328 61,024 56,469 72,810 72,337 77,473

Affaires jugées contradictoirem.. 62,614 62,725 60,225 61,753 63,300 67,830 59,856

Par défaut.... 29,611 29,500 36,075 30,672 27,872 29,114 33,124

Rayées, transaction ou désistement 29,257 31,543 33,560 33,600 30,645 31,038 32,659

Total des affai- ■ • ■

res terminées. . . 121,482 123,768 129,860 126,025 121,817 127,982 125,639

Affaires restant à juger à la fin de chaque période.. 51,198 46,736 46,634 35,000 29,677 22,107 24,441

Affairesnoninscrites au rôle général » 39,620 53,069 51,197 46,3.55 45,880 48,825

Avant faire droit:

jugements préparatoires, etc 39,422 31,693 33,864 33,012 30,357 29,195 29,210

Les affaires non inscrites au rôle général dont il est question au "tableau qui précède ont été introduites sur requête ou sur rapport; ce sont des affaires urgentes ou qui, n'offrant rien de contentieux, sont terminées par des jugements de pure forme. Elles se présentent principalement en matière de ventes judiciaires, d'ordre et de contribution, de rectification d'actes de l'état civil, d'homologation d'actes de notoriété, d'autorisation de mineurs ou de femmes mariées.

Ordonnances. — Le tableau suivant indique, par années, le nombre et l'objet des ordonnances rendues sur requête ou en référé par les

(1) Ou. ait qu'il reste en outre des affaires de l'année précédente.

présidents de tribunaux civils, depuis 1831. L'accroissement progressif que présentent les ordonnances de taxes de frais tient uniquement à ce que le relevé en est fait aujourd'hui plus exactement.

Ordonn. de taxes de frais en matière civile 65,561 89,805 108,944 91,050

Ordonnances d'assignation à bref délai 19,iC5 17,683 19,976 22,884

Ordonn. en matière de séparation de corps. .. 4,071 4,766 6,292 8,141 Ordonnances relatives à l'ouverture de testaments olographes 9,390 10,314 11,759 13,589

Ordonnances relatives à l'ouverture de testaments mystiques 232 270 445 391

Ordonnances d'envoi en possession de legs

universels 2,570 2,988 3,581 4,289

Ordonnances autorisant des saisies-arrêts ou

gageries 19,265 18,222 19,381 20,718

Ordres d'arrestation par voie ( de garçons 545 580 564 777

de correction paternelle., i de filles 479 603 595 598

Autres ordonnances sur référé ou sur requête. 66,594 65,108 67,518 72,109,

Exéquatur de sentences arbitrales 846 794 777 694

Taxes de frais. — Notaires » 10,042 12,033 10,074^

Taxe de frais. — Huissiers » 6,906 7,474 7,195

Totaux 188,968 228,081 259,339 253,509]

Demandes en séparation de corps. — Parmi les affaires soumises au3 tribunaux, les séparations de corps méritent une attention toute spéciale, par leur importance, sinon par leur nombre. Depuis 1852, lej nombre de ces affaires est beaucoup plus considérable qu'ils ne l'étaient] précédemment. Cette augmentation doit être surtout attribuée à l'influence de la loi du 22 janvier 1831 qui, en instituant l'assistance judi-j ciaire, a facilité à tous les justiciables l'accès des tribunaux. De 1841 àj 18o0, les tribunaux avaient été saisis, année moyenne, de 1,602 de-j mandes en séparation de corps. Laproportion s'est élevée graduellementj pendant les trois périodes quinquennales et la période quatriennale quij ont suivi, h 1,529; 1,913; 2,395 et 2,921. Ces demandes étaient formées par les femmes, 1,393; 1,729; 2,133 et 2,591; par les maris ; 134;| 184; 260 et 330. Des demandes reconventionnelles ont été introduites, par les femmes, dans 16, 22, 24 et 31 affaires; par les maris, dans 58.J 77, 107 et JO affaires des années moyennes correspondantes des périodes 1831-53, l«56-60, 1861-63 et 1866-69.

Les demandes principales ou reconventionnelles étaient motivées ; 1,387 par année moyenne de 1831 à 1833, 1,730 de 1856 à 1860,2,2371 de 1861 à 1866, 2,802 de 1866 à 1869 sur l'adultère delà femme; 99,128,159 et 110 aux mêmes époques, sur l'adultère du mari, et 85, 97, 100 et 74 sur la condamnation de l'époux défendeur à une peinej afflictive et infamante.

Les tribunaux ont accueilli dans la première période 1,127 demandes •

STATISTIQUE. Ul

en séparation de corps, dans la seconde 1,440, dans les suivantes 1,811 et 2,234. Ils en ont rejeté, aux mêmes époques, 155, 198, 257 et 274. Les autres, au nombre de 105, 275, 327 et 40, pour les années moyennes correspondantes, ont été rayées des rôles à la suite de transaction, de désistement ou d'abandon.

Séparations de biens. — Les demandes en séparation de biens sont tous les ans plus fréquentes que les demandes en séparation de corps. Cependant elles semblent tendre à diminuer. Leur nombre moyen annuel, qui s'était élevé à 5,412 de 1846 à 1850 est descendu à 4,299 de 1851 à 1856, à 4,213 et 4,212 dans les deux périodes quinquennales suivantes, mais il est remonté dans la période de quatre ans qui s'arrête en 1869, à 4,607. De 1841 à 1845 il ne dépassait pas 4,127. Ces demandes sont toujours plus fréquentes dans les moments de crise industrielle ou commerciale, parce qu'elles sont pour les femmes un moyen de sauvegarder leur dot. De ces demandes, 28 se sont produites dans la première période, 33, 57 et 152 dans les suivantes, avec intervention des créanciersdu mari. Sur le nombre total des demandes, aux mêmes époques, les juges en accueillaient 4,186; 4,079; 4,027; 4.466 et en rejetaient 85, 101, 128 et 89, année moyenne.

Pensions alimentaires. — Le nombre des demandes de pensions alimentaires s'est accru par l'usage de plus en plus répandu de l'assistance judiciaire. [1 en a été formé, de 1851 à 1855, 1,074, dont 823 par des ascendants, 113 par des descendants, 138 par des conjoints. De 1856 à 1860, il en était formé 1,276, dont 1,011 par des ascendants, 98 par des descendants, et 167 par des conjoints. De 1861 ii 1865 il en était formé 1,270, dont 1,009 par des ascendants, 102 par des descendants et 159 par des conjoints. Enfin de 1866 à 1869, il en a été introduit 1,349, dont 1,124 par des ascendants, 78 par des descendants, et 147 par des conjoints.

y entes judiciaires. — Le tableau qui suit présentepar année moyenne le mouvement et la nature de ces ventes depuis 1851 :

Ventes sur saisie immobilière 8,443 5,82C 5,133 6,01.'>

Ventes sur licitation 7,387 7,684 8,215 9,391

Ventes de biens de mineurs ou d'interdits. 1,914 1,631 1,468 1,.^92

Ventes par suite de surenchère sur aliénation volontaire (art. 2185 du code Nap.) 611 429 355 374

Ventes de biens dépendant de successions bénéficiaires 9i9 769 6C9 74G

Ventes de biens dépendant de successions vacantes

Ventes d'immeubles dotaux

Ventes de biens de faillis

Autres espèces de ventes

Totaux 20,294 17,377 16,927 19,340

Sous le rapport de l'importance, ces ventes se sont divisées de la manière suivante.

Ventes dont le produit n'a pas dépassé 500 fr. 1,C78 1,274 1,017 98i

— a varié de 501 à 1,000 francs 2,044 1,595 1,328 1,401

de 1,001 à 2,000 francs.. 3,487 2,750 2,412 2,679

— — de 2,001 à 5,001» francs.. 5,480 4,675 4,518 5,144

— — de 5,001 à 1,0000 francs. 3,450 3,046 3,165 3,780

— a dépassé 10,000 fr 4,155 4,037 4,487 5,352

Ordres et contributions. — L'ordre est la répartition d'un immeuble entre les créanciers privilégiés et hypothécaires, selon l'ordre ou le rang de leur privilège ou hypothèque; la contribution est la répartition proportionnelle entre les créanciers, de la valeur des deniers ou meubles appartenant à leur débiteur. Les procédures d'ordre ont diminué de moitié de 1851 à 1869 ; il en a été ouvert de 1851 à 1855, 20,876 ; de 1856 à 1860, 12,232 ; de 1861 à 1865, 9,560; de 1866 à 1869, 10,438.

Les procédures de conlribulion ont également diminué, quoique dans une moins forte proportion : de 2,642 pendant lapremièrepériode et 2,3b8 pendant la seconde, elles sont descendues à 1,259 pendant la troisième; elles sont remontées à 1,472, mais les chiffres élevés de la première période étaient dus aux nombres exceptionnels de deux années, 1854 et 1855, car il n'avait été ouvert que 1,252 contributions en 1850 et 1,295 en 1851.