ASSISTANCE JUDICIAIRE

La loi du 22 janvier 1831 a défini les cas dans lesquels l'assistance judiciaire pouvait être accordée aux indigents et les formalités auxquelles elle devait être subordonnée : L'admission à l'assistance judiciaire devant les juridictions civiles ou commerciales du premier ou du second degré est prononcée par un bureau spécial, sur la demande formée par l'impétrant. L'assisté est dispensé provisoirement du payement des frais occasionnés par l'instance, des sommes dues au trésor pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe, des honoraires des greffiers, avoués, huissiers ou avocats.

Les bureaux d'assistance judiciaire de première instance ont été saisis, par année moyenng, de 1851 à 1853, de 8,047 demandes d'assistance ; dans les périodes quinquennales suivantes, de 11,311 et 16,037 demandes ; pendant la période de quatre années 1866-1869, de 20,194 demandes.

Plus de 9 dixièmes avaient pour objet des actions civiles ; 7,304 ; de 1831 à 1853 ; 10,420 de 1836 à 1860; 14,950 de 1861 à 1866; 18,380 de 18U6 à 1869. Les actions en matière commerciale ne s'élevaient

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dans les mômes périodes qu'à 168, 140, 173 et 255 ; les actions en matière de justice de paix à S7S, 751, 932 et 2,012.

Les bureaux ont admis, par années moyennes des quatre périodes, 3,371, 4,556, 6,579 et 8,589 demandes ; ils en ont rejeté 2,693, 3,842, 5,400 et 7,021, ils n'avaient pas encore statué sur les autres.

Dans les quatre périodes que nous étudions, les bureaux établis près les cours d'appel ont reçu, par année moyenne, 256 demandes, puis 380, 588 et 772; ils en ont admis 118, 161, 259 et 534, rejeté 108, 169, 267 et 401.

C'est en matière de séparation de corps que les demandes d'assistance sont le plus fréquentes et l'augmentation le plus rapide. En 1831-1856, le nombre était de 1,964, il s'est élevé successivement à 2,780; 4,338 et 5,868 pendant les périodes suivantes. Ce chiffre représente les deux tiers du nombre total des actions en séparation de corps introduites dans l'année devant les tribunaux civils. Viennent ensuite les demandes de pension alimentaire, représentées par les nombres de 1,067, 1,739,2,192 et 2,495; les demandes en payement de sommes dues 602, 945, 1,313 et 1,497; les demandes en partage 1.145, 987, 1,661 et 1,961; les demandes en dommages-intérêts 389, 724, 1,651 et 2,701.

Les retraits d'assistance judiciaire sont très-rares. Il n'en a pas été prononcé, de 1851 à 1855, plus de 27 année moyenne, et 33, 33 et 39 pendant les périodes suivantes.