RENSEIGNEMENTS DIVERS

Conù'cdnte par corps. — La contrainte par corps a été abolie en matière civile, commerciale et contre les étrangers, par la loi du 22 juillet 1867 (art. 1"). Dans la période 1861-65, le nombre moyen annuel des débiteurs incarcérés pour dettes envers des particuliers a été de 1,090. Le montant annuel des dettes avait été de 3,467,728.

La contrainte par corps a été maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de police (art. 2), ainsi que pour les cas où les condamnations ont été prononcées par les tribunaux civils au profit d'une partie lésée, pour réparation d'un crime, d'un délit ou d'une contravention reconnue par la juridiction criminelle. Par suite de condamnations des tribunaux civils, 253 personnes ont été détenues.

La même loi de 1867 avait interdit l'exercice de la contrainte par corps pour le recouvrement des frais dus à l'État en vertu d'une condamnation, mais la loi du 19 octobre 1871 l'a rétabli pour ce cas, parce que beaucoup de condamnés sont solvables. La loi proportionne la durée de la contrainte au montant de la dette. Durée minimum 6 jours, maximum 2 ans.