COUR DE CASSATION, TOURYOIS EN MATIÈRE CRIMINELLE
Le nombre des pourvois soumis par année moyenne à la chambre criminelle de la cour de cassation a diminué, dans ces dernières années, en proportion de la réduction du nombre des affaires jugées par les cours d'assises et les tribunaux correctionnels.
Pourvois en matière criminelle 879 551 527
Pourvois en matière correctionnelle .'Î62 357 357
Pourvois en matière de simple police. .. . 160 156 113 Pourvois contre des décisions des conseils
de discipline de la garde nationale .32 6 3
Totaux 1,433 1,072 1,000
La chambre criminelle a statué, dans la première de ces périodes, sur -1,068 pourvois, dans la seconde sur 911, année moyenne.
Les résultats de ces pourvois ont été les suivants : il y a eu pour la première période, 804 arrêts de rejet, et 196 arrêts de cassation sur 1 ,000, en retranchant du nombre total les 233 arrêts de non-lieu ou de nonrecevabilité. Dans la seconde période, la proportion des pourvois rejetés était de 631 sur 1,000, celle des arrêts cassés de 137, celle des arrêts de non-lieu ou de non-recevabilité de 1232. Ces proportions varient suivant les juridictions dont les décisions sont attaquées. Ainsi, on a, en matière criminelle, 87 arrêts de cassation et 913 de rejet sur 1 ,000 : en matière correctionnelle, 406 arrêts de cassation et 594 de rejet sur 1,000. En matière de simple police, 603 arrêts de cassation et 397 de rejet sur 1,000. Le nombre des arrêts de cours d'assises cassés et annulés diminue depuis une série d'années. Pendant les périodes quinquennales qui suivent 1846, la proportion sur 1,000 descendait de 93 à 63, puis à 58 et 48. Dans la période quatriennale suivante (1866-1869)1, 110 sur 1,000 arrêts seulement étaient l'objet de pourvois, et la cour de cassation n'en accueillait que 3 1/2 p. 100.
DEPENSES
HJi
Il est formé chaque année un certain nombre de demandes en règlement déjuges; ce nombre, dont l'augmentation est sensible d'année en année, s'élevait de 40 à SO pendant la période 1861-65. La cour statuait, pendant les années i863 à 1863, sur 38, 45 et 49 demandes. Dans les quatre années suivantes, elle a statué successivement sur 62, 44, 56 et 65 demandes; ces demandes sont toutes accueillies.
11 n'en est pas de même des demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, lesquelles d'ailleurs sont rares (160 en vingt ans, de 1830 à 1850). La cour n'en admet que 76 pour 100. Depuis 1860, la cour en a admis 4 par année moyenne.
