PROCÈS CIVILS
La supprj^ion de la féodaL'té et des matières bénéficiales, la belle et sage institution des juges de paix , Tuniformité de la législation , et le Code civil qui en a rassemblé et fixé tous les points principaux , sont autant de causes de diminution des procès. Si, malgré cela, ils continuent d^être en grand nombre dans ce département, on doit principalement Tattribuer à la division des propriétés et au régime dotal , qui , par ses formes conservatrices du patrimoine des femmes, fait naître, dans Tapplication , de continuelles difficultés*
Les deux cinquièmes des procès ont pour cause le défaut de paiement de créances reconnues, ce qui donne lieu à des poursuites et à des expropriations. Le surplus roule sur des clauses équivoques dans les contrats, sur des questions de dot et d^hypothèque , sur des contestations en matière de partage , cours d^eau , servitudes , prestations de rentes , sur des séparations de biens , etc. Il y a peu de questions d^état.
S^il n^existait que des notaires instruits, et quWe diminution dans les droits d^enregistrement amenât celle des conventions non enregistrées , qui sont une source perpétuelle d^embarras pour toutes les parties , on verrait les procès s^éteindre sensiblement.
Dans la période de 1 820 à 1 830 , le nombre des procès a été , pour tout le royaume, de 1,210,556. En le comparant à la population, on trouve, pour la France entière , un procès en dix ans sur 26 individus.
312 CHAPITRE m.
Pour le ressort de la cour royale de Grenoble , la ^proportion est dm sur 15 , et pour le département de la Drome , d*un sur 16.
Pendant Tannée judiciaire t830 à 1831 , le nombre des procès inscrits aa rôle a été, pour le royaume, de 122,853. Ce chiffi*e, ajouté à celui des causes restant à juger à la fin d^août 1830, qui s^élevait à 43,133, porte à 165^986 la somme des affaires que les tribunaux ont eu à juger pendant Tannée. En recherchant le rapport de ce chiffire à celui de la population, on trouve, pour le royaume, un procès sur 196 individus, du 31 août 1830 au 31 août 1831 ; pour le ressort de la cour royale de Grenoble , un sur 96, et pour le département de la Drome , un sur 118.
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