CHAPITRE IV. — ORGANISATION JUDICIAIRE, ETAT ACTUEL. 83Tf
département. Les fonctions du ministère public, dans chaque cour, furent exercées par un procureur général ayant sous lui des substituts pour le service de la cour impériale, des cours d'assises et des tribunaux de première instance. A la cour impériale, ces substituts prirent le titre d'avocats généraux; aux cours d'assises, celui de procwreurs impériaux criminels; aux tribunaux de première instance, celui àe procureurs impériaux» Depuis, par suite des changements de gouvernements, les dénominations ont dû changer, mais l'organisation est restée à peu près la même. Les dénominations seront indiquées dans'les paragraphes suivants.
Aujourd'hui, à la tête de notre administration judiciaire, est placé un ministre spécial qui porte le titre de garde des sceaux. Plusieurs espèces de juridictions sont placées sous sa direction : 1° les juridictions civiles; 2*> les juridictions commerciales; 3° les juridictions criminelles; 4^ les juridictions administratives; 5^ enfin, les juridictions spéciales.
En matière civile. — Le décret du P' mai 1790 a établi deux degrés de juridictions : la juridiction de premier ressort représentée par les tribunaux d'arrondissement ou de première instance, et la juridiction d'appel représentée par les cours d'appel. Les tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, à l'exception de celles que la loi a attribuées aux tribunaux de commerce, quand il en existe dans le ressort de ce tribunal, ou aux justices de paix.
n est fait, dans certains cas, exception au principe du double degré de juridiction.
Au-dessus des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours d'appel, ainsi [que des cours d'assises dont nous allons parler, il existe, à Paris, la Cour de cassation chargée de ramener les tribunaux de France à la stricte observation des formes et des lois, et de maintenir entre eux une jurisprudence uniforme. Cette cour ne peut jamais juger le fond des affaires; elle examine seulement les questions de droit et de forme, et confirme ou annule les décisions des cours et tribunaux, et dans ce dernier cas l'affaire est renvoyée devant une autre cour ou un autre tribunal pour être jugée a nouveau.
En matière criminelle. — Il appartient aux tribunaux de simple police de connaître des contraventions, c'est-à-dire des infractions qui donnent lieu, soit à 15 fr. d'amende et au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement et au-dessous. Cette juridiction de police est exercée par les juges de paix.
Il appartient aux tribunaux correctionnels de connaître des faits qualifiés délits par la loi pénale.
Les jugements des tribunaux de police peuvent être déférés en appel devant les tribunaux correctionnels, et ceux des tribunaux correctionnels peuvent être attaqués devant les cours d'appel.
Pour le jugement des crimes, a été instituée la juridiction spéciale des cours d'assises, lesquelles sont tenues tous les trois mois au chef-lieu du département par des membres de la cour et des tribunaux d'arrondissement, assistés d'un jury de douze citoyens uniquement chargés de prononcer sur la culpabilité de l'accusé.
838 LIVRE ne. — ADMINISTRATIONS.
[ndépeDdamment des juridictions ordinaires, il existe pour les matières criminelles un certain nombre de juridictions spéciales, telles que les tribunaux militaires et maritimes, les juridictions universitaires et les conseils de discipline des avocats et officiers ministériels. Ces conseils n^ont que des pouvoirs limités.
Ministère public. — Les fonctionnaires chargés, sous le nom de ministère public, de représenter la société et de sauvegarder Tordre public et les bonnes mœurs, sont :
Près la cour de cassation : un procureur général et six avocats généraux.
Près des cours d'appel : un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.
Près des tribunaux civils, de première instance et des tribunaux de police correctionnelle : un procureur de la République et des substituts.
Près les cours d'assises : un procureur général, des avocats généraux ou des substituts dans les départements où siègent des cours d'appel; dans les autres, par le procureur de la République ou ses substituts.
Près les tribunaux de simple police, les fonctions du ministère public sont remplies par les commissaires de police toutes les fois que ce sont les juges de paix qui sont juges de police, et par les adjoints dans les communes où les maires sont juges de police.
En dehors du corps judiciaire proprement dit, des fonctionnaires spéciaux, désignés sous le nom à^ojlciers ministériels, concourent encore à l'administration de la justice; ce sont : les greffiers des tribunaux, les avoués, les huissiers, les notaires.
Après ce rapide coup d'œil sur l'organisation actuelle de la justice en France, nous allons étudier avec plus de détails l'administration judiciaire dans la Gironde. Pour cela, les documents les plus nouveaux que nous présente la statistique officielle sont de 1874.
SS II- — Organisation, personnel et travaux de la justice civile et commerciale dans le département de la Gironde.
Cour d'appel. — Il y a en France vingt-six cours d'appel. Bordeaux est le chef-lieu d'une de ces cours d'appel; son ressort s'étend sur les départements de la Gironde, de la Dordogûe et de la Charente. Seize tribunaux de première instance dépendent de la Cour de Bordeaux : ce sont ceux de Bordeaux, Bazas, Blaye, La Réole, Lesparre et Libourne dans la Gironde; Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat dans la Dordogne; Angoulême, Barbezieux, Cognac, Confolens, Ruffec dans la Charente.
La Cour de Bordeaux est la première des dix cours d'appel de 2® classe- (La P® classe ne comprend que la Cour de Paris.)
Elle comprend en 1874 (^ :
Population Habitants. 1,559,810
Montant de la contribution ioncière Fr. 7,579,!H7
(^) En 1840, le nombre des chambres et des juies était le même, mais on comptait 119 avocats et seulement M avocats stagiaires. £n 1870, on comptait 74 avocats et 49 avocats Btneiaires. Ce dernier chiffre est aujourd'hui trois fois plus fort par suite de la création de la Faculté do droit de Bordeaux.
