S U CCI
comme
comme
du Code pénal autres
que les articles
en
67 et 69).
ÉTABLISSEMENTS
publics (suite).
^ ' Placés par jugement sous la tu-
.21 telle administrative /art. 60).
5.51 Confiés à l’Administration par Ig- g J l’Assistance publique (art. 2 de
'°"3 / la loi du 28 juin 19U4)
•« \ Internés par voie de cor. paternelle
l pour 2 ans et moins. .
Condamnés, s
( pour plus de 2 ans . . .
^ ' Placés par jugement sous la tu- .21 telle administrative (art. G6).
— .2 ) Confiés à l’Administration par g- g ) l’Assistance publique (art. 2 de
3 / la loi du 28 juin 1 904)
' ■S Internés par voie de cor. paternelle
1 pour 2 ans et moins..
Condamnés. <
( pour plus de 2 ans . . .
( g ' Placés par jugement sous la tu- •21 telle administrative (art. 66).
-2 1 Confiés h l’Administration par 'g*g ] l’Assistance publique (art. 2 de
Saint-Bernard
f ■SV Internés par voie de cor. paternelle
1 pour 2 ans et moins. .
y Condamnés. <
( pour plus de 2 ans. . .
/ à[ Plac®s Par jugement sous la tu- .2 1 telle administrative (art. 66).
