MINISTRE UE L'INTÉRIEUR ET UES CULTES
à Monsieur le Directeur de la Maison centrale de
Jusqu’ici la destination à donner aux cadavres des condamnés décédés dans les maisons centrales n’avait pas été fixée par un règlement unique. Dans la plupart des cas il était procédé à l’inhumation pure et simple et, quand la remise aux Facultés ou Écoles de Médecine était effectuée, c’était, suivant les établissements, en vertu d’autorisations spéciales, d’arrêtés préfectoraux ou d’usages.
M. le Ministre de l’Instruction publique ayant appelé mon attention sur l’intérêt scientifique qui s’attacherait à ce qu’un plus grand nombre de corps fussent remis aux amphithéâtres qui ne disposent pas toujours de la quantité de sujets nécessaires aux travaux anatomiques, j’ai décidé, après étude concertée avec les services intéressés, qu’il y aurait lieu désormais de suivre uniformément dans les maisons centrales la pratique adoptée par l’Assistance publique en ce qui concerne la destination à donner aux cadavres laissés à la charge des services hospitaliers.
Je vous prie donc de vouloir bien vous conformer aux instructions suivantes qui précisent les cas dans lesquels il y aura lieu de procéder, soit à l’inhumation, soit à la remise du corps à la Faculté (ou École) de Médecine.
L’inhumation pure et simple devra être effectuée dans les cas suivants :
1* Si le détenu décédé a exprimé des volontés relatives à ses obsèques ;
2° Si, avant ou après le décès, des parents d’un degré déterminé, savoir: ascendants, époux, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, ont formé opposition écrite à la dissection ou opposition tacite en prenant, par exemple, l’initiative des mesures relatives
à l’inhumation ou en manifestant, même sans réclamer le corps, leur intention d’assister aux obsèques.
3° Si, avant ou après le décès, des parents d’un degré quelconque ou des amis qui, pendant le cours de la détention, avaient, par leurs visites ou leur correspondance, témoigné au détenu un intérêt susceptible d’être pris en considération, ont réclamé le corps en fournissant la preuve qu ils ont accompli les formalités nécessaires pour assurer son inhumation et, s’il y a lieu, son transport ;
4° Si, en dehors des cas précédents, des raisons d’ordre ou de convenances publiques exceptionnelles s’opposent à la remise du corps a la Faculté ou École. Ces raisons ne peuvent être déterminées d’avance ; mais on peut citer comme exemples le cas où, pour un motif quelconque, la famille connue et restée en relations constantes avec le détenu n’aurait pas été touchée par la notification du décès, alors qu’on peut raisonnablement présumer qu’elle aurait réclamé le corps si elle a\ ait été avertie ; — celui encore où il s’agirait d’un détenu politique, d un détentionnaire, etc. . . Les fonctionnaires de l’Administration pénitentiaire devront toujours avoir présent à l’esprit que les Facultés et l’Administration sont également intéressées à respecter toutes les convenances familiales et publiques. D’ailleurs, en cas de difficulté, vous m enréféreiez immédiatement, au besoin par voie télégraphique.
Lorsque les intentions des parents ou des amis du défunt ne vous Seront pas connues et lorsqu’il ne s’agira pas d’un des cas spéciaux visés au paragraphe 4 ci-dessus, vous aurez à prendre les dispositions suivantes, dès que le décès aura été constaté :
Vous informerez la famille dans la forme prescrite par la circulaire ministérielle du 9 juillet 1909, en joignant à l’avis réglementaire une note ainsi conçue :
« Si, dans le délai de heures, c’est-à-dire d'ici au
à heures, vous n’avez pas réclamé le corps du
nommé , l’Administration prendra à son égard les
dispositions d’usage en pareille circonstance. »
Le délai à fixer pour la réclamation devra être autant que possible de trois jours et ne pas dépasser cette durée.
En même temps que vous accomplirez cette formalité, vous prendiez, d’accord avec le médecin, toutes les mesures propres à assurer la conservation du corps .
S’il n’y a pas réclamation et s’il n’existe aucun des empêchements v isés plus haut, vous aviserez M. le de 1
de Médecine de (lu un cadavre est
tenu à sa disposition pendant un délai de trois jours à 1 expiration duquel il sera procédé à l’inhumation.
La remise du corps sera constatée par un récépissé qui devra porter
la signature du Doyen (ou Directeur) de la Faculté (ou École) de Médecine. i •
Aucun cadavre ne pouvant être transporté sans une autorisation délivrée, selon le cas, par le maire, le sous-préfet ou préfet, conformément aux présentions de l’article 4 du décret du 27 avril 1889 déterminant les conditions applicables aux divers modes de sépulture, vous aurez à vous concerter, en vue de l’accomplissememt de cette formalité, avec les autorités administratives compétentes, et vous recevrez d’ailleurs, à cet effet, toutes instructions utiles de M. le Préfet à qui j’ai communiqué les dispositions concertées entre le Département de l’Instruction publique et mon Administration, en le priant de donner aux services intéressés toutes facultés pour en assurer l’exécution.
Il est possible que la mise en pratique de cette nouvelle réglementation nécessite certains aménagements dans votre établissement, notamment dans le but d’assurer la conservation du corps.
M. le de 1
de Médecine de a été invité à se concerter avec vous
à ce sujet, mais il demeure entendu que toutes les dépenses qu’entraînera 1 application des présentes instructions resteront à la charge exclusive du Ministère de l’Instruction publique.
En vue de prévenir toute confusion et d’éviter toute substitution, vous aurez à mentionner, sur un registre spécial, les livraisons de corps qui auront été effectuées en indiquant, outre l’état civil et la situation pénale du décédé, les dates auxquelles auront été accomplies les diverses formalités prescrites par la présente circulaire (lettres d’avis du décès, lettre d’avis au Doyen ou Directeur d’École, demande de livraison du corps, récépissé délivré par le représentant de la Faculté ou de l’École ou autres pièces justificatives).
Je ne saurais trop insister sur l’intérêt qui s’attache à ce que vous soyez à même de répondre, d’une manière aussi précise que possible à toute demande de renseignements qui vous serait adressée concernant la destination donnée au cadavre d’un détenu décédé dans votre établissement.
Vous devrez, en conséquence, réserver sur un registre en question, une colonne spéciale où seront consignées toutes les indications que vous aurez, au préalable, recueillies auprès de la Faculté ou École de médecine touchant le lieu où auront été déposés, après exécution des travaux de dissection, les restes de chacun des corps provenant de votre maison centrale qui, suivant l’accord intervenu avec le Ministère de l’Instruction publique, doivent être inhumés individuellement.
Indépendamment des communications que vous aurez à adresser à mon administration dans les cas douteux ou à l’occasion de tout incident auquel donnerait lieu l’application des présentes instructions, vous me ferez parvenir, dans la première quinzaine de janvier et de juillet de chaque année, sous le timbre du 1“ bureau de la Direction de l’Adminis-
tration pénitentiaire, un rapport relatant les opérations auxquelles il aura été procédé durant le semestre précédent et contenant toutes indications et toutes observations utiles, tant sur les conditions dans lesquelles aura fonctionné le service de la remise des corps aux Facultés et Ecoles de Médecine, que sur les modifications qui vous paraîtraient devoir y être apportées .
Le Président du Conseil,
Ministre de l’Intérieur et des Cultes,
A. BRIAND
31 mars 1910. — Circulaire à Messieurs les Préfets relative aux dépenses effectuées dans les établissements pénitentiaires administrés en régie.
Le règlement du 27 janvier 1840, sur les services de la régie des maisons centrales, dans ses articles 15 et 17, donnait aux Directeurs et aux Préfets la faculté d’engager des dépenses n’excédant pas pour les premiers 200 fr. et pour les seconds 500 fr.
Un arrêté en date du 25 septembre 1856 a porté à 500 et à 1000 fr. les dépenses qui peuvent être régulièrement engagées par les Directeurs et les Préfets.
La circulaire transmissive de cet arrêté et qui figure au Bulletin Officiel du Ministère de l’Intérieur (année 1850 page 235), s’exprime ainsi : « Pour simplifier les opérations, diminuer les correspondances et abréger les retards qu’entraîne dans la conclusion des marchés, souvent plus urgents qu’importants, le recours obligé de la régie à la préfecture ou au ministère, j’ai porté à 1000 fr. poulies Préfets et à 500 fr. pour les Directeurs la limite jusqu’à laquelle ils peuvent autoriser les dépenses sous la réserve qu’il m’en sera rendu compte dans un relevé mensuel soumis à mon approbation selon la forme indiquée ci-après. Vous n’aurez donc désormais à me transmettre les marchés et propositions que lorsqu’ils excéderont 1000 fr. »
Dans la pratique, c’est uniquement pour les marchés relatifs à des dépenses concernant l’entretien des détenus ou l’entretien ordinaire des bâtiments que les Directeurs et les Préfets ont usé de la faculté que leur donnait l’arrêté de 1856.
Dans le but de simplifier les services et de hâter l’expédition des affaires, il m’a paru qu’il y avait lieu de revenir aux idées de décentralisation qui avaient inspiré le rédacteur de l’arrêté de 1850.
J’ai décidé, en conséquence, que, à dater du 1er avril prochain pour les chapitres suivants du budget de l’Administration pénitentiaire, savoir :
Entretien des détenus,
Régie directe du travail,
Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier,
Exploitations agricoles,
el, dans la limite des exceptions visées par les articles 20 du STATJST . PÉNIT . — 1910 29
règlement général du 30 novembre 1840 et 18 du décret du 18 novembre 1882, les marchés de gré à gré seraient rendus exécutoires par les Préfets pour les dépenses de 501 à 1000 fr. et pour les dépenses jusqu’à 500 fr. par les Directeurs des maisons centrales, des colonies publiques, de la maison de correction de Fresnes et le Contrôleur général des prisons de la Seine.
A cet effet, j’estime qu’il convient de remettre en vigueur l’institution du Conseil de dépenses prévu par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 25 septembre 1856, et réorganisé par arrêté en date de ce jour, dont ci-joint ampliation.
Ce Conseil devra statuer sur toutes les dépenses à engager en dehors de mon autorisation; il sera tenu un procès-verbal des délibérations et mention devra être portée dans la colonne réservée à cet effet à l’état B institué par l’arrêté de 1856 du numéro du procès-verbal de la séance dans laquelle la dépense aura été décidée.
Les Directeurs ne perdront pas de vue qu’ils doivent assurer la gestion des divers services des établissements au moyen des crédits inscrits aux différents chapitres du budget spécial de rétablissement ; ces crédits sont des crédits de prévision, en aucun cas ils ne doivent être dépassés; par suite, avant l’approbation du budget, seules les dépenses strictement indispensables et qui n’auront pu être différées sans péril, seront engagées.
J’ajoute que des sanctions sévères seront prises à l’encontre des Directeurs qui auraient passé des marchés de gré à gré, engagé des dépenses ou soumis à votre agrément des propositions de dépenses qui ne seraient pas reconnues comme absolument indispensables à la bonne marche de l’établissement.
Les travaux de bâtiments devront toujours comme par le passé faire l’objet d’une autorisation ministérielle.
Un exemplaire de celte circulaire est transmis aux Directeurs qu’elle concerne. Je compte sur leur zèle et leur vigilance ainsi que sur votre contrôle pour que les dispositions en soient appliquées avec prudence, exclusivement pour les besoins du service et sans perdre de vue les intérêts du Trésor.
Le Président du Conseil,
Ministre de l’Intérieur et des Cultes,
A. BRIAND
31 mars 1010. — Arrêté du Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes, réglant la composition du Conseil des dépenses dans les établissements pénitentiaires.
Vu le règlement du 30 novembre 1840 sur la comptabilité générale du Ministère de l’Intérieur;
Vu les règlements des 27 janvier 1846 et 27 décembre 1847 sur la comptabilité des maisons centrales et établissements pénitentiaires assimilés en régie ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 1856 ;
Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 1910;
Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire,
ARRÊTE
Article premier
Le Conseil de dépenses de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires ci-après désignés est composé de la manière suivante, pour chaque établissement :
1° Maisons centrales de force et de correction et prisons de Fresnes-Iès-Rungis :
Le Directeur, Président,
Le Contrôleur,
L’Économe,
Le Greffier-comptable, secrétaire ;
peuvent être appelés pour les dépenses concernant leurs services respectifs.
Le Médecin,
L’Architecte ;
2° Colonies publiques de jeunes détenus (garçons et tilles) :
Le Directeur (ou Directrice), Président L’Instituteur-chef (ou l’Inspectrice)
L’Économe,
Le Greffier-comptable, secrétaire.
peuvent être appelés pour les dépenses concernant leurs services respectifs,
Le Médecin,
L’Architecte,
Le Régisseur des cultures ;
3° Prisons de Paris :
Le Contrôleur général des prisons de la Seine, Président, Le Directeur de l’établissement auquel se réfère la dépense, L’Économe central,
Le Grefiier-comptable de la Régie, secrétaire ;
peut être appelé pour les dépenses concernant le service médical, Le Médecin de chaque établissement.
Art. 2
Le Conseil est consulté sur toutes les dépenses se rapportant aux chapitres de l Entretien des détenus, de la Régie directe du travail, des Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier et aux Exploitations agricoles.
Art. 3
Le Conseil de dépenses se réunit sur la convention du Président.
Chaque membre expose les besoins du service auquel il est spécialement attaché; il exprime son avis sur le mode d’y pourvoir et la fixation du chiffre de la dépense. Le Président décide.
Il est dressé par le comptable procès-verbal de chaque séance.
Art. 4
Chaque mois, avant le 5, il m'est adressé un extrait des procèsverbaux du mois précédent conforme au modèle A et un relevé du journal numéraire conforme au modèle R, prévus par 1 arrêté ministériel du 23 septembre 1850.
Art. 5
Les dépenses dont le montant ne dépasse pas deux mille francs dans les maisons centrales, les colonies publiques et les prisons de la Seine, sont acquittées par les comptables.
Art. 6
Toute correspondance et transmission de pièces relatives au service des dépenses a lieu par l’entremise des Préfets.
Art. 7
Est rapportée toute disposition antérieure contraire aux prescriptions du présent arrêté.
Paris, le 31 mars 1910.
A. BRIAND
l*r avril 1910. — Circulaire à Messieurs le Contrôleur général des prisons et Directeurs {ou Directrices) des maisons centrales, colonies publiques et prisons de Fresnes au sujet de V application de la circulaire du 31 mars 1910, relative aux dépenses à engager sans autorisation ministérielle.
Je vous transmets ci-joints un exemplaire de la circulaire du 31 mars 1910 adressée à MM. les Préfets, ainsi qu’un exemplaire de l’arrêté ministériel en date du même jour, qui détermine pour chaque établissement pénitentiaire en régie, la composition du Conseil de dépenses, institué par l’arrêté ministériel du 23 septembre 1856, et réorganisé.
La circulaire précitée se réfère aux dépenses s’élevant de 501 à 1.000 francs qui peuvent, à partir du 1er avril 1910, être approuvées par les Préfets et celles jusqu’à 500 francs que vous êtes autorisé, à partir de la même date, à effectuer sur les chapitres de l’Entretien des détenus, de la Régie directe du travail, des Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier, et des Exploitations agricoles.
Il va de soi que vous aurez, comme par le passé, à comprendre au budget spécial de votre établissement, les dépenses que vous croirez utiles aux services, et que, avant l’approbation du dit budget, ne connaissant pas l’importance du crédit qui sera mis à votre disposition sur chaque chapitre, vous ne devrez procéder qu’à des achats strictement indispensables et qui ne peuvent être différés sans péril.
Lorsque le budget vous sera parvenu, vous pourrez effectuer les achats qui figureront, soit dans la limite de votre pouvoir, soit en provoquant du Préfet l’autorisation nécessaire.
D’ailleurs, en vue d’assurer l’exécution des nouvelles dispositions, je crois devoir vous donner ci-après quelques indications destinées à en faciliter l’application.
Entretien des détenus.
Les matières, denrées, etc., nécessaires pour assurer les services, doivent en général, faire l’objet d’adjudications dont les opérations (préparation et approbation), sont exclusivement
réservées à ma signature, conformément aux prescriptions règlementaires.
Par suite, les dépenses que vous aurez à présenter, sous votre responsabilité, à l’autorité préfectorale, ou à effectuer vous-même dans la limite des chiffrés précités ne peuvent donc se rapporter qu’aux fournitures qui n’auraient pu être prévues dans les adjudications et, dans les cas urgents, aux achats de médicaments ou produits pharmaceutiques et objets destinés aux détenus et prescrits par le service médical, tels que lunettes, bandages, etc., etc.
Régie directe du travail.
Les achats de matières premières et objets nécessaires à la fabrication et à la confection devant être mis en adjudication ou faire l’objet de marchés de gré à gré, nécessitant mon approbation, il va sans dire que les dépenses imprévues ou urgentes que vous êtes autorisé à engager dans les conditions déterminées par la nouvelle circulaire, ne s’appliquent qu’aux fournitures indispensables pour ne pas interrompre la marche des services, ainsi qu’aux achats d’outils et aux réparations peu importantes et à effectuer d’urgence au gros outillage.
Travaux ordinaires
aux immeubles pénitentiaires et mobilier.
Les fournitures de matériaux employés à l’entretien des bâtiments étant comprises, en grande partie, dans les adjudications, il s’en suit que les dépenses prévues par les nouvelles instructions ne s’appliquent exclusivement qu’aux achats de matériaux complémentaires indispensables, aux outils, instruments aratoires, etc., classés comme valeurs mobilières permanentes, qu’il importe de se procurer d’urgence pour assurer la marche régulière des services, et dont la cession ne peut être faite par les établissements qui en assurent habituellement la fabrication au moyen des crédits mis à leur disposition.
Les demandes de cessions d’objets mobiliers et outils devront donc être adressées, comme par le passé, à la fin de chaque année pour les besoins de l’année suivante.
En ce qui concerne les objets mobiliers destinés aux bureaux et locaux administratifs, ils ne devront être achetés qu 'après avoir été inscrits par vous au projet de budget et maintenus.
— 45fi —
Exploitations agricoles .
En dehors des fournitures diverses prévues et comprises dans les adjudications ou marchés de gré à gré, les dépenses que vous êtes autorisée engager ou à présentera l’approbation préfectorale se réfèrent exclusivement aux fournitures imprévues qu’il est nécessaire de se procurer d’urgence dans l’intérêt du service.
En raison de la latitude nouvelle qui vous est donnée, j’attache la plus grande importance à ce que l’état B qui m’est transmis mensuellement fasse bien ressortir, pour chaque chapitre, dans les colonnes appropriées, la date à laquelle la dépense a été effectuée, sa nature, ainsi que l’autorité administrative qui l’a approuvée.
Vous voudrez bien m’accuser réception, sous le timbre du 1er Bureau de l’Administration pénitentiaire, de ces instructions et des documents qui les accompagnent .
Par délégation :
Le Directeur de V Administration pénitentiaire,
A. SCHRAMECK.
2 avril 1910.— Instructions à Messieurs les Directeurs des établissements d’éducation correctionnelle au sujet de l’exécution de la loi du 19 avril 1898.
Il vient d’être décidé qu’a l’avenir les mineurs remis par les tribunaux à l’Assistance publique, comme enfants en garde, conformément aux dispositions de la loi du 18 avril 1898 et qui, suivant un jugement ultérieur rendu par application de la loi du 28 juin 1904 (art. 2) auront été confiés à l’Administration pénitentiaire, ne donneront plus lieu, de la part des départements d’origine, au remboursement à l’État des frais de leur entretien dans les établissements d’éducation correctionnelle.
Ces frais seront supportés par l’Administration pénitentiaire dans les mêmes conditions que pour les pupilles ordinaires et, par suite, les enfants appartenant à celte catégorie ne devront plus figurer que pour ordre seulement, sans aucune indication de somme, sur les états trimestriels (modèle annexé à la circulaire du 27 août 1908).
II importe, soit par l’examen des dossiers, soit, s’il est nécessaire, en vous renseignant auprès des préfectures intéressées, de rechercher immédiatement quels sont parmi les pupilles de l’Assistance publique internés actuellement dans votre établissement, ceux auxquels il a été fait application de la loi du 19 avril 1898 avant leur envoi dans une colonie pénitentiaire en vertu de la loi du 28 juin 1904.
Cette recherche vous permettra d’établir d'une manière exacte les états trimestriels que vous aurez à faire parvenir au Ministère au commencement du mois d’avril prochain, états qui devront être rigoureusement dressés en conformité des dispositions qui précèdent.
Vous voudrez bien accuser réception des présentes instructions.
Le Directeur de l’ Administration pénitentiaire ,
A. SCHRAMECK.
6 avril 1910 . — Circulaire aux Directeurs des maisons centrales, circonscriptions pénitentiaires et prisons de la Seine, au sujet de l’exécution des arrêtés de libération conditionnelle concernant les détenus ayant à accomplir tout ou partie de leur service militaire actif.
Il m’a été signalé par M. le Ministre de la Guerre que les détenus n'ayant pas encore servi sous les drapeaux sont libérés conditionnellement le lendemain ou le jour même où le commandant de recrutement en est prévenu et que cette manière de procéder n’est pas sans entraîner de graves inconvénients. Le commandant de recrutement se voit, en effet, dans la nécessité de demander par dépêche au recrutement d’origine le corps sur lequel doit être dirigé le libéré et les pièces pour la mise en route du condamné ne parviennent à cet officier qu’après la libération.
La réclamation de mon collègue m’a fait constater que les prescriptions de la circulaire du 22 décembre 1902 au sujet de l’incorporation et de la réincorporation des libérés conditionnels ayant à accomplir tout ou partie de leur service militaire actif ont été parfois perdues de vue.
Je crois devoir rappeler que les Directeurs des maisons centrales, circonscriptions pénitentiaires et des prisons de la Seine ont l’obligation de s’y conformer en s’entendant avec les autorités militaires locales avant de mettre à exécution les arrêtés de libération conditionnelle concernant les jeunes soldats.
Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire.
Par délégation :
Le Directeur de l’ Administration pénitentiaire.
A. SCHRAMECK.
23 mai 1910. — Circulaire à Messieurs les Directeurs des établissements d’éducation pénitentiaire au sujet du remboursement, par anticipation, des livrets de Caisse d’épargne.
M. le Ministre des Postes et des Télégraphes vient d’appeler mon attention sur les retards qu’éprouvent les remboursements par anticipation sur les livrets de Caisse d’épargne des pupilles de l’Administration pénitentiaire, du fait de l’omission sur la demande des intéressés et sur l’autorisation de remboursement du numéro du livret.
Pour obviera cet inconvénient, je vous prie à l’avenir de bien vouloir indiquer, sur tous les bulletins de libération de vos pupilles le numéro exact de leur compte d’épargne, à côté de l’indication du montant de ce compte.
Le Directeur de l’ Administration pénitentiaire.
A. SCHRAMECK.
6 juin 1910. — Circulaire à Messieurs les Préfets au sujet de l’airèté du 1er juin 1910 relatif à la réorganisation des traitements du personnel administratif de l’Administration pénitentiaire.
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-inclus, un exemplaire de l'arrêté du 1er juin 1910, relatif à l’application du décret du 20 mai 1910 réorganisant les traitements du personnel administratif de l’Administration pénitentiaire, par l’incorporation dans ces traitements des indemnités de chauffage et d’éclairage.
Deux exemplaires sont transmis à MM. les Directeurs qui devront en assurer l’exécution, et me transmettre, d’urgence, un état indiquant, en regard de la situation ancienne, la situation nouvelle de chacun des fonctionnaires sous leurs ordres.
Par délégation :
Le Directeur de l'Administration pénitentiaire,
A. SCHRAMECK.
l*r juin 1910. — Arrêté du Président du Conseil, Ministre de l’ Intérieur et des Cultes réorganisant les traitements du personnel administratif de VA dmin istration péniten liaire .
Vu le décret du 29 juin 1907 réglant l’organisation du personnel du service des prisons et établissements pénitentiaires de la France;
Vu la loi de Finances du 8 avril 1910 autorisant l’incorporation des indemnités de chauffage et d’éclairage dans le traitement des fontionnaires du personnel administratif;
Vu le décret du 20 mai 1910 fixant les nouveaux traitements de ce personnel ;
Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire,
ARRÊTE
Article premier
Le traitement du Contrôleur général est porté de 7.000 francs à 8.000 francs (classe unique).
Le traitement actuel des Directeurs et Directrices est modifié comme suit :
Classe exceptionnelle (création) 7.000 fr.
lre classe ancienne 6.000 fr. devient lre classe 6.500
Le passage de la lre classe à la classe exceptionnelle (7-000 fr.) ne pourra s’effectuer que par mesure d’avancement individuel, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret du 29 juin 1907.
Les Directeurs ou Directrices actuellement au traitement de 4.500 francs passent à la classe 5.000 francs.
Art. 3
Le traitement actuel des Contrôleurs et Inspectrices est modifié comme suit :
La lre classe ancienne 4.000 fr. devient lre classe 4.500 fr.
Le traitement actuel des chefs est modifié comme suit:
Instituteurs-chefs et Institutrices-
La lre classe ancienne 4.000 fr.
devient lre classe — 2e —
