‹ Statistique pénitentiaire pour l'annéeChapitre 284 sur 296 · fr · texte numérisé non relu

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Art. 7

Le traitement des Instituteurs-comptables et Institutricescomptables est fixé comme suit :

lre classe 3.500 fr.

Comme conséquence de cette mesure les Instituteurs et Institutrices faisant actuellement fonctions d’instituteurs et d’institutrices-comptables sont nommés Instituteurs et Institutricescomptables et leur traitement est modifié comme suit :

Instituteurs et Institutrices faisant actuellement fonctions d’instituteurs et d’Institutrices-comptables.

1” cl. anc.

) passent

^ à la 2* Cl

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