PRÉROGATIVES ET GARANTIES DES MEMBRES DK LA DIÈTE

ï. (§ na). Aucun employé , aucun fonctionnaire public, par l’autorité de sa place, n’exercera une influence inconvenante dans

L’UNIVERS

les élections de députés. Si quelqu’un le fait, il perdra sa place.

a. (§ no). Aucun député à la diète ne pourra être poursuivi en justice, ni privé de sa liberté, pour ses actions et discours dans les assemblées des ordres du royaume, ou dans les comités des états, à moins que l’ordre dont il fait partie ne l’ait permis par un arrêté formel , auquel ont accédé les cinq sixièmes des membres de l’ordre, présents lorsqu'on a donné les opinions en assemblée générale. Un député ne pourra pas non plus être relégué loin du lieu où se tient la diete. Si quelque particulier ou un coq»s, soit militaire, soit civil, ou bien une réunion de peuple de quelque nom qu elle soit , en* trepreud , soit de son propre mouvement, soit par suite d'un ordre, de faire violence aux états du royaume, ou à leurs comités, ou à un député en particulier, ou dé troubler la liberté de leurs délivrât ions et décisions, cela sera regardé comme trahison, et il dépendra des états de faire poursuivre légalement de pareils délits.

3. (§ ni). Si, pendant la diète, ou pendant ses voyages pour s’y rendre ou pour en revenir, un député est inquiété par des paroles ou des faits, après avoir donné à connaître que telle est sa destination, le cas sera regardé et puni comme délit de violation de la sûreté publique ( Kdsôre ).