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Chapitre IV. — Du pouvoir légùlalif

20. Le Peuple Français délègue le pouvoir législatif à une Assemble unique. ?l. Le nombre total 'des représentants dn peuple sera de sept cent cinquante , y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.

22. Ce nombre s'élèvera i netif cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution.

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