Chapitre IV. — Du pouvoir légùlalif
20. Le Peuple Français délègue le pouvoir législatif à une Assemble unique. ?l. Le nombre total 'des représentants dn peuple sera de sept cent cinquante , y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.
22. Ce nombre s'élèvera i netif cents pour les assemblées qui seront appelées à reviser la Constitution.