L'élection a ponrbase la "population

24. Le suffrage est direct et* universel. Le scrutin est secret.

2b. Sont électeurs , sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans, et jouissant de leurs droits civils et politiques.

26. Sontéllglbies, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vtng;t-cinq ans.

27. La loi électorale déterminera' les causes qui peuvent priver un citoyen français ^n droit d'élire et d'être élu.

Elle désignera les citoyens qui , exerçant ou ayant exercé des fonctions dans on dépnfrtemeàt ou un ressort territorial, ne pourront y être élus.

28. Toiite fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représentant du peuple.

Aucun membre de l'Assemblée nationale ne peut, pendant la durée de ia législature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titulaires sont choisis à volonté par le pouvoir exécutif.

Les exceptions aux dispositions destleux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique.

29. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aax assemblées élues pour la révision de ia Constitution.

30. L'élection des représentants se féru par département, et au scrutin de liste.

Les électeurs voteront au chef-lieu de canton; néanmoins, en raison des circonstances locales., le canton pourra être divisé en plusieurs circonscrip- -lions , dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale.

31. L'Assemblée nationale est -élue pour trois ans , et se renouvelle intégralement.

Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature , une loi détermine l'époque des nouvelles élections.

Si aucune loi n'est intervenue dans le délai ûxé par le paragraphe précédent, les élei'.teurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature.

La nouvelle Assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'Assemblée précédente.

DE LA REPUBLIQUE fCAAKÇAlSE. j»