Les représentants du peuple sont inviolables

Ils ne pourront être recherchés, accusés,, ni Jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale.

37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite.

En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé à t'Asserablée , qui autorisera oa refusera la continuation des poursuites.

Cette disposition s'applique au cas où. un citoyen détenu est nommé représentant.

38. Chaque représentant do. peuj^le reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer..

39^ Les séances de TAssemblée sont publiques.

Néanmoins L'As«emblée peut se former en comité secret , sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement.

Chaque représentant a le droit d'initiative parlementaire ; . il l'exercera . selon les formes déterminées par le règlement.

40. La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.

41. Aucun projet de loi , sauf les cas d'urgence , ne sera voté définitivement :^ qu'après trois délibérations , à des intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq jours.

42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence e8t:4)i£cédéc d'un exposé des motifs.

Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à ia proposition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux, et fixe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté.

Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'iirgence, elle le déclare et fljce le moment de la discussion.

Si elle décide qu'il n'y a pas urgence , le projet suit le cours des prnposir lions ordinaires.