Sont incapables d'être jurés

Ceux à qui l'exercice de tout on partie des droits politiques , civUs et de famille a été interdit; I^s faillis non réhabilités ;

16 JUBY.

Les Interdite et ceux qui sont pourvus d'un conseil Judiciaire ;

Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace;

Les individus qui ont été condamnés soit h des peines aflilctives ou infamantes, soit à des peines correction ne! ies pour faite qualifiés crimes par ia loi , ou pour délits de vol , d'escroquerie , abus de confiance , usure , attentet aux mœurs, vagabondage ou mendicité , et ceux qui, à raison de tout antre délit , auront été condamnés à plus d'un an d'emprisonnement.

Les condamnations pour délits politiques n'entraîneront l'incapacité qu'autant que le Jugement la prononcerait.

4. Les fonctions de Juré sont incompatibles avec celles de représentant du peuple, de ministre, de sous-secrétaire d'Etat, de secrétaire général d'un ministère , de préfet et de sous-préfet , de juge , de procureur général , de procureur de la République et de leurs snbstitute, de ministre d'un culte quelconque, de membre du conseil d'Etat , de commissaire de la République près les administrations ou régies , de fonctionnaire ou préposé chargé d'ua service actif, de militaire en activité de service , d'instituteur primaire communal.

&. Pourront , sur leur demande , ne point être portés sur la liste :

1« Les septuagénaires;

2o Les citoyens qui , vivant d'un travail journalier. Justifieraient qu'ils ne peuvent supporter les charges résultant des fonctions de Juré.

6. La liste des Jurés , pour chaque commune , sera dressée par le maire sur la liste générale des électeurs ; il se conformera aux prescriptions des articles précédents ; cette liste sera , par ses soins , affichée sur la porte de l'église, de la maison commune et partout où 11 Jugera convenable.

Pendant ies dix Jours qui suivront cette publication , tout citoyen pourra réclamer soit contre une inscription , soit contre une omission , en déposant sa réclamation à la mairie. Cette réclamation sera jugée dans les huit jours par le conseil municipal , sauf recours devant le tribunal civil, s'il s'agit d'incapacité légale , ou , s'il s'agit de toute autre cause, devant le conseil de préfecture, lequel stetuera définitivement et sans frais. Ce recours sera formé dans ies trois Jours de la notification , faite administrativement , de la décision du conseil municipal.

Le tribunal statuera également en dernier ressort , les parties intéressées présentes ou dûment appelées. L.a cause sera Jugée sommairement , toutes affaires cessantes , et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes Judiciaires auxquels l'affaire donnera lieu seront exempte de timbre et enre gistrés gratis.

L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal , et le Jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été entendus.

Les décisions du tribunal et du conseil de préfecture devront être rendues, au plus tard, dans les quinze jours du recours.

Us additions ou retranchements opérés par suite des décisions intervenues

sur lés réclamations seront affichés dans la commane, conformément au paragraphe premier dn précédent article.