Le Conseil d'État délibère en assemblée générale

l« Sur tous les projets de loi, et sur les projets de règlement d'administration publique;

2<' Sur les projets de décret que le règlement du Conseil d'État aura déférés à l'examen de l'assemblée générale, et sur ceux qui lut seront renvoyés par les diverses sections.

46. Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du Conseil d'État toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.

47. Le ministre de la justice a également le droit de revendiquer dçvant le tribunal spécial des conflits, organisé par l'article 89 de] la Constitution, les affaires portées devant la section du contentieux , et qui n'appartiendraient pas au contentieux administratif.

Toutefois il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la