‹ Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice contenant leChapitre 45 sur 78 · Les épreuves du concours porteront · texte numérisé non relu

Les épreuves du concours porteront

lo Sur les principes du droit politique et constitutionnel français ;

2o Sur l'organisation administrative et judiciaire de la France, et sur l'histoire de ses institutions administratives depuis 1789;

3o Sur le droit administratif;

4<* Sur les éléments de l'économie politique et de la statistique de la France.

Titre IV. — Nature et mode des épreuves.

12. Il y aura une épreuve préparatoire et des épreuves définitives.

13. L'épreuve préparatoire consistera en une composition par écrit sur un sujet relatif à la législation administrative.

14. Le sujetde composition, commun à tous les candidats, sera tiré aosort entre trois sujets qui auront été choisis , séance tenante, par le jury, et mis sous enveloppe cachetée. Le tirage au sert sera fait par le président en présence des candidats.

15. Tous les candidats seront immédiatement renfermés de manière à n'avoir aucune communication avec le dehors.

La surveillance sera confiée à l'un des juges désignés par le président du jury, Les candidats ne pourront s'entr'aider dans leur travail, ni se procurer d'autres secours que les lois françaises.

Le temps accordé pour la composition sera de six heures.

16. Les compositions seront faites sur un papier délivré aux candidats , et en tète duquel ils inscriront leurs nom et prénoms.

Lors du dépôt de la composition sur le bureau , le juge surveillant placera en tête un numéro d'ordre qui sera répété sur le manuscrit. Les têtes des compositions seront détachées à l'instant et réunies sous

CONCOURS POUR L*AUDTTORÂT. 49

iiîo enveloppe cachetée, laquelle ne sera ouverte qu'après l'examen et le I ugement.

17. Là liste des candidats admis aax épreuves définitives sera dressée par >rdre alphabétique ; elle sera déposée au secrétariat général du conseil d'Etaf, >ù les concorrents pourront en prendre communication.

18. Les épreuves définitives consisteront en une épreuve par écrit et une épreuve orale.

19. Pour répreuve par écrit , les concurrents feront une composition sur un sujet tiré au M>rt par le président du concours ; ainsi qu'il a été dit en l'article 14. Ce sujet, commun à tous les candidats, pourra porter sur les diverses matières énoncées en l'article Tt du présent règlement.

20. Les candidats devront déposer au secrétariat leur composition imprimée le cinquiôme jour après la remise du sujet.

Le dépôt sera de deux exemplaires pour chaque membre du jury» d'un exemplaire pour chaque concurrent » et de dix exemplaires destinés au cx>nseii d'État.

2 1 . Après la distribution des compositions imprimées , il sera^ procédé en séance publique à l'épreuve orale.

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