Le fonctionnaire est entendu , s'il le demande
Il a aussi la faculté de produire sa justification par écrit.
36. La section fait son rapport à l'assemblée générale du Conseil d'État. Le rapport du Conseil d'État est transmis soit à l'Assemblée nationale, soit
au président de la République, selon les cas.
f 4. — Du Jogemeat des affaires contentleuses.
37. Sur l'exposé du rapporteur, la communication aux parties adverses , s'il y a lieu , les demandes de pièces , les mises en cause et tous les autres actes d'instruction sont délibérés en chambre du conseil.
Les décisions relatives aux actes d'iustruction sont signées par le président de la section.
38. Le rôle des séances publiques est préparé par le commissaire du gouvernement et arrêté par le président.
Ce rôle imprimé, et contenant sur chaque affaire une notice sommaire rédigée par le rapporteur, est distribué, quatre Jours au moins avant la séance, à tous les conseillers d'État, maîtres des requêtes et auditeurs.
11 est également remis aux avocats dont les affaires doivent être appelées.
Les rapports sont faits par écrit.
39. Toutes les décisions rendues pa.r le Conseil d'État, section du conlen-
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tieux , oontieoQ€at les noms et demeure des parties , lears conclosions , le va des pièces principales et des lois appliquées. Elles portent eo tête la mention suivante :
