Chapitre IV. — Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes

25. Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs, portés derant le tribunal des conflits en vertu de l'article 90 de la Constitution , sont signés par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est donné connaissance de ce recours aux parties intéressées , dans les délais et les formes établis par l'article 21 et par le deuxième paragraphe de l'article 22.

26. Si le recours est formé par le ministre des finances ou par an autre ministre, pour ce qui concerne son département , le recours est introduit par un rapport du ministre, et il est procédé, quant à l'avis à donner aux parties intéressées , conformément au premier paragraphe de l'article 22.

27. Les articles 23 et 24 sont applicables aux recours contre les arrêts de la Cour des comptes.