Les membres de la section permanente sont nommés à Tie

lis ne peawnt être révoqués que par le président de la République en conseil des ministres , sur la proposition du ministre de rfnstrnction pubHque. lis reçoivent seuls un traitement

3. Les autres membres du €k>nseil sont nommés pour six ans. Ils sont indéfiniment rééllgibles.

4. lie Conseil sspérieur tient an moins quatre sessions par an.

Le ministre peut le convoquer en session extraordinaire toutes les fols qu'il le juge convenable.

5. Le Conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur lés projets de lois, de règlements et de décrets relatiiS à l'enseignement , et en générai sar toutes les questions qui lui swont soumises par le ministre.

li est nécessairement appelé à donner son avis :

Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes 4'étoâes dans les écoles publiques , à la surveillance des écoles libres , et , en général , sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique ;

Sor la création des facultés , lycées et collèges ;

Sur les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'inslTiKtion secondaire;

Sur les livres qui peuvent être introduits dans les écoles publiques, et sur eeax qui doivent être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale , à la Constitution et aux lois.

11 prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans les cas déterminés par l'art. 14.

Le Conseil présente, chaque année, au ministre, un rapport sur l'état générai de renseignement , sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction , et sur les moyens d'y remédier.

6. La section permanente est chargée de l'examen pré|^ratolre des questions qui se rapportent à la police, à la comptabilité et à l'administration des écoles publiques.

Elle donne son avis , toutes les fois qu'il lui est demandé par le ministre, sur les questions relatives aux droits et à l'avancement des membres du eoi^ enseignant.

Elle présente annuellement an Conseil un rapport sur l'état de l'enseignement dans les écoles publiques*