Le conseil d'Etat se compose

D'un président ;

De conseillers.

Et de fonctionnaires attachés au conseil., (L. du ÎH mars 1849, art. 10 et t. 3 *.)

Le président est de droit le vice-président de la république. (Const.^ art. 71 *.)

7. Les conseillers, au nombre de quarante, sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale , et renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue; ils sont indéfiniment rééligibles. (Const., art. 72^. V. pour les formalités préalables à l'élection , 1. du 3 mars 1849, art. 11,12^)

La moitié au plus des conseillers d'Etat peuvent être élus parmi les membres de l'Assemblée nationale; ils soQt imDiédiatement remplacés comme représentants du peuple. Les fonctions de conseillers d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié. (Const., art. 73 *;L du 3 mars 1849, art. 13, 15*.)

Les membres du conseil d'Etat ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée et sur la proposition du président de la république (Gonst., art. 74 *); en cas de vacance pour une cause quelconque, l'Assemblée procède, dans les trois mois, à l'élection d'un nouveau membre. (L. du 3 mai»s 1849, art. 14 *.)

8. Autrefois le conseil d'Etat comprenait les ministres. Des conseillers et maîtres des requêtes qui ne recevaient pas de traitement^ et pouvaient être appelés à prendre part aux délibérations, formaient ce qu'on appelait le service extraordinaire. Cette institution offrait

l'avantage d'introduire dans le conseil d'Etat des hommes ayant des connaissances spéciales sur les point3 en délibération. {V. 1, du 19 juillet 1845. )

Aujourd'hui les ministres ont entrée dans le sein du conseil d'Etat et des sections de législation et d'administration, mai& pour y donner des explications, et non pour y prendre part au vote. (L, du 3 mars. 1849, art. 51*.) Le service extraordinaire n'existe plus; mais

le conseil d'Etat et les sections de législation et d'administration peuvent appeler à assister à leurs délibérations et à y prendre part avec voix consultative les membres de l'Institut et d'autres corps savants , les magistrats , les administrateurs et tous les citoyens qui peuvent éclairer les délibérations par leurs connaissances spéciales. (L. du 3 mars 4849, art. 52 ^.) On peut aussi y appeler, sur la désignation des ministres, les chefs de service des administrations publiques et tous autres fonctionnaires y pour obtenir des explications sur les aifaires en délibération. (Id., art. 53 '^. )