Les salles d'asile sont publiques on libres

Un décret du président de la République , rendu sur l'avis du Conseil supérieur, déterminera tout ce qui se rapporte à la surveillance et à l'inspection de ces établissements, ainsi qu'aux conditions d'âge, d'aptitude, de moralité des personnes qui seront chargées de la direction et du service dans les salles d'asile publiques.

Les infractions à ce décret seront punies des peines établies par les art. 29, 30 et 33 de la présente loi.

Ce décret déterminera également le programme de l'enseignement et des exercices dans les salles d'asile publiques , et tout ce qui se rapporte au traitement des personnes qui y seront chargées de la direction ou du service.

58. Les personnes chargées de la direction des salies d'asile publiques seront nommées par le conseil municipal, sauf l'approbation du conseil académique.

59. Les salles d'asile libres peuvent recevoir des secours sur les budgets des communes * des départements et de l'État.