II. Des imineubles dotaux

308. a) Règle : article 1552 du code civil; b) le mari t. xxiii

' ' nos 490 à

devient propriétaire de titnmeuble acquis avec les deniers 492.

dotaux ; c) et de iHmmeuble donné en payement de la dot

promise en argent.

Voy. Pand. fr., v» Mariage, nos 9373 et suiv.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n" 253 ; — Arj^tz, t. III, n" 895 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, nos 1592 et 1853; — Jouitou, t. ler, nos 37 et 88 ; — Guillouard, t. IV, nos 1741 et suiv.; — Hue, t. IX, no 454; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n» 1198.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n" 254; — Arntz, t. III, no 895.

No 2. Droits du m.\ri.

309. Il a tous les droits oui dérivent de la propriété, t. xxiii

^ f- r- no 493.

Voy. Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, no 255; — Dall., Rép., Supp., v° Contrat de inar., nos ;i224 et suiv. Orléans, 11 janvier 1883, Dall., loc. cit.

SECTION IV. — De l'inaliénabilité de la dot.

§ V. Le principe.

T. XXIII 310. a) Vinaliénahilité de la dot n'est pas d'ordre

800. public; b) les immeubles dotaux sont hors du commerce pendant le mariage; c) ils sont soumis aux servitudes légales; d) la femme peut disposer de ses biens par testament; e) inais non par partage d'ascendant entre vifs; f) la femme, en s" obligeant, n'oblige pas ses immeubles dotaux; G) elle ne peut pas r^enoncer, au profit d'un créancier, au rang de son hypothèque légale.

La doctrine générale est en ce sens. Voy. Golmet de Santerre, t. VI, n° 226 025; — D.\.ll., Rép., Supp., v» Contr. de mar., n» 1227.

Comme conséquence du principe, jugé que le ministère public ne peut pas d'office poursuivre la nullité de l'aliénation indue : Bruxelles, il avril 1888, Pasic, ] II, 223.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n°^ 279 et suiv.; — Thiry, t. IIlJ n» 515; — Pand. fr., \° Mariage, n°s 9481 et suiv.; — Guillouard, t. IV, I nos 1847 et suiv.; — Rouen, 20 novembre 1893, Rec. arr. Rouen, 1894, j 2, 98.

Gons. Demolombe, Revue de législ., 1835, p. 282; — Mengin, Rev. crit., 1886, p. 92. — Mais comp. Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1667.

L'article 11 de la loi belge du 15 décembre 1872 maintient expressément la prohibition quant à la femme dotale 1 marchande publique. C'est ce que portait l'article 7 du code de commerce ancien : Rennes, 4 mars 1880, D. P., 1881, 2, 210.

Quant à la transaction à propos des biens dotaux, voy., pour l'incapacité absolue de la femme, Tessier, Dof, 1. 1^', p. 367 ; — Duranton, t. XVIII, n° 407; — Odier, t. III, n" 1247; — Accarias, Transactions, n° 36; — Pont, Petits contrats, t. II, n° 603 ; — Aubry et Rau, t. V, n° 537, note 4 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, note 8; — Sincholle, Inaliénabilité delà dot, n» 190; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n» 1657; — Dall., Rcp., Supp., \° Contr. de mar., n° 1254.

Mais voy., pour le droit de transiger moyennant l'autorisation maritale, Tkoplong, Transact., n° 52, et Contrat de ma7\, t. IV, n° 3127; — Marcadé, sur l'art. 1549, n° A; — Bétolaud, Aliénab. des ùnm. dotaux, p. 219; — GuiLLOUARD, t. IV, no 1849; — Pand. f?-., y° Mariage, n» 9726.

Et, pour l'application des formalités de l'article 467 du code civil, PiGEAU, Procéd., t. 1er, p. g; — RoDiÈREet Pont, t. III, n° 1856.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n° 285; — Guillouard, t. IV, n"» 1856; — Pand. fr., v° Mariage, n° 9506; — Baudrt-Lacantinerie, t. III, n» 1663 ; — Hue, t. IX, n» 447 ; — Dall., Rép., Supp., v" Contr. de mar., i\° 1243, et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, n» 286 ; — Arntz, t. III, n» 898 ; — Thiry, t. III, nû 515; — Guillouard, t. IV, n» 1868; — Pa7id. fr., v° Mariage, n» 9603; — Sincholle, Inaliénab. de la dot, n° 188 ; — Baudry- L.\.CANTiNERiE, t. III, u^s 1656 et 1664; — Hue, t. IX, n» 447; — Dall., Rép., Supp., v° Contr. de mar., n" 1246, et les auteurs.

Caen, 26 janvier 1888, D. P., 1888, 2, 299.

Voy. suprà, t. IV, n» 474, c; — Pand. belges, t. XXXII, \° Dot, nos 283 et 293; — Maton, Dict., t. IV, p. 586, no 6; — Genty, Partage d'ascend., n° 14; — Demolombe, Dotiat. et testam., t. VI, n" 73; — AuBRY et Rau, t. V, § 537, note 6 ; — Guillouard, t. IV, n» 1851 ; — Pand. fr., vo Mariage, n» 9491 ; — Baudry-Lagantinerie, t. III, no 1665;

— Hue, t. IX, no 447; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de mar., n° 1247 ;

— Sincholle, Inaliénab. de la dot, i\° 196.

Toulouse, 31 décembre 1883, D. P., 1884, 2, 81; — Caen, 26 janvier 1888, D. P., 1888, 2, 299; — Riom, 17 décembre 1888, D. P., 1890, 2, 327; — Toulouse, 18 novembre 1889, D. P., 1890, 2, 109; — trib. Montde-Marsan, 6 juillet 1888, Pand. franc., 1888, 2, 328.

Rappelons que nous avons admis que l'inaliénabilité de la dot met obstacle à ce que la femme fasse, pendant le mariage, donation de la dot à son mari. Il est vrai que ces libéralités ne deviennent définitives que par le décès de la donatrice, mais la prohibition de l'article 1554 a été établie pour garantir la femme contre l'influence du mari ; or, cette influence s'exercerait aussi pour empêcher la révocation d'une libéralité arrachée à la faiblesse. Cette donation ne peut être assimilée à une donation à cause de mort.

Voy. supjrà, t. IV, no 513, d; — Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, n» 287 ;

— Demolombe, t. VI, n° 4G4; — Pa?id. fr., v° Douât., n° 12300; — JouiTOU, t. I«r, n° 129; — Baudry-Lacantinerie, Suce, t. II, n° 4007; — Hue, t. VI, n° 470 ; — Colmet de Santerre, t. VI, n° 226bis ; — Bertheau, Rev. not., 1878, n" 129 ; — Bellot des Minières, n° 1160.

Contra : Arntz, t. III, n° 898 ; — Taulier, t. V, p. 276; — Rodière et Pont, t. III, nol669; — Michaux, Traité contr. de tnar., n° 1548; — DuRANTON, t. XV, no 536; — Troplong, t. IV, n»» 2647 et 3273; — Tessier, nos 11^ 59 gt 311 ; — Massé et Vergé, t. IV, § 660; — Aubry et Rau, t. IV, § 537, note 15; — Bétolaud, p. 214; — Guillouard, t. IV, no 1869; — Dall., Rép., Sicpp., v° Contr. de mar., n° 1248.

Nous avons vu, suprà, t. IV, n° 485, e, que la femme dotale ne peut pas faire une institution contractuelle de ses biens dotaux en faveur d'autres que ses enfants.

Adde Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., Contr. de mar., t. III, no 1064 ; — Dall., Rép., Siipp., v° Contr. de mar., n° 1249 ; — Sincholle, no 188. Gass. Fr., 21 juillet 1892, Sir., 1894, 1, 449.

Sic Pand. belges, t. XXXII, v» Dot, no 288 ; — Thiry, t. III, n» 516 : — Guillouard, t. IV, no 1842; — Pand. fr.. v° yiariage, 9464; —Hue, t. IX, no 448.

Cass. Fr., 29 juillet 1890, Sir., 1893, 1, 521.

Le principe s'applique notamment aux engagements nés des quasi-contrats.

Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, nos 426 et suiv.; — Guillouard, t. IV, no 1860; — Troplong, t. IV, no 3332; — Aubry et Rau, t. V, § 538, note 31; — Tessier, t. I^r, p. 466; — Rodière et Pont, t. III, n» 1823; — Bellot des Minières, no 1033; — De Loynes, Rev. cri t., 1882, p. 573 ; — Pand. fr., vo Mariage, n°^ 9544 et suiv.; — Hue, t. IX, no 448; — Dall., Rép., Supp., \° Contr. de mar., n» 1360.

Cass. Fr., 3 mai 1893, D. P., 1893, 1, 349.

Contra : Taulier, t. V, p. 276.

Cons. Jouitou, t. I", no 150.

En ce qui concerne la responsabilité des quasi-délits et des délits, voyez, infra, n^327.

Sic Pand. belges, t. XXXII, vo Dot, nos 289 et suiv.; — Thiry, t. III, no 516; — Hue, t. IX, no 447.

Cass. Fr., 6 décembre 1882, D. P., 1883, 1, 219; — trib. Saint-Lù,

7 février 1890, D. P. 1892, 2, 59; — Riom, 6 juin 1891, Rev. not. fr., n«S576; — Agen, 16 mars 1887, Rec. jur. Agen, 1887, p. 229.

§ 2. Conséquence de l'inaliénabilité.

N" 1. De la nullité de l'aliénation.

311. a) Lacté de disposition est nui; b) la nullité est t. xxin

,, , , , , . no9S01,502.

relative ; c) l acheteur ne peut pas s en prévaloir.

Sic Liège, 10 mai iSSO, Pasic, 18S1, II, 79; — Grenoble, 19 décembre 1893, Pmid. franc., 1894, 2, 207.

Jugé que la résolution rejaillit contre les sous-acquéreurs : Aix, 8 juillet 1890, Rec. arr. Aiœ, 1890, 1, 357.

Sic Thiry, t. III, n° 517; — Arntz, t. III, n» 899; — Pand. belges, t. XXXII, yo Bot, n°^ 458 et suiv.; — Sincholle, n° 304; — Jouitou,' t. P"", n° 193; — Guillouard, t. IV, n^ 1882 ; — Pand. fr., v» Mariage., no 10727; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1794; — Hue, t. IX, n» 486; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., i\° 1369, et les auteurs.

Sic Arjvtz, t. III, n° 900; — Sincholle, n° 304; — Jouitou, t. I^r, n» 193 ; — Guillouard, t. IV, n» 1883 ; — Pand. fr., v° Mariage, no 10729 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1799; — Hue, t. IX, n° 486; — Dall., Rép., Supp , y° Contr. de mar., n° 1369; — Sincholle, loc. cit., et les auteurs.

Pau, 16 janvier 1888, D. P., 1889, 2, 112; — Rouen, 25 janvier 1893, Rec. arr. Caen, 1893, 2, 87;— Montpellier, 29 novembre 1897, D. P., 1899, 1, 353; — Gass. Fr., 16 avril 1893, D. P., 1894, 1, 407.

En vertu des principes généraux, l'acquéreur pourrait demander la nullité de la vente si les époux s'étaient rendus coupables d'un dol caractérisé. L'action serait fondée sur le vice du contrat, et non pas sur le caractère dotal du bien.

Guillouard, t. IV, n» 1885; — Pand. fr., v° Mariage, w^ 10742; — Hue, t. IX, n° 486 ; — Baudry-Lacantinerie, t. III, n" 1799.

Gomp., sur l'application extensive du principe, Odier, t. III, n^ 1338;

— Troplong, t. IV, no 3523; — Delvincourt, t. III, p. 113, notes; — DuRANTON, t. XV, no 522; — Benoît, t. I^r, no 249.

Lorsque le mari a vendu le bien dotal comme lui appartenant, l'acquéreur a l'action en nullité en vertu des principes généraux qui régissent la vente du bien d'autrui. L'article 1560 n'y déroge qu'en ce qu'il donne l'action au mari vendeur.

Merlin, Rép., \° Dot, § 9; — Tessier, t. II, p. 11; — Duraxton, t. XV, no 522; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 23; — Odier, t. III, no 1338; — Rodière et Pont, t. III, no 1S83; — Colmet de Santerre, t. VI, no 2Z2bis\ — Guillouard, t. IV, no 1886; — Pand. fr., vo Mariage, no 10744; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1801 ; — Hue, t. IX, no 485;

— Dall., Rép., Siipp., yo Contr. de mar., n° 1375.

Contra : Toullier, t. XIV, no 239; — Troplong, t. IV, n° 3.522.

L'acheteur évincé n'a pas le droit de rétention pour ses impenses et restitutions,

Pand. beiges, t. XXXII, vo Bot, i\° 510; — Odier, t. III, no 1355; — Troplong, t. IV, no 3533; — Duvergier, t. XIV, no 234, note a; — Massé et Vergé, t. IV, § 670, noie 18 ; — Aubry et Rau, t. V, § 537, note 44; — Jouitou, t. pr, no 222; — Guillouard, t. IV, no 1925; — Pand. fr., \° Mariage, n° 10946; — Glasson, Rétention, p. 72; — Dall., Rép., Supp., yo Contr. de mar., n° 1401.

Contra : Toullier, t. XIV, no 234; — Tessier, t. II, note 779; — Rodière et Pont, t. III, no 1887 ; — Nicolas, Dr. de 7'étention, n° 158; — Duranton, t. IV, no 382.

Et Naples (cass.), 7 janvier 1896, Sir., 1897, 4, 33.

Gons. Baudry-Lacantinerie, t. III, nos 1681 et 1811.

Du caractère purement relatif de l'action en nullité de l'aliénation de l'immeuble dotal, on conclut généralement que la vente peut être cautionnée par un tiers, par le mari, par les héritiers présomptifs de la femme (pourvu qu'il n'y ait pas, toutefois, pacte successoire) et par la femme elle-même (sur ses biens paraphernaux).

Voy. Pand. belges, t. XXXII, yo Dot, n° 460; — Pand. fr., yo Mariage, n«" 10758, 10830 et suiv., 10832, 10936 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. III, no 1804 ; — Jouitou, t. pr, nos 213 et suiv.; — Guillouard, t. IV, nos 1900 et suiv.; — Cubain, Dr. des femmes, n° 367; — Gide, Rev. crit., 1866, p. 89; — Ponsot, Cautio}î?îement, n° 55; — Pont, Rev. crit., t. V, p. 14, et les auteurs.

Bordeaux, 26 novembre 1889, Sir., 1891, 2, 233.

Gomp. Hue, t. IX, 11° 488, en ce qui concerne le cautionnement émané (le la femme.