DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS

Ai^icle le. Sn transport des droits.

SECTION Fe. — Quels droits peuvent être cédés.

T. XXIV 439. a) En pj^incipe, tout droit portant sur une chose "**474! ^ dans le commerce et dont Valiénation nest pas jwohibée;

b) peuvent être cédés les fermages et intérêts à échoir ;

c) ... les droits conditionnels ou éventuels; d) ... les produits d'une œuvre littéf^aire, lorsqu'une convention est intervenue entre V auteur et t éditeur; e) ... la créance éventuelle dun entrepreneur pour des travaux à exécuter, mais déie?v7îinés ; f) les droits cessibles ne peuvent pas,

par convention, être déclarés incessibles; g) la prohibition de céder un droit peut être établie par la loi sans être expresse; h) par exemple, quant au droit de retrait successoral; i) le droit aux aliments est cessible; j) est cessible le droit au deuil de la veuve; k) en France, les dépôts faits aux caisses déjmrgne peuvent être cédés; l) et, en Belgique, les livrets, mais non les rentes; m) également les cautionnements des officiers ministériels .

Voy. Pand. fr., y° Cession de créances, n°^ 150 et suiv.; — Arntz, t. III, n» 1074 ; — Guillouard, Yente, t. II, n" 741.

Cons. Liège, 8 novembre 1898, Pasic, 1899, II, 143; — trib. Blois, 28 juillet 1886, D. P., 1887, 2, 195;— trib. Ghambéry, 28 mai 1890. France jud., 1890, 2^ partie, p. 251; — Bourges, 18 novembre 1890, Sir., 1892, 2, 241.

Sic Pand. fr., v» Cession de créances. n°s 193 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., v» Vente, n° 698; — 1:1 uc. Cession, t. Is"", n° 172 ; — Guillouard, t. II, n° 742.

Sic Arntz, t. III, n» 1074; — Guillouard, t. II, n" 751 ; — Pand. fr., \° Cessioii de créances, n°s 187 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2eédit., Vefzte, nos 760 et suiv.; — Dall., Rép., Supp., w» Vente, n^^ qqq et suiv.; — Hue, Cession, t. I^r, n° 174.

Cass. Fr., 26 mai 1886, D. P., 1886, 1, 281; — trib. comm. Seine, 11 novembre 1888, La Loi, 27 octobre 1888 ; — Grenoble, 28 janvier 1884, Ga^. du pal., 1884, 2, 203; — Cass. Fr., 17 mars 1891, D. P., 1892, 1, 26.

Sic Pand. fr., v° Cession de créances, n»* 202 et suiv.; — Guillouard, t. II, n° 750; — Baudry-Lacantinerie, n° 760; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n° 704.

Gomp., pour la validité en toute hypothèse. Hue, Cession, n° 169.

Sic Pand. fr., \° Cession de créances, n° 204; — Guillouard, t. II, n» 748; — Baudry-Lacantinerie, n° 760; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n» 701.

Bruxelles, 29 décembre 1884, Pasic, 1885, II, 211.

Jugé que lorsqu'un entrepreneur a signifié la cession de sa créance sur l'État, celui-ci ne peut se refuser à payer au cessionnaire en invoquant

l'article 9 du décret du 18 août 1807 : trib. Bruxelles, 28 novembre 1888, Pasic, 1889,111,124.

Jugé que sont cessibles, dans les limites de la saisissabilité, les sommes dues, à titre de traitement, aux fonctionnaires de l'État, pour les termes à échoir : trib. Bruxelles, 21 mai et 12 août 1884; — Cass. B., 29 octobre 188.5, Pasic, 1885, I, 259.

Sic P and. fr., y° Cession de créances, n» 218; — Troplong, Vente, t. le', n° 203; — Aubry etRxu, t. IV, g 3.59.

Sic Pand. fr., v° Cession de créances, i\° 244, et les auteurs.

Sic Hue, Cessioi, t. I^", n°^ 184 et suiv.

Gomp. Pand. belges, t. YII, v° Aliments, n° 275; — Guillouard, t. II, nos 754 et suiv.; — Aubry et Rau, t. IV, § 359, note 18; — Dall., Ré2j., Supp., v« Vente, n° 705.

Trib. Bruxelles, 15 février 1888, Pand.pér. belges, 1888, n» 522.

Sic Pand. fr., v° Cession de créances, n» 159. Bordeaux, 17 mars 1891, J. arr. Bordeaux, 1891, p. 263.

Sic Pand. fr., v» Caisses d'épargne, n°s 446 et suiv.; — Hue, Cession, t. I«r, n" 232.

Sic Pand. belges, t. XV, vo Caisse générale d'épargne, iï°^ 265 et 306.

Sic Pand. fr., v» Cession de créances, n° 175; — Dard, Des offices, p. 67; — Roger, Saisie, n» 327; — Guillouard, t. II, n^ 745 ; — Baudry- Lacantinerie, n° 762; — Hue, Cession, t. I^r, n" 231; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, n" 703.

SECTION II. — Comment se transmet la propriété des droits.

§ V^. Entre les parties.

T. XXIV 440. a) Entre parties , leur consentement suffît pour ^"^m. * parfaire le conit^at ; s) et tixinsmettre le droit ; c) aucun éctnt nest nécessaire pour la validité de la cession.

Sic Panel, belges, t. XVII, \° Cession de créances, no 2 ; — Thiry, t. III, n» 619; — Arntz, t. III, n"^ 1073 et 1077; — Lepourcq, Dissert., Belg. jud., 1846, p. 257; — Guillouard, t. II, n» 768; — Pand. fr., yo Cession de créances, n°^ 285 et suiv., et Code, t. X, n° 211 ; — Baudry- Lacantinerie, n» 765; — Dall., Rép., Supp., v° Yente. n° 716, et les auteurs.

Gass. B.,29 octobre 1885, Pasic, 1885, 1, 259; — Gand, 13 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 193; — trib. comm. Seine, 27 octobre 1883, /. trib. comm., 1884, p. 141.

Sic Pand. belges, t. XVII, vo Cession de créances, n° 3 ; — Arntz, t. III, 11° 1078; — Pa7id. fr., v Cession de créances, n°^ 87 et suiv.; — Guillouard, t. II, n» 768.

§ 2. A l'Égard des tiers.

N° 1. Règle générale.