‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 143 sur 221 · a) Les droits autres que les créances se trans- t, xxiv · texte numérisé non relu

a) Les droits autres que les créances se trans- t, xxiv

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mettent, même a l égara des tiers, par Le seul consentement 480. des contractants ; b) la cession des droits réels s opère sans les foi^mes de V article 1690 du code civil; c) de même, la cession des droits successifs; d) il nest pas jnême nécessaire de signifier la cession des créances compinses dans Vhéy^édité cédée; e) l'article 1690 ne s applique pas au droit de propriété immobilière ; f) mais bien au. droit de

bail.

Sic Pand. belges, t. XVII, v'^ Cession des choses corporelles, n°s 40 et suiv., et Cession de créances, n° 66; — Pand. fr., v° Cession de créances, n° 343.

Voy. Pand. belges, t. XVII, v» Cession de créatices, n° 67; — Thiry, t. III, n° 620; — Pand. fr., v° Cession de créances, n° 345; — Baudry-Lacantinerie, n° 755; — Guillouard, t. II, n» 760; — Mourlon, Transcript., t. pr, n° 16; — Aubry et Rau, t. IV, § 359; — Dall., Rép., Supp., v Yente, n * 782.

Nivelles, l*'' août 1883, Cl. et Bonj., 1884, p. 115.

Comp. Maton, Bict., y° Cession de réméré, n° 2; — Troplong, t. II, n» 909; — Duvergier, t. II, n» 178; — Hue, Cession, t. I", i\°^ 310 et 411.

Sic Pand. belges, t. XVII, v» Cession de créances, n» 68; — Arntz, t. III, n» 1099; — Pand. fr., \° Cession de créances, n° 347; — Rodière, Rev. législ., 1836, p. 234; — Guillouard, t. II, no^ 761 et 797; — Baudry- Lacantinerie, no 904 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 539625, note 24 ; — Hue, Code, t. X, n» 215, Cession, t. 1er, no 306, et les auteurs.

Tournai, 0 mars 1894, Pasic, 1894, III, 319; — Charleroi, 14 décembre 1896, Pasic, 1898, III, 122; — trib. Seine, 30 janvier 1892, Gaz. du pal., 1892, 1, 301; — Rouen, 27 février 1885, Sir., 1886, 2, 127; — Cass. Fr., 16 avril 1889, D. P., 1890, 1, 260; — trib. Seine, 26 juillet 1898, Le Droit, 13 novembre 1898; — Douai, 20 novembre 1890, D. P., 1892, 2, 27; — Nancy, 8 juin 1894, Rec. arr. Nancy, 1895, p. 76; — trib. Seine, 21 mai 1895, Ga;?. Trib., 18 septembre 1895.

Sic Guillouard, t. II, no 761 ; — Hue, Cession, t. I^r, no 306.

Contra : Maton, Dict., \° Cession de droits successifs, nos n et suiv.; — Duvergier, t. II, p. 427; — Marcadé, t. VI, p. 347; — Baudry-Lacanti- NERiE, nos 906 et suiv.; — Colmet de Santerre, t. VII, no 142&?5; — Dall., Rép., Supp., vo Vente, n° 857.

Voy. Pand. fr., v° Cession de créances, n° 353; — Troplong, t. II, no 907; — Duvergier, t. II, p. 351 ; — Baudry-Lacantinerie, no 753; — Guillouard, t. II, no 760; — Mourlon, Transcrip., t. I^r, no 16; — Aubry et Rau, t. II, § 209, note 12, et t. IV, § 359; — Hue, Code, t. X, no 216.

Arlon, 19 janvier 1882, Cl. et Bonj., 1883, p. 476.

Sic Guillouard, t. II, no 762; — Hue, Cession, t. 1er, no 312 ; — Baudry- Lacantinerie, Vewie, no 754; — Dall., Rép., Supp., \° Vente, no 783. Contra : Aubry et Rau, t. IV, no 359.

Jugé que les formalités de l'article 1690 ne sont pas applicables aux transmissions à titre successif : Verviers, 22 décembre 1880, Cl. et Bonj., 1880, p. 1202.

No 2. De la transmission des créances a l'égard des tiers. I. Le principje.

T. xxiy 442. a) La loi exige une formalité pour que le ""W. ^ cessionnaire devienne propriétaire à V égard des tiers ;

b) r article 1690 du code civil n^ exige pas, outre la signification ou V acceptation , que le cédant ait délivi^é les titres.

Sic Verviers, 10 novembre 1886, Pasic, 1886, III, 364; — Gand, l«r juillet 1885, Pasic, 1886, II, 389; — Cass. B., 8 mai 1886, Pasic, 1886,1,193.

Cass. Fr., 4 février 1901, D. P., 1901, 1, 329.

Sic Panel, belges, t. XVII, \° Cession de créances, n» 26; — Guillouard, t. II, n° 769; — Pand. fr., v» Cession de créances, n" 315. Cass. B., 29 octobre 1885, Pasic, 1885, I, 259.

A. De LA SIGNIFICATION.

443. a) Elle doit être faite ipar huissier ; b) à personne t. xxiv

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ou domicile réel; c) non au domicile élu; d) ... m au parquet; e) elle peut être faite par le cédant ou le cessionnaire; f) c'est le fait juridique de la convention de cession qui doit être signifié ; g) il nest pas nécessaire de joindre à V exploit la procuratioji en vertu de laquelle la cession s est faite.

Sic les auteurs, y compris Hue, Cession, t. II, n° 324; — Pand. fr., v° Cession de créances, n" 415; — Guillouard, t. II, no 773; — Dall., Rép., Supp., v» Ve}^te, n» 748;— Bruxelles, 29 novembre 1890,/. Trib., 1891, p. 6.

Voy., pour la suffisance en cours d'instance, de conclusions d'avoué à avoué faisant connaître la cession : Dall., Rép., Supp., y» Vente, n» 749; Angers, 20 juin 1887, et Cass. Fr., l^r mai 1889, D. P., 1, 529.

Sic Pand. belges, t. XVII, v° Cession de créances, n^ 35; — Thiry, t. III, no 622; — Arntz, t. III, n" 1090; — Guillouard, t. II, n» 774; — Hue, Cession, t. II, n» 324; Code, t. X, n» 218; — Pand. fr., v» Cession de créances, n°^ Ail et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, n° 769.

Sic Pand. belges, t. XVII, \° Cession de créances, n» 35; — Arntz, t. III, n° 1090; — Hue, Cession, t. II, n^ 327; Code, t. X, n» 218; — Guillouard, t. II, n° 777; — Pand. fr., \° Cession de créances, n° 421; —

Roger, Saisie-arrêt, n° 211; — Baudry-Lacantinerie, n" 770; — Dall., Uép., Supp., y° Vente, n° 748, et les auteurs.

Sic Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 529, n° Aôbis; — Dall., Rép.. Supp., v» Yente, n° 750; — Duvergier, t. II, 11° 183; — Troplong, t. II, n» 902; — Aubry et Rau, t. IV, § 359 6w; — Gdillouard, t. II, n° 775; — Pand. fr., V Cession de créances, 11° 425; — Massé et Vergé, t. IV, § 695; — CoLMET de Santerre, t. VII, n° 137èz5; — Baudry- Lacantinerie, n» 768; — Hue, Cession, t. II, n» 329; Code, t. X, n» 218.

Gand, 13 décembre 1890, Pasic, 1891, II, 193; — trib. Bruxelles, S juillet 1892, Pasic, 1893, III, 33; — trib. Bruxelles, 31 octobre 1900, Pasic, 1901, III, 302; — Rouen, 27 février 1885, Sir., 1886, 2, 127; — Cass. Fr., 19 juin 1889, Sir., 1889, 1, 468; — trib. Seine, 29 juillet 1882, Gaz. du pal., 1883, 2, 267; — Bordeaux, 23 février 1896, D. P., 1897, 2, 316; — Cass. Fr., 13 novembre 1894, D. P., 1895, 1, 33.

Gomp. Arntz, t. III, n» 1088; — Thiry, t. III, n° 622.

Sic Pand. fr., \'° Cession de créances, n° 431; — Guillouard, t. II, n° 775.

Mais comp. Dall., Rép., Supp., \° Vente, ïi° 753.

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