III. Droits du preneur

To'î'e XXV 50!2. a) Il peut, suivant les cas, demander la résolution au bail ou une aiimnution du prix\ b) mais ilna pas droit de demander des do)nmages-intérêts au bailleur qui n'est pas en faute.

Sic Arntz, t. IV, n° 1140; — Guillouard, t. l", n°^ 149 et 154; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1'''', n»" 574 el 600.

Trib. Seine, 21 octobre 1881, Ga^. du pal, 1882, 1, 113; — Alger, 8 novembre 1890, Rev. algér., 1891, 2. 26; — trib. Seine, 20 juillet 1887, Mon. jud, Lyon, 16 novembre 1S87.

Contra, quant à l'action en diminution de prix, Pand. belges, t. XII, yo Bail à ferme ou à loyer, n° 256.

Jugé que le preneur troublé dans sa jouissance n'a j as le droit de retenir les loyers exigibles : trib. Bordeaux, 17 février 1890, /. arr. Bordeaux, 1890, 2, 49.

... Mais qu'il peut se faire autoriser par justice à retenir ses loyers à valoir siir son indemnité pour privation de jouissance : trib. Caen, 28 décembre 1877, Rec. arr. Caen, 1879, 1, 147.

Voy. Pand. belges, l. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n» 259; — Thiry, t. IV, n» 20; — Guillouard, t. l'^f, n^s 149, 154, 389; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, nos 574 et 600.

Trib. Seine, 25 juillet 1892, Le Droit, 11 novembre 1892; — Paris, 23 juin 1885, Sir., 1887, 2, 123; — trib. Seine, 20 juillet 1S87, Mon. jud. Lyon, 16 juillet 1887; — trib. Lyon, 28 février 1896, Gaz. dupai., 1896, 2, 156.

N° 5. Défense du preneur.