Tome XXV 50î$. a) Article 1725 du code civil; b) il ii a lieu à

nos io9 à } I u

163. recours contre le bailleur lorsque le preneur ne peut pas poursuivre les auteurs du trouble en son nom personnel ; l'article 1725 ne s'applique pas loj^sque la jouissance est empêchée par un accident naturel.

Voy. Pand. belges, t. LX, v^ Louage des choses {Bail à ferme), n° 245 ; — Arntz, t. IV, nos 1140 et suiv.; — Guillouard, t. !«% n" 137; — Pand, fr., y° Bail en général, ïi°^ 778 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", nos 520 et suiv.; — Hue, t. X, no 304.

Trib. Bruxelles, 15 avril 1891, Pand.pér. belges, 1891, n" 1728; — trib. Bruxelles, 12 mars 1890, ibid., 1890, n" 1223; — Verviers, 10 décembre 1890, ibid., 1891, n» 1738; — trib. Lyon, 10 février 1882, Mon.jud. Lyon, 23 mai 1882.

Jugé que le trouble imputable à la fois au bailleur et à un tiers est un fait indivisible autorisant le preneur à agir contre son bailleur, sauf à celui-ci à recourir contre le coauteur : trib. Lyon, 15 juin 1857, Mon.jud. Lyon, 24 août 1887.

Voy. Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n° 247 ; — Guillouard, t. Is"", n° 159; — Pand. fr., v" Bail en général, n" 781 ; — Hue, t. X, n" 304; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"", no^ 524 et suiv.; — Ballot, Effets de la guerre, p. 38.

Pour ce qui concerne les soulèvements politiques, insurrections, etc., voy., pour l'absence de garantie, Lyon, 8 février 1896, D. P., 1897, 2, 473; — trib. Lyon, 28 novembre 1894, La Loi, 17 janvier 1895.

Mais cofitrà : trib. Lyon, 14 mars 1895, La Loi, 20 janvier 1896 ; — trib. Lyon, 27 janvier 1896, ibid., 4 avril 1896.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 247; — Guillouard, t. I^r, n° 160; — Pand. fr., v° Bail en général, n° 847.

IL Du trouble de droit.

504. a) Article 1726 du code civil; b) le défaut de xome xxv dénonciation ?i'emporte pas nécessairement déchéance de ""lelf" ^ la garantie; c) le preneur qui na pas dénoncé a droit à indemnité alors même que le bailleur aurait fait condamner ï auteur du trouble; d) article 1727 du code civil; e) si V éviction du preneur est partielle, on applique, par analogie, tat'ticle 1636 du code civil; f) le bailleur, même de bonne foi, devra des dommages-intérêts ; g) le preneur, en cas d'éviction partielle, pow^ra récla)7ier une diminution de prix, mais non des dommages-intérêts s'il a loué avec connaissance du danger de l'éviction; h) la diminution proportionnelle se calcule sur le prix convenu lors du bail ;

i) mais le preneur pourra, à titre de dommages-intérêts , demander à être indemnisé du préjudice de la privation d'une chose dont la valeur locative a augmenté lors de l'éviction.

■ Voy. Liège, 28 novembre 1S83, Pasic, 1884, II, 128; — Irib. Bruxelles,

20 mai 1895, Pand. pé\ belges, 1890, u» 595; — Aix, 26 janvier 1887, Bull. arr. Aiœ, 1888, p. 42; — trib. Lodève, 4 février 1891, La Loi,

21 juillet 1891; — Cass. Fr., 22 janvier 1878, Sir., 1878, 1, 216; — Cass. Fr., 27 février 1878, Sir., 1878, 1, 216; — Irib. Toulouse, 16 décembre 1886, Gaxr. t)-ib. Midi, 13 février 1887; — Paris, 20 juillet 1879,

Voy. Pand. fr., v° Bail en général, i\°^ 879 et suiv.; — Guillouard, t. 1er, no 167; — Baudry-Lacantineuie, t. P', n» 544.

Sic Guillouard, t. 1'=^, n» 1G7; — Pand. fr., v" Bail en général, u9 882.

Voy. Pand. belges, t. XII, v" Bail à fei^me ou à loyer, n^s 267 et suiv.;

— Wagemans, Dissert., Cl. et Bo.nj., t. XVIII, p. 424 et suiv.; — Guillouard, t. I^'-, n° 166; — Pand. fr., v° Bail en généi'al, nos 890 et suiv.; — Baudry-Lacantlnerie, t. l^r, u°s 540 et suiv.; — Garso.nnkt, Procéd., t. le', § 362; — Hue, t. X, n° 306.

Justice de paix Dalhem, 5 janvier 1886, Pasic, 1886, III, 328; — trib. Bruxelles, 20 mai 1895, Pand. pér. belges, 1896, n° 595; — Liège, 28 novembre 1883, Pasic, 1884, II, 122; — trib. Toulouse, 13 décembre 1886, Ga:s. trib. Midi, 13 février 1887; — Lyon, 18 avril 1894, D. P., 1895, 2, 377.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n» 282 ; — Thiry, t. IV, n° 18; — Guillouard, t. I«^ n°* 168 et 448; — Hue, t. X, n» 306;

— Baudry-Lacantinerie, t. I"', n° 547.

Tinb. Seine, 27 avril 1898, Le Droit, 3 août 1898.

Sic Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, i\° 281 ; — Arntz, t. III, n» 1139; — Thiry, t. IV, n° 18; — Guillouard, t. 1"', n"» 168 et suiv.; — Pand. fr., \° Bail eti général, n°s 898 et suiv.; — BAUORY-LAeAN- TiNERiE, t. I", no 550; — Hue, t. X, n° 306; — Dall., Rép.. Supp., yo Louage, n» 158.

Sic DuvERGiER, t. I«r, n» 328; — Guillouard, t. I«r, n° 169. Contra : Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 550.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n° 284; — GuiL- LOUARD, t. P»", n° 169; — Pand. fr., v° Bail en général, n° 903; — Baudry-Lacantinerie, t. P"^, n° 551.

Sic GuiLLOUARD, t. I^r, ifi \QQ • — Pand. fr., v» Bail en général, n° 904; — Baudry-Lagantinerie, t. I«r, n° 551.

SECTION II. — Droits du preneur.

§ V. Du DROIT DE JOUIR.

505. a) Le preneur na pas le droit de jouir de Vallu- Tome xxv vion qui se forme au cours du bail; b) mais bien du droit ""474^ ^ de chasse; c) et de pêche; d) le preneur peut recourir contre le bailleur lorsque, pour des faits de jouissance non abusive, il a été condamné à des dommages-intérêts envers les • voisins.

Sic Arntz, t. IV, n» 1033; — Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n» 319 ; — Hue, t. X, n" 307. Gons. GuiLLOUARD, t. ler, ros 282 et suiv.

Sic Duvergier, t. 1er, no 73; — De Géradon, Rev. des rev. de dr., t. VI, p. 9; — Hue, t. X, 11° 307; — Vaudoré, Dr. rural, t. Il, n° 241; — Dlpin, Journ. des cons. municip., 2^ année, p. 1; — De Gasparin, Guide des propriét., p. 388; — Hocel, Code des chasses, n° 20.

Pour l'opinion que le droit appartient concurremment au bailleur et au preneur, Duranton, t. IV, u" 286.

Pour l'opinion, plus juridicxue, selon nous, que la question est à résoudre d'après les circonstances, et, spécialement, d'après la nature les choses louées, Pand. belges, t. XII, v° Bail de chasse et de pèche, a° 66«; — GiSLAiN, Le chasseur prudhoniine, n^s 255 et suiv., et Rev. des "ev. Lie droit, t. VI, p. 156: — Beeckhan et Lebleu, Code du propriét., 1" 220; — Thiry, t. IV, n° 12; — Proudhon, Domaineprivé, 1. 1", n» 382; — Rogron, Code chasse, p. 17; — Menche de Loisne, Essai, n° 151.

Pour l'opinion que le propriétaire, en principe, conserve le droit,

Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 597, n» 2 ; — Aubry et Rau, l. IV, § 366; — FoucART, Dr. ac/m., t. pr, n» 301; — Toulller, t. IV, n° 19; — Merlin, Quest. dedr., v» Chasse, § 3; — Favard, v» Chasse. n» 15; — Zacharle. t. III, § 366, note 2; — Troplong, t. I^r, no 161; — Sebire et Garteret, E)icyclop., v° Chasse, n°22; — Petit, Tr. chasse, t. I6^ p. 229; — Ghampionnière, Manuel du chasseur, p. 18; — GuiLlouard, t. P"", n» 286; — Frémy, Destruct. animaux, n" 33; — Baudry- Lacantinerie, t. I^r, 11° 785; — Berriat-Saint-Prix, Législ. chasse, p. 28; — Neveu de Botrie, Lois rui^ales, p. 422; — Gillon et Villepin, Code chasse, p. 28; — Marcadé, sur l'art. 1719, 11° 1 ; — Massé et Vergé, t. II, § 294, note 17, et t. IV, § 701, note 2; — Sauger, Louage, n» 197; — De Neynierand, Quest. de chasse, p. 297; — Jullemin, Procès de chasse, p. 57 et 126; — Villequey, Destruc, animaux, n° 39; — Amiens, 3 mars 1888, Gaz. dupai., 1888, 1, 874; — trib. Dunkerque, 20 novembre 1896, Nordjud., 1897, p. 19.

ScVaudoré, Dr.7mral. t. II, n° 181 ; — Proudhon, Bom. public, t. IV, no 1251 ; — Daviel, Cours d'eau, n° 685 ; — Garnier, Régime des eaux, t. III, no 856; — Duvergier, t. l^\ n° 75.

Pour l'opinion que la solution dépend des circonstances, mais qu'en principe le droit reste au propriétaire, Beeckman et Lebleu, Code du propriét., n» 221 ; — Thiry, t. IV, no 12; — Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 597, no 3; — Troplong, 1. 1*"-, no 163; — Massé et Vergé, t. IV, § 701, note 2; — Aubry et Rau, t. IV, § 365; — Marcadé, sur l'art. 1719, n» 1; — Mautix, Code de la pêche, n°^ 474 et suiv.; — Guil- LOUARD, t. 1^'^, no 286 ; — Baudry-Lacantinerie, t. 1^1', no 793.

Et Rouen, 7 décembre 1878, D. P., 1880, 2, 75.

Voy. Pand. belges, t. XII, vo Bail à fei'me, nos 289 et suiv.; — Baudry- Lacantinerie, t. 1er, no 576; — Guillouard, t. I^r, no 287.

La loi française du 10 juillet 1889 dispose expressément que, dans le colonat partiaire, les droits de chasse et de pêche restent au propriétaire.

Sur le droit du preneur d'interdire l'accès des lieux loués au bailleur et aux tiers, voyez, spécialement en ce qui concerne le droit de visite pour la vente ou la relocation, Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, nos 292 et suiv.; — Bazoche de Menil, Code du propriét., p. 53; — j Beeckman et Lebleu, Code du propriét., nos 208 et suiv.; — Guillouard,; t. I", no 143; — Hue, t. X, no 301; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1", no 463;] — Fuzier-Herman, art. 1719, no 184.

Réf. Gand, 12 mars 1878, Pasic, 1879, III, 110;— justice de paixj Bruxelles, 16 octobre 1889, Pand. pér. belges, 1890, no 85 ; — réf. Bruxelles, 19 octobre 1887, ibid., 1888, n» 437; — réf. Bruxelles, 11 mai]

1888, ibid., 1SS8, n° 1325; — réf. Huy, 24 février 1891, ibid., 1891, n» 513; — réf. Liège, 29 octobre 1890, ibid., 1890, n» 1905; — justice de paix Bruxelles, 16 octobre 1889, ibid., 1890, n» 85; — Liège, 30 décembre 1890, ibid., 1891, n» 142; — réf. Bruxelles, 13 juin 1891, ibid., 1891, n° 1538; — justice de paix Wetteren, 25 mars 1897, /. des juges de paix, 1898, p. 60; — trib. Marseille, 23 mai 1888, Rec. arr. Aiœ, 1888, 2, 323; — trib. Marseille, 27 mai 1891, ibid., 1891, 2, 202; — Douai, 15 février 1896, D. P., 1896. 2, 279; — Lrib. Havre, 25 janvier 1887, Répert. gén. not. fr., 1887, I, 38.

§ 2. Des plantations, constructions et améliorations faites par le preneur.

506. a) Si les innovations faites par le preneur portent Tome xxv atteinte au droit du propriétaire, celui-ci peut s'y opposer ^go. et en demander la destruction; b) sauf convention contraire, les innovations que fait le preneur appartiennent au bailleur, mais non absolument; c) si elles sont faites dans la limite des droits du preneur, celui-ci peut les détruire ou les modifier pendant la durée du bail; d) il peut même les enlever lorsque finit le bail; e) ... et le bailleur peut Vy obliger; f) il na pas le droit de les conserver malgré le preneur; g) s il les conserve, il doit indemniser le pi^eneur;' h) le preneur qui a fait des améliorations peut les supprimer en rétablissant ïétat primitif.

Voy. Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n°^ 341 et 352; — Bazoche de Meml, Code du p7-opriét., p. 45 et suiv.

Cons.trib. Bruxelles, 13 mai 1883, Pasic, 1883, III, 214; — Verviers, 29 janvier 1879, Pasic, 1879, III, 259; — Gand, 14 mars 1885, Belg.jud., 1886, p. 394 ; — trib. Bruxelles, 5 mars 1890, Pand. pér. belges, 1890, n» 1676; — trib. Bruxelles, 3 février 1897, ibid., 1897, n» 1018; — Bruxelles, 11 mars 1897, ibid., 1897, n° 520.

Voy. Pand. belges, y° Bail à ferme ou à loyer, n°^ 345 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. pr^ qo £96; — Demolombe, Distinct, des biens, t. 1er, u° 166; — Baudry-Lagantinerie, t. pr, n°^ 649 et suiv.; — Hue, t. X, no 307.

Anvers, 12 août 1881, Pa^c., 1882, III, 49; — trib. Liège, 15 mars 1884, Pasic, 1885, III, 297; — Anvers, 27 juin 1890, Pand. pér. belges, 1890,

n» 1843; — Paris, 4 novembre 1886, D. P., 1888. 2, 4; — Cass. Fr., 19 juillet 1893, D. P., 1893, 1, 603.

Sic Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n°^ 342 et 353; — Beltjens, Encyclop. du code civil, t. III, p. 598, n° 12 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 563, notes 5 et 6; — Proudhon, Usuf., t. III, i\° 1456; — DuRANTON, t. IV, no 384; — Pont, Priv. et hyp., n» 364; — Flandin, Rev. not., 1865, p. 241 et 337; — Demolombe, t. IX, n" 693; — Golmet de Santerre, t. II, no 392 èw; — Massé et Vergé, t. II, § 297, note 10; — Marcadé, sur l'art. 555, n° 6; — Baudry-Lacantinerie, t. I"", no^ 649, 652 663 ; — Hue, t. X, n° 307; — Seresia, Rec. pér. enreg., p. 270; — Larcher, Tr. constructions, n" i60.

Justice de paix Liège, 20 avril 1897, Cl. et Bonj., t. XLV, p. 626; — Nancy, 2 mars 1889, Sir., 1890, 2, 127.

Gomp., en ce qui concerne la destruction, Guillouard, t. le»', n^^ 296 et suiv.

Sic TiiiRY, t. IV, no 35; — Aubry et Rau, t. II, § 204, note 22; — Agnel, no 911 ; — Massé et Ve^gé, t. IV, § 702; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, 110 666.

Bruxelles, 23 janvier 1884, /. Trïb., 1884, p. 229; — trib. Liège, 31 juillet 1890, Pand. pér. belges, 1890, 11° 1865; — Namur, 23 novembi'e iè^i,ibid., 1892, no 113; — justice de paix Liège, 20 avril iè21,ibid., 1897, no 1251; — Cass. Fr., 22 janvier 1894, Sir , 1894, 1, 264; — trib. Seine, 9 janvier 1895, Gaz. Trib., 4 avinl 1895.

Mais comp. Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n" 354 ; — Le François, Belg. jud., 1883, p. 744; — Beltjens, Encyclop. du code civil, t. III, p. 598, n» 12; — Troplong, t. pr, no 355; Lepage, t. II, n" 188; — Demolombe, t. IX, no 693; — Guillouard, t. pr, no 296 ; — Hue, t. X, no 307; — Proudhon, Usufr., t. III, no 1456; — Duranton, t. IV, iio 384; — Pont, Priv. et hyp., u° 364; — Golmet de Santerre, t. II, n" 392 bis; — Marcadé, sur l'art. 555, no 6.

Et justice de paix Liège, 20 avril 1897, Gl. et Bon.t., t. XLV, p. 626;

— Toulouse, 19 février 1885, D. P., 1885, 2, 137.

Goiis. Duvergier, 1. 1"', no 46I ; trib. Seine, 23 avril 1885, Gaz. Trib., 1<='- juin 1885.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme où à loyer, n°^ 344 et 'Sôibis:,

— Thiry, t. IV, uo 35 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no 747. Tournai, 28 novembre 1900, Pasic, 1901, III, 160; — Gass. Fr.,

22 janvier 1894, D. P., 1894, 1, 160; — trib. Lyon, 21 avril 1893, Gaz. du pal, 1893, 1, 710; — Ghambéry, 17 mai 1898, D. P., 1900, 2, 278; — Gass. Fr., l^r août 1899, D. P., 1900, 1, 350.

F Sic Thiry, t. IV, no 35; — Seresia, Rec. pér., p. 273; — Duvergier,

t. I", n° 460;— Massé et Vergé, t. IV, § 702; — Troplong, t. P^ n" 354; — Agnel, n° 911.

Verviers, 29 janvier 1879, Pasic, 1879, III, 259.

Contra : Lepage, Législ. du bât., t. II, 11° 190; — Fremy-Ligneville, t. II, no 773; — Hue, t. X, n° 307; — Baudry-Lacantinerie, Louage, t. I«r, n» 665 ; — Guillouard, t. I", n» 296 ; — Garsonnet, Proc, t. IV, § 642; — Aubry et R..-J, t. IV, § 365; — Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n'« 345 et suiv.; — Pont, Priv. et hyp., n° 634; — Persil, Quest. sur les hyp., t. II, p. 291; — Demolombe, t. IX, n° 693; — Massé et Vergé, t. II, § 297, note 10; — Demante, t. II, n» 392 6z5.

Anvers, 12 août 1881. Pasic, 1882, III, 49; — justice de paix Liège, 20 avril 1897, Gl. et Bonj., t. XLV, p. 626; - Nancy, 2 mars 1889, Sir., 1890, 2, 127; — Bourges, 27 octobre 1897, Le Droit, 30 novembre 1897; — trib. Seine, 3 mars 1893, ibid., 24 mai 1893; — trib. Seine, 9 janvier 1895, Gaz. Tnè., 4avril 1895.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 357; — Belt- JENS, Encycl. du code civil, t. III, p. 598, n» 12; — Marcadé, sur l'art. 1730, n» 1 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n°3 671 et 748; — Prou- DHON, Usufr., t III, n» 1456; — Duvergier, t. IV, n" 581; — Troplong, t. Il, n° 354; — Diranton, t. IV, n° .581.

Bruges, 5 décembre 1882, Belg. jud., 1883, p. 744; — trib. Gand, 17 janvier 1883, Pasic, 1884, III, 274; — Ypres, 6 août 1886, Pa^id. pér. belges, 1890, n° 102; — justice de paix Liège, 20 avril 1897, Pand. pér. belges, 1897, n» 1251 ; — trib. Chambéry, 28 juin 1888, La Loi, 8 octobre 1888; — trib. Marseille, 7 février 1890, Rec. arr. Aix, 1890, 2, 206; — trib. Seine, 3 mars 1893, Le Droit, 24 mai 1893; — Orléans, 17 février 1898, France judic, 1898, 2, 102.

Contra : Le François, Belg. jud., Étude, 1883, p. 744 et suiv.

Gons. Guillouard, t. I", no 300 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 365 ; — Demolombe, t. IX, n° 694.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. I^'', n° 746.

Mais comp. Duvergier, t. I^^, n° 457; — Troplong, t. le"", n»' £55 et suiv.; — Agnel, no 912; — Lepage, t. II, p. 188; — Demolombe, t. IX, n» 693; — Massé et Vergé, t. IV, § 702, note 25; — Guillouard, t. I^r,

Et trib. Lyon, 11 juin 1892, Mon. jud. Lyon, 28 novembre 1892.

§ 3. De LA sous-location.

N" 1. Principe.

507. a) Le preneur peut disposer de son droit; b) ses lome xxv créanciers peuvent l' exercer ; c) la cession du bail dont ^°\%, *

parle tarticle 1717 du code civil est une sous-location totale, et non pas une vente; d) à moins d'intention contraire des ^mviies démontrée.

Sic AuBRY et Rau, t. IV, § 368; — Agnel, n» 942; — Guillodard, t. P"", n" 321; — Pmid. fr., \° Bail en général, no 1744; — Troplong, t. I", n° 131; — Baudry-Lacantinerie, 1. P'", n"^ 1063 et suiv.; — Des- ARDiNS, Tr. comm. inm'itime, t. III, n° 761. Contra, quant au droit de sous-location par les locataires d'appartements meublés, Sauger, Louage et servitude, n° 218.

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n» 1194.

C & D Comp. Thiry, t. IV, n» 37; — Guillouard, t. pr, nos 3H et 319; — Hue, t. X, n» 281, et Traité cession, t. pr, n° 206; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, n° 249.

N° 2. De la sous-location.

Tome XXV ' 508. a) Elle constitue un nouveau bail; b) elle laisse 493. subsister le premier bail; c) il n'y a aucun lien juridique, en principe, entre le bailleur et le sous-locataire.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 391 ; — Agnel, n° 516; — Pa^id. fr., \° Bail en général, n° 1730.

Gens. Anvers, 21 octobre 1886, Pasic, 1887, III, 250; — Verviers, 30 juillet 1894, Pand. pér. belges, 1895, n» 1716; — Bruxelles, 2 février 1888, Pasic. 1888, II, 321; — trib. comm. Seine, 17 avril 1883, Gac. du pal., 1883, 2, 71.

Sic Pand. belges, t. XII, \° Bail à ferme ou à loyer, n° 392. Anvers, 3 décembre 1878, Pasic, 1879, III, 257.

Sic Pa7id. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n» 398.

I. Effet de la sous-location entre le sous-bailleur et le sous-preneur.

Tome XXV 509. a) Dans le silence de ïacte de sous-location, le\ "°497.^ * sous-bailleur et le sous-preneur sont régis par le droit

commun, et non par les clauses du premier bail; b) le sous-bailleur a le privilège du bailleur; c) et le droit de saisie-gagerie ; d) il est tenu des obligations du bailleur; e) le sous-preneur a les droits et les obligations d'un locataire ou fermier.

Sic, les auteurs, y compris Guili.ouard, t. 1er, no» 316 et 334 ; — Pand. fr., \° Bail en général, nos 1733 et 1772; — Hue, Tr. Cession, 1. 1«, n° 211 ;

— Raldry-Lacantineuik, t. I", nos 112I et suiv.; — Dall., Rép., Supp., V» Louage, n° 250.

Trib. comm. Seine, 17 avril 1883, Gaz. du pal., 1883, 2, 71, 2e partie;

— trib. Nantes, 16 mai 1891, Rec. arr. Nantes, 1891, 1, 270;— trib. Seine, 24 décembre 1894, Le Droit, 6 mars 1895: — trib. Seine, 2 novembre 1892, Gaz. dupai., 1892, 2, 704.

Sic Arntz, t. IV, no 1155; — Thiry, t. IV, n» 37; — Guillouard, t. I", no 314; — Pand. fr., v» Bail en gétiéral, n^s 1731, 1773 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. Jer, n" 1127.

Rouen, 8 août 1890, Rec. arr. Rouen, 1890, p. 230; — trib. Lyon, 21 novembre 1890, Mon. jud. Lyon, 26 décembre 1890.

Contra : trib. Seine, 13 juin 1896, Gaz. dupai., 22 décembre 1896.

Sic Arntz, t. IV, no 1155; — Guillouard, t. 1er, no 315; — Pand. fr., \° Bail en général, nos 1776 et 1777.

Sic Guillouard, t. I", no 334; — Pand. fr., v Bail en général, n° 1778;

— Baudry-Lacantinerie, t. 1er, ^os 1127 et suiv.

Nancy, 2 mars 1889, Sir., 1890, 2, 127; — Nancy, 21 juin 1876, Rec. arr. Nancy, 1877, p. 269.

II. Effet de la sous-location entre le bailleur et le sous-bailleur.

510. a) Les droits du bailleur coïitre le preneur devenu lome xxv sous-locataire ne sont pas modifiés; b) ni les di^'oits du "°'^^^'^^pi^eneur contre le bailleur.

Sic Thiry, t. IV, no 38 ; — Arntz, t. IV, n» 1155 ; — Agnel, nos 535 et suiv.; — Guillouard, Louage, t. 1er, no 335, et Rev. crit., 1882, p. 196; —

538 DK LA PROPRIETE.

Pand. fr., v° Bail en général, ïï°^ 17S4 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie t. I°^ no 1131 ; — Hue, t. X, no^ 284 et 349.

Trib. Lyon, 28 novembre 1885, Mon.jud. Lyon, 12 mars 1886; — trib Lyon, 2 février ISSl, ibid., 12 avril 1881 ; — trib. Lyon, 13 juillet 1881 ibid., 15 novembre 1881; — Bordeaux, 27 avril 1891, /. arr. Bordeaucc 1891, 1, 299; — justice de paix Paris, 11 décembre 1890, La Loi, 18 jan vier 1891 ; — Bordeaux, 26 décembre 1890, /. arr. Bordeaux, 1891, 1, 90 — Douai, 30 décembre 1884, Jur. Douai, 1885, p. 14; — Douai, 24 mars 1887, ibid., 1887, p. 82; — trib. Seine, 12 juin 1895, Gaz. Trib., 25 sep tembre 1895; — trib. Seine, 6 février 1898, ibid., 3 juillet 1898; — trib Seine, 13 mai 1898, ibid., 16 septembre 1898; — Paris, 25 juin 1896 La Loi, 2 novembre 1896 ; — trib. Seine, 28 décembre 1897, Gaz. Trib 24 avril 1898; — Riom, 11 août 1891, D. P., 1892, 2, 175; — Nancy, 26 juin 1895, D. P., 1896, 2, 367; — justice de paix Montpellier, 1" août. 1895 Mon.jitd. Midi, 3 novembre 1895.

Et spécialement quant à la responsabilité de l'incendie, voy. Baudry Lacantinerie, t. 1er, no 1132; — Hue, t. X, no 284.

Limoges, 28 janvier 1886, Rec. des assur., 1886, p. 87 ; — Orléans, 7 jan vier 1888, D. P., 1888, 2, 295; — Montpellier, 30 janvier 1889, Mon. jud Lîjon, 15 juin 1889; — Riom, 11 août 1891, D. P., 1892, 2, 175; — Agen, 3 août 1892, Rec. des assur., 1892, p. 696.

III. Effet de la sous-location entre le bailleur py^incipal et le sous-pi'eneur.

Tome XXV 511. a) Le bailleur principal n'a pas d'action directe "°Vô4. ^ contre le sous-preneur ; b) les articles 1753 du code civil et 820 du code de procédure civile concernent le droit réel de saisie-gagerie ; ils ne donnent pas au propriétaire d action personnelle et directe contre le sous-preneur poitr l'exécution des engagements résultant de la sous-location ; .c) le propriétaire 7i'a pas davantage d'action directe en responsabilité contre le sous-locataire en cas d'incendie ; d) sur la question de savoir si le sous-preneur peut opposer au propriétaire qui fait saisie-gagerie les quittances sans date certaine délivrées par le sous-bailleur, voyez suprà, t. F, 7f 347 ; e) c'est au propriétaire à prouver que les payements anticipatifs que lui oppose le sous-preneur

sont frauduleux.

Sic Pand. belges, t. XII, v^ Bail à ferme ou à loyer, n° 398; — Thiry, t. IV, no 38; — Arntz, t. IV, n'' 1155; — Hue, t. X, n° 209; — Baudry- Lacantinerie, t. lei-, n" 1143.

Louvain. 27 juillet 1895, Cl. et Boxj., 1895, p. 981 ; — Cass. Fr., 8 novembre 1882, D. P., 1883, 1, 305; — Bordeaux, 27 avril 1891, Gaz. Trib., 21 septembre 1891; — Nancy, 26 juin 1895, D. P., 1896, 2, 367; — trib. Lyon, 31 mars 1896, Le Droit, 21 août 1896 (motifs); — trib. Seine, 26 juillet 1893, Gaz. dupai., 1894, 1, 14.

Contra : (iuu.i.diARD. t. I^"", no 345.

Et Aix, 19 décembre 1885, Rec. arr. Aix, 1886, p. 114.

Sic Hue, t. X, nos 283, 321 et 349; — Labbé, Rev. crit., 1876, p. 571 et 666, et Sm., 1876, 2, 329; — Dupuis, D.P., 1890. 2, 97; — Baudry-Lacan- TiNERiE, t. !«'', n° 1145; — Dall., Rép., Supp)., v° Louage, i\° 256.

Trib. Liège, 7 juillet 1880, Cl. et Boxj., 1881, p. 26; — Anvers, 18 février 1888, /. Trib., 1888, p. 284; — justice de paix Anvers, 11 décembre 1890, Patid. pér. belges, 1891. n» 1456; — trib. Bruxelles, 17 décembre 1890, ièzc?., 1892, n» 215; — Courtrai, 28 avril 1891, ibid., 1892, n° 169; — Grenoble, 23 juin 1882, Gaz. dupai., 1883, 1, 483; — trib. Seine, 11 juin

1886, Le Droit, l^r mars 1887; — trib. Troyes, 26 décembre 1888, Gaz. du 2)al., 21 février 1889; — Poitiers, 24 janvier 1889, Sir., 1889, 2, 182;

— Bordeaux, 27 avril 1S91, /. arr. Bordeaux, 1891, 1, 299; — Toulouse, 7 février 1888, D. P., 1890, 2, 97; — Paris, 3 août 1896, D. P., 1897, 2, 333; — justice de paix Paris, 11 décembre 1890, La Loi, 18 janvier 1891.

Mais comp. Arntz, t. IV, n" 1153 ; — Thiry, t. IV, n" .57 ; — Guillouard, t. I«r, n' 339;— Garsonnet, t. \^^, n» 312; — Larombière, t. II, sur l'art. 1148, n» 12; — Marcadé, sur l'art. 1717, n° 1; — Aubry et Rau, • t. IV, § 368 ; — Troplo.ng, t. P', n» 128; t. II, n°s 538 et 549; — Duvergier, t. 1"-, n" 539; — Duranton, t. XVII, n° 161; — Colmet de Santerre, t. VII, n" 2016^s; — Fuzier-Herman, Code civil, t. IV, p. 369, nos50 et 54;

— Agnel, n° 548; — Col\-Delisle, Rev. crit., t. III, p. 749; — Massé et Vergé, !. IV, § 703, note 9; — Boileux, t. VI, sur l'art. 1717, p. 29; — Demolombe, t. XXV, n° 148.

Et Anvers, 19 février 1886, Pasic, 1886, III, 305 ; — trib. Bruxelles, 29 avril 1895, Paad.pér. belges, 1895, n^ 1244; — Verviers, 14 décembre

1887, Cl. et Bonj., ISSS, p. 605; — Lyon, 30 juin 1887, D. P., 1888, 2, 59 ;

— Alger, 19 octobre 1881, /. jur. Alger, 1881, p. 40; — Cass. Fr., 8 novembre 1882, D. P., 1883, 1, 305; — Aix, 19 décembre 1885, Rec. arr. Aiœ, 1886, p. 114; — Lyon, 30 juin 1887, D. P., 1888, 2, 59; — Cass. Fr., 31 juillet 1878, Sir., 1881, 1, 77; — Cass. Fr., 13 janvier 1892, D. P., 1892, 1, 509; — Agen, 3 août 1892, Rea. desassur., 1892, p. 696; — trib. Seine, 9 janvier 1895, Gaz. Trib., 4 avril 1895; — trib. Seine, 5 février 1889, Le Droit, 14 février 1889; — trib. Seine, S août 1895, ibid., 15 septembre 1895 ; — trib. Lyon, 31 mai 1890, Mon. jad. Lyon, 4 juillet 1891 ; — trib. Seine, 12 juin 1895, Gaz. Trib., 25 juin 1895.

G Voy. Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n» 740; —

Arntz, t. IV, n» 1155; — Troplong, t. le'-, n" 372; — Baudry-Lacan- TiNERiE, t. I", n<» 1150; — Hue, t. X, nos 321 et 349; — Guillouard, t. pr, no 276; — Dupuis, D. P., 1890, 2, 97, note; — Larombière, sur l'art. 1148, no 12, et sur l'art. 1166, n» 27.

Courtrai, 21 janvier 1888, Pand. pér. belges, 1888, no 279; — Poitiers, 7 février 1888, D. P., 1890, 2, 97; — Poitiers, 24 janvier 1889, D. P., 1890, 2, 97; — Toulouse, 7 février 1888, D. P., 1890, 2, 97; — Lyon, 26 décembre 1882, D. P., 1883, 2, 209.

Contra : Massé et Vergé, t. IV, § 703, note 20; — Agnel, no 350; — De Lalande et Couturier, Tr. assurances, nos 694 et suiv.; — Richard et Maucorps, Tr. respo7isabilité, nos 347 et suiv.

Amiens. 4 avril 1883, Sir., 1883, 2, 178; — Cass. Fr., 13 janvier 1892, D. P., 1892, 1, 509; — Agen, 3 août 1892, Rec. des assur., 1892, p. 696; — Bastia, 15 février 1893, D. P., 1893, 2, 327; — Grenoble, 4 juin 1895, D. P., 1896, 2, 370; — trib. Châtillon-sur-Seine, 28 juin 1882, Sir., 1883, 2, 209; —trib. Bordeaux, 12 juillet 1893, /. desassiir., 1894, p. 164.

Adde contra : Aubry et Rau, t. IV, § 368, et t. Mil, § 736; — Guillouard, t. pr^ iio 343- — Pand. fr., v° Bail en général, nos iS23 et suiv.; — Agnel, n° 549; — Massé et Vergé, t. IV, § 703, note 11.

Mais conf. Hue, t. X, n" 349; — Arntz, t. IV, no 1153; — Baudry- Lacantinerie, t. I^'', no 1175.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, no 405 ; — Aentz, t. IV, no 1153; — Thiry, t. IV, no^ 57 et 58; — Carré, Procéd., t. III, p. 346; — Duvergier, t. pr, no 384; — Troplong, t. I^f, no 542; — Hue, t. X, no 349.

No 3. De la cession de bail.