II. Effet de la cession entre le bailleur et le cédant

514. a) Le bailleur reste créancier du preneur et Tome xxv devient débiteur du cessionnaire ; b) le preneur reste débi- ^° " leur du bailleur et devient créancier du cessionnaire.

Sic les auteurs, y compris Agnel, n» 537; — Guillouard, t. \^^, n° 335; — Pand. fr., v° Bail en général, w^ 1866 et suiv. ; — Baudry-Lacantinerie, t. pr^ Qo 1136; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, n°^ 251 et suiv.

Voy. les applications faites trib. Bruxelles, 18 novembre 1890, Pand. pér. belges, 1891, n» 1195; — Bruxelles, 16 février 1885, Pasic, 1885, II, 188 ; — trib. Bruxelles, 10 décembre 1884. /. Trib., 26 février 1885; — Lyon, 30 juin 1887, D. P., 1888, 2, 59; — Gass. Fr., 11 décembre 1877, Sir., 1878, 1, 109; — trib. Troyes, 26 décembre 1888, Gaz. dupai., 21 février 1889; — Paris, 11 février 1879, D. P., 1879, 2, 135.

Gomp. Guillouard, t. 1^^, n° 335, en ce qui concerne le droit d'exiger du bailleur les réparations.

III. Effet de la cession entre le bailleur et le cessionnaire.

515. a) On applique ï article 1690 du code civil; b) cest Tome xxv au bailleur que doit être faite la signification et de lui que 213. doit émaner V acceptation ; c) le cessionnaire a contre le bailleur les droits qui appartenaient au cédant, son vendeur; d) le bailleur a contre le cessionnaire V action

indirecte en payement du prix, en vertu de Vartide 1166 du code civil ; e) il ne peut pas le saisir-exécuter en vertu de son acte authentique.

Sic Arntz, t. IV, 11° 1155; — Guillouard, t. I^r, n° 346; — Pand. fr., v° Bail en général, n» 1877 ; — Hue, t. X, n" 284, et Tr. cession, no» 211 et 312; — Baudry-Lacaî*jtinerie, t. pr, a» 1080; — Dall., Rép., Supp.. v» Louage, i\° 250.

Sic Pand. fr., v» Bail en général, n» 1878.

Voy. GuiLLOUARD, t. I«'', 11° 337 ; — Agnel, n" 524; — Pand. fr., \° Bail en général, \\°^ 1859, 1876 et suiv.; — Hue, t. X, n° 282, et Tr. cession, t. 1er, 110 207; — Baudry-Lacantinerie, t. l^^, n° 1139.

Cons. Gass. Fr., 27 février 1877, D. P., 1878, 1, lOS ; — Cass. Fr., 31 juillet 1878, Sir., 1881, 1. 77.

Sic Hue, t. X, n»* 282 et 283, et Tr. cession, t. I^r, ro 207; — Baudry-

LAeANTINERIE, t. pr, n° 1140.

Bruges, 18 février 1895, Pand.pér. belges, 1895, n° 1527; — Bruxelles, 18 janvier 1893, Pand.pjér. belges, 1893, n» 587.

Contra, pour l'action directe, Beltjens, Encycl. du code civil, t. III, p. 567, no 14 ; — Duvergier, t. pr, n>^s 389 et suiv.; — Aubry et Rau, t. IV, § 368, note 19; — Golmet de Santerre, t. VII, n" 2016is; — Pand. fr., v» Bail en général, n" 1888; — Guili.ouard, t. l'^'", no 340 ; — Garsonnet, t. I«r, §312.

Liège, 30 mars 1876, Paslc, 1878, II, 274; — Amiens, 9 mars 1880, Px,ec. arr. Amiens, 1887, p. 121; — Paris, 31 décembre 1896, D. P., 1897, 2,515.

Certaine jurisprudence, tout en admettant, contrairement à l'opinion de Laurent, que le bailleur a une action directe contre le cessionnaire du bail, décide qu'en cas de cessions successives d'un bail, le propriétaire n'a pas d'action directe contre le locataire intermédiaire qui n'occupe plus les lieux, mais seulement l'action oblique.

Ca^s. Fr , 19 juin 1876, D. P., 1S77, 1, 57; — Paris, 31 décembre 1896, L>. P., 1897, 2, 515; — trib. Seine, 19 mai 1898, Gaz. Trib., 16 septembre 1898; — Paris, 11 février 1879, D. P., 1879, 2, 135 ; — Lyon, 30 juin 1887, D. P., 1888, 2, 59; — Paris, 7 février 1877. D. P., 1878, 2, 105; — Paris, 17 décembre 1884, La Loi, 12 février 1885; — Paris, 4 février 1879,

/. not. fr., 1879, 11° 22078; — Paris, 11 février 1879, D. P., 1879, 2, 135: — Lyon, 30 juin 1887, D. P., 1888, 2, 59.

Conf. Pand. fr., v» Bail en général, n° 1892; — Guillouard, t. I", n» 348, et Rev. crit., 1882, p. 206, n" 39.

Contra : Labbé, Sir., 1876, 2, 329.

Comme le dit Baudry-Lacantinerie, t. V, n^ 116], cette solution satisfait l'équité et l'utilité pratique, mais est difficilement conciliable avec le principe de l'action directe admis par des auteurs. En effet, cette action reposerait sur un engagement pris par le cessionnaire envers le bailleur; or, cet engagement serait pris par tous les cessionnaires successifs ; ils ne peuvent, sans le consentement de leur créancier, se décharger de leur dette sur autrui. Cons. Aubky et Rau, t. IV, § 368, note 18.

11 est a peine besoin de faire remarquer que dans notre système, qui refuse au bailleur l'action directe contre le cessionnaire, la difficulté ne peut pas être soulevée.

Ajoutons que l'action directe contre les cessionnaires intermédiaires pourrait résulter d'une stipulation du bail. Elle s'imposerait aux cessionnaires de ce bail.

Baudry-Lacantinerie, t. I«r, n" 1162; — Paris, 31 décembre 1896, D. P., 1S97, 2, 515.

Voy. Guillouard, t. ler, n» 339.

Comp. Baudry-Lacanïlnerie, t. pr, u" 1170.

Et Gass. Fr., S novembre 1882, D. P., 1S83, 1, 305; — Poitiers, 24 janvier 1889, D. P., 1890, 2, 97.

N° 4. De l'interdiction' de céder ou de sous-louer. I. Etendue de la clause.

516. a) L'interdïclion de sous-louer emporte celle de Tome xxv céder le bail; b) celle de céder le bail n emporte pas celle ^°\h. ^ de sous-louer partiellement ; c) la clause défendant de céder et de sous-louer doit être interprétée selon Vintention des parties en ce qui concerne la cession ou sous-location partielle ; d) la clause que le preneur ne pourra sous-louer sans le consentement du bailleur donne à celui-ci un droit absolu et sans contrôle; e) il doit en être de même de la

clause que le preneur ne pourra sous-louer qu'à des personnes agréées par le propriétaire ; f) si la clause porte que le consentement du bailleur sera donné par écrit, on pourra néanmoins admettre le consentement tacite.

Sic Arntz, t. IV, n» 1151 ; — Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n° 422; — Van Assche, Handboeh, t. IV, p. 21; — Thiry, t. IV, n° 39; — Guillouard, t. I", n° 324; — Fuzuer-Herman, Code civil, t. IV, p. 253, 11° 25 ; — Pand. />*., v° Bail en général, n" 1912 ; — Agnel, n" 516; — CuRASSON, Compét., t. 1<"^, p. 356, note; — Hue, t. X, n° 285; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, 11° 281; — Baudry-Lacantinerie, t. 1", 11° 1092,

Trit). Lille, 12 décembre 1895, Nord judic, 1896, p. 24; — trib. La Flèche, 11 juin 1896, La Loi, 25 août 1896.

Voy. Maton, Bict., t. l^r, p. 553 ; — Van Assche, t. IV, p. 21 ; — Arntz, t. IV, n° 1151 ; — Agnel, Code des prop/)-., n" 516; — Aubry et Rau, t. IV, § 368, note 6 ; — Duvergier, t. I-^r, no Z'tS; — Hue, t. X, n» 285.

Cons. trib. Liège, 29 novembre 1879, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 1250; — Verviers, 30 avril 1884, /. Trib., 1884, p. 746 ; — Verviers, 12 juillet 1882, Cl. et Bonj., t. XXXI, p. .599; — trib. Bruxelles, 13 mars 1879, Basic, 1880, III, 60; — trib. Bruxelles, 2 avril 1890, Pand. pér. belges, 1891, n° 299; — trib. Gand, 21 avril 1880, Basic. 1881, III, 106.

Comp. Thiry, t. IV, n° 40; — Beltjens, Encyclop. du code civil, t. III, p. 568, n» 24; — Troplong, t. I^^, n° 134 ; — Duranton, l. XVII, n» 32; — Guillouard, t. I^r, n° 323; — Marcadé, sur l'art. 1747, no 2; — Baudry- Lacantinerie, t. I"-, n» 1092.

Et Paris, 18 mai 1892, D. P., 1892, 2, 521.

Cons. Arntz, t. IV, no 1151 ; — Thiry, t. IV, n» 41 ; — Pand. belges, t. XII, \° Bail à ferme ou à loger, n° 426 ; — Guillouard, t. I^^^^ n°^ 323 et suiv.; — Troplong, t. I'^'", n° 134; — Pand. fr., v° Bail en général, n^ 1921; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n"* 1091 et 1092.

Anvers, 21 janvier 1880, Basic, 1880, III, 225; — trib. La Flèche, 11 juin 1896, La Loi, 25 août 1896.

Sic Thiry, t. IV, n« 42; — Aubry et Rau, t. IV, § 368; — Agnel, n" 518; — Guillouard, Rev. crit., 1882, p. 189, n°8 19 et suiv.; — Sauger, Louage, n» 32; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1'^'", n° 1104.

Anvers, 6 juin 1888, Pand. pér. belges, 1888, n" 1388; — Paris, 6 janvier 1880, D. P., 1881, 2, 80; — Grenoble, 13 juillet 1882, /. arr. Grenoble, 1884, p. 140 ; — Lyon, 6 mars 1889, Mon. jud. Lyon, 25 juillet 1889;

— trib. Seine, 6 février 1898, Ga:;. Trib., 3 juillet 1898. — Comp. Bruxelles, 9 mai 1879, Pasic, 1880, II, 61 ; — Rouen, 24 janvier 1881, D. P., 1883,2 71.

Sic Agnel, n» 518; — Baudry-Lacantinerie, t. P^, no 1105; — Guil- LOUARD, t. 1er, n" 326 ; — Hue, t. X, n» 285.

Trib. Liège, 7 août 1880, Cl. et Bonj., t. XXX, p. 1248; — Grenoble,

24 mai 1881, D. P.. 1882, 2, 24; — Douai, 7 décembre 1881, Sir., 1882, 2, 117; — Nancy, 11 juin 1887, Sir., 1887, 2, 213; — Gass.Fr., 7 février 1888, D. P., 1888, 1, 164;— Chambéry, l^r j.^jn 1887, Gaz. dupai., 1887, 2, 413; — Cass. Fr., 22 décembre 188G, Sir., 1887, 2, 213.

Cons. Verviers, 17 juillet 1895, Pand.pér. belges, 1897, noS52.

Contra : Aubry et Rau, t. IV, § 368; — Massé et Vergé, t. IV, § 703, note 3.

Et Besançon, 27 mai 1884, Gaz. dupai., 1884, 2, 700; — Rouen, 24 janvier 1881, D. P.. 1883, 2, 71; — Bordeaux, 17 avril 1891, Gaz. Trib.,

25 septembre 1891.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyet', n° 435; — Agnel, Code du p>ropriét., n"» 517 et suiv.: — Glillouard, t. I«'', n°^ 327 et suiv.;

— Fuzier-Hlrman, Code civil, t. IV, p. 254, n°^ 48 et suiv.; — Pand. fr., vo Bail en général, n^ 1930; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, u» 1117; — V)K\A..,Rép., Su'pp., v° Louage, n" 278, elles auteurs.

Trib. Bruxelles, 15 juillet 1885, /. Trib., 1886, p. 601; —trib. Bruxelles, 14 février 1886, /. Trib., 1886, p. 1111; — trib. Seine, 28 février. 1887, Pand. franc.. 1887, 2, 395; — Dijon, 9 janvier 1889, Mon. jud. Lyon, 3 juin 1889; — trib. Avesnes, 11 novembre 1881, France judic, 1881, p. 630; — trib. Seine, 19 avril 1882, ibid., 1882, p. 671.