Tome XXV 5^4. a) Il 71 y a pas abus de jouissance si le preneut

""'âse. * ^^ causant le dommage, n'a fait quuser de son droit;

b) la non-jouissance est un abus si elle cause jwéjudice au

bailleur; c) si le preneur a fait des changements utiles à

ses convenances, il devra rétablir les lieux dans leur

ancien état, si le bailleur V exige ; d) le preneur a le droit d'établir le gaz; e) et, en p7Hncipe, des machines; f) le preneur à bail d'une carrière ne peut pas t épuiser.

Sic Panel, fr., \° Bail en général, n° 1111, et Bnil à loyer, Ti°^ 304 et suiv.; — GuiLLOUARD, t. T«r, 11° 191; — Baudry-Lacantinerie, t. Jer, n"s 731 et suiv.

Verviers, 20 décembre 189S, Cl. et Bonj., t. XLVII, p. 224: — Paris, 30 avril 1889, Le Droit, 28 septembre 1889; — Lyon, 28 février 1877, Sir., 1877, 2, 268; — Lyon, 9 février 1886, Mon. jud. Lyon, 10 mai 1886; — trii». Seine, 29 mars 1893, Gaz. dupai., 1893,1, 483.

Jugé que celui qui installe dans une maison meublée une personne bien portante ne doit pas indemniser le logeur du préjudice qui est résulté pour celui-ci du décès subit : trib. Châlons-sur-Marne, 4 juin

1889, La Loi, 7 juin 1889. — Comp. trib. Seine, 4 février 1882, ibid., ISfévrier 1882; —trib. Seine, 30 juin iSdS, Le Droit, 2 juillet 1893.

Sic Arntz, t. III, n° 1142 ; — Pand. belges, 1. 1*"", v^ Abus de jouissance {Louage), \\°^ 8 et suiv., et t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n^^ 607 et suiv.; — Pand. fr., v» Bail en général, n°s 1215 et 1298; — Guillouard, t. 1er, n» 194 ; — Agnel, n" 320; — Baudry-Lacantinerie, t. l^^, n° 753 ; — . Hue, t. X, n» 308; — Yzeux, Rev. crit., 1893, p. 117.

Anvers, 12 février 1884, /. Trib., 1884, p. 651; — Liège, 30 décembre

1890, Pand. pér. belges, 1891, n° 313; — Bruges, 7 février 1895, ibid., n° 1496; — Louvain, 18 février 1886, /. Trib., 1886, p. 1112; — Verviers, 13 février 1895, Cl. et Bonj., 1895, p. 327; — Bruxelles, 25 avril 1895, Cl. et Bonj., 1896, p. 262.

Jugé, avec raison, que le bail fait au nom d'une société par plusieurs personnes ne peut être résilié par cela seul que l'une d'elles cesse d'habiter l'immeuble, alors que celui-ci reste le siège de la société trib. Bruxelles, 2 février 1881, Cl. et Bonj., t. XXX, n" 199.

Si le locataire, avant la cessation du bail, ne fait plus dans la maison de commerce louée qu'un simulacre de commerce et l'exerce véritablement dans un autre immeuble, il y a abus de jouissance.

Anvers, 29 février 1896, Pand. pér. belges, 1896, p. 659; — Verviers, 2 décembre 1891, ibid., 1892, n» 1357; — trib. Amiens, 26 décembre 1891, Rec. arr. Amie^is, 1893, p. 16.

Cons. cependant trib. Bruxelles, 30 mai 1888, Pand. pér. belges, 1888, no 1300.

Sic Lepage, Lois des bâtiments, t. II, p. 186; — Guillouard, t. !«■■, n°s 289 et sUiv.; — Agnel, no 314; — Bourguignat, Législ. des établiss. industr., t. II, no^ 750 et 789; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, no» 738 et suiv.

Nancy, 8 août 1877, Rec. arr. Nancy, 1878, p. 236.

Sic Pand. belles, t. I^r, v» Abus de jouissance {Louage), n" 15; — Guillouard, t. I^r, n» 290; — Agnel, n''s330 et 1075; — Baudry-Lacanti- NERIE, t. 1er, no 741- Huc, t. X, u» 307; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n° 166.

Comp. AuBRY et Rau, t. IV, § 367.

La solution serait la même pour l'éclairage par l'électricité.

Hue, t. X, n° 307; — Guillouard, t. I^r, n° 293; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, no 741 ; Dall., Rép., Supp., v° Louage, noi67; — Grenoble, 23 juillet 1897, D. P., 1898, 2, 117.

Mais voyez, en sens divers, quant à l'éclairage à l'acétylène, Lyon, 7 novembre 1900, Sir., 1901, 2, 98; — Besançon, 14 novembre 1900, Sir., 1901, 2, 98.

On décide généralement que le locataire a le droit d'établir des machines, et de substituer aux machines à bras des machines à vapeur, s'il n'en résulte pas d'inconvénients appréciables ou de dangers soit pour l'habitation, soit pour les autres locataires.

Voy. Serrigny, Compet. admi?iistr., t. III, n° 1173; — Bourguignat, Ateliers dangereux, t. I^r, n° 98; — Langl^ is, Ateliers, p. 26; — Dufour, Dr. administr., t. II, n^ 614; — Cotelle, Dr. administr., t. IV, n° 1467; — Massé, Dr. comm., t. II, n° 889; — Guillouard, t. I^r, n° 292; — Agnel, n» 314; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n" 720; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, n° 168.

Lyon, 28 février 1877, Sir., 1877, 2, 268; — Amiens, 14 mai 1890, Rec. arr. Amiens, 1890, p. 201.

Gons. trib. Seine, 19 juillet 1S9S, Gaz. Trib., 2 août 1898; — Cass. Fr., 3 avril 1901, D. P., 1901. 1, 440, et comp. Aubry et Rau, t. IV, § 367.

Voy. Baudry-Lacanïinerie, t. I^r, no 75S; Troplong, t. ler, n" 315. Comp. Duvergier, t. l^r, 110 404; — Guillouard, t. I", n° 199.

Jugé qu'un bail ne peut être résilié parce que la prétendue femme du preneur est sa concubine, et que le preneur, pendant la durée du bail, a été condamné pour faux : Anvers, 18 novembre 1879, Pasic, 1880, III, 189.

No 2. Le preneur doit jouir de la chose d'après sa destination.

5!S5. a) Le prenew ne peut pas changer la destination, '^^f^%^^^ quand même cela 7ie serait pas préjudiciable au bailleur ; 26-2. b) on ne peut pas transformer la maison louée en maison de débauche; c) une maison louée avec une destination commerciale ou industrielle doit conserver cette destination jusqu'à la fin du bail; d) le juge apprécie si V intention des parties a été de permettre une destination nouvelle.

Voy. Pand. belges, t. XII, V Bail à ferme ou à loyer, n° 616; — GuiLLOUARD, t. I^r, n°s 194 et suiv.; — Pand. fr., v° Bail en général, n» 1223, et Bail à loyer, xi°^ 446 et suiv.; — Agxel, n° 302; — Hue, t. X,

Anvers, 9 mai 1878, Pasic, 1880, III, 111; — trib. Bruxelles, 28 novembre 1883, Pasic, 1884, III, 234; — trib. Bruxelles, 21 mars 1894, . Pand. pér. belges, 1894, n» 1525; — Cass. Fr., 13 janvier 1890, Pand. franc., 1890, 1, 329; — Cass. Fr., 12 novembre 1889, Sir., 1891, 1, 203; — Grenoble, 8 mai 1882, D. P., 1883, 2, 94; — Cass. Fr., 7 novembre 1882, D. P., 1883, 1. 382; — trib. Lyon. 5 mai et 3 juin 1891, Mon. jud. Lyon, 5 août et 14 septembre 1891 ; — trib. Seine, 2 novembre 1886, Gaz. dupai., 1886, 2, 842; — Lyon, 11 janvier 1882, Gaz. dupai., 1882, 1, 530; — trib. Nice, 5 février 1883, Gaz. dupai., 1883, 1, 536.

Gons. Paris, 21. juin 1884, Gaz. du pal., 1884, 2, 248; — Toulouse, 2 janvier 1883, Gaz. dupai., 1883, 1, 295.

GuiLLOUARD, t. l^^, n° 197; — Pand. fr., vo Bail en général, n» 1278, et Bail à loyer, n°^ 384 et suiv.; — Agnel, n°^ 316 et 1048; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, j^o 763; Huc. t. X, n» 308.

Anvers, 31 janvier 1882, /. Trib., 1882, p. 176; — trib. Caen, 2 mars 1891, Gaz. Trib., 26 avril 1891; — trib. Lyon, 15 février 1888, Le Droit. 25 août 1888; — Alger, 17 juillet 1886, /. jur. Alger, 1886, p. 366; — trib. Seine, 17 mai 1890, La Loi, 1890, p. 762; — trib. Auxerre, 17 novembre 1886, France judic, 1887, p. 48; — Dijon, 3 juin 1888, Le Droit, 25 août 1888; — trib. Orléans, 31 décembre 1889, Gaz. dupai., 30 janvier 1890; — Rennes, 21 février 1890, Pand. franc., 1891, 2, 37; — Lyon,

15 mars 1895, Sir., 1896, 2, 31; — trib. Guelma, 15 juin 1895, /. trib. Alger, 27 octobre 1895.

Cons., en cas de stipulation prohibitive, Lyon, 3 mars 1882, Mon. jud. Lyon, 29 juillet 1882.

Sic Agnei-, n" 320; — Hue, t. X, n° 308; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1»»", nos 754 et 767; — Guillouard, t. pr, n» 194,

Trib. Bruxelles, 28 novembre 1883, Pasic, 1884, III, 234; — justice de paix Bruxelles, 7 mars 1894, Pand.pér. belges, 1894, n"722; — Besançon, 5 juillet 1891, Gaz. du pal., 1891, 2, 16; — Paris, 26 juillet 1879, Sir., 1881, 2, 229; — Paris, 6 décembre 1888, La Loi, S janvier 1889; — Orléans, 24 novembre 1883, Gaz. du pal., 1884, 1, 326; — trib. Seine, 20 mai 1887, Gaz. dupai., 1887, 2, 83; — trib. Seine, 29 mars 1893, Gaz. dupai., 1893, 1, 483; — trib. Lille, 15 juin 1896, Le Droit, 24 juillet 1896.

Gomp. trib. Seine, 7 février 1887, Le Droit, S février 1887.

A l'inverse, une maison bourgeoise et fermée ne peut être transformée par le preneur en maison de commerce.

Agnel, n° 319; — Baudry-Lacantinerie, t. I^, n» 761; — Hue, t. X, no 308.

Trib. Bruxelles, 21 mars 1894, Pand.pér. belges, 1894, no 1525; — Huy, 12 juin 1894, Pand.pér. belges, 1894, n" 1354; — Liège, 9 avril 1895, Jur. Liège, 1896, p. 273; — Bastia, 4 mai 1892, D. P., 1892, 2, 446; — trib. Seine, 2 novembre 1895, Gaz. du pal., 1895, 2, 634.

D'après la jurisprudence, ne viole pas la destination le preneur qui établit aussi, dans une maison voisine, un commerce similaire exploité concurremment avec le bien loué.

Trib. Liège, l^^- novembre 1883, Cl. et Bonj., t. XXXI, p. 1039; — Louvain, 18 février 1886, /. T^-ib.. 1886, p. 1112; — Verviers, 2 décembre 1891, Pand. pér. belges, 1892, n» 1357; — Bruxelles, 3 janvier 1896, ibid., 1897, no 159.

No 3. SANeTiON.