Tome XXV no

§ 3. Des contributions.

5!23. a) Entre parties, la contribution foncière est à la Tome xxv charge du bailleur; le preneur qui l'a payée peut la 247. déduire; b) si les constructions faites par le preneur doivent rester au bailleur, la contributioyi foncière doit être supportée par le bailleur; c) la contonbidion des portes et fenêtres est supportée par le pre?ieur; d) les impositions extraordinaires établies sur la propriété sont à charge du propriétaire.

Voy. Pand. belges, t. LX, v° Louage des choses [Bail à fermé), n° 559

— Beeckman et Lebleu, Code dupropriét., n° 459; — Thiry, t. IV, h» 36

— Guillouard, t. pr, n» 231; — Pand. fr., y° Bail en général, n» 1695

— Baudry-Lacantinerie, t. ler, 11° 886; — Dall., Rép., Supp., v» Louage. no 207.

Justice de paix Meulebeke (sans date), Gl. et Bonj., 1895, p. 1024; — Gourtrai, 18 février 1897, Pand. pér. belges, 1897, n" 516; — justice de

paix Tirlemont, 15 juillet 1890, ibid., 1891, n° 74; — justice de paix Schaerbeek, 25 novembre 1898, /. Trib., 1899, p. 60.

Comp. justice de paix Malines, 27 avril 1894, Panel. pé7\ belges, 1894, 11° 1065.

Jugé que la taxe communale sur les égouts n'est pas un impôt foncier dû par le propriétaire : justice de paix Liège, 26 juin 1884, Cl. et Bonj.,

1884, p. 895; — justice de paix Liège, 28 décembre 1886, Pasic, 1887, III, 252.

Gons. Panel, fr., v» Bail en général, n» 1698; — Guillouard, t. P"", nos 297 et suiv. ; — Larcher, Construct., n" 450 ; — Baudry-Lacantinerie, t. 1er, n" 887.

Gons. Agnel, n" 650; — Guillouard, t. I^r, nos 231 et suiv.; — Panel, fr., yo Bail en général, \\° 1700; — Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n° 898; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, n° 208.

Paris, 22 juin 1876, Sir., 1878, 2, 259; — cons. d'État, 29 avril 1887, D. P., 1888, 2, 79.

Voy., quant à la contribution personnelle en général, justice de paix Borgerhout, 25 mai 1888, Pand. pér. belges, 1890, n» 409; — justice de paix Liège, 21 mars 1892, ibid., 1892, n» 991 ; — Gharleroi, 15 juillet 1897, ibid., 1897, n° 1252; — justice de paix Arlon, 7 avril 1878, Pasic, 1878, III, 311; — Arlon, 27 décembre 1879, Pasic., 1880, III, 231; — trib. Bruxelles, 26 décembre 1883, Pasic, 1884, III, 220; — Verviers, 27 avril 1883, Pasic, 1883, III, 219; — trib. Bruxelles, 23 novembre 1883, Pasic,

1885, III, 22; — Gass. B., 17 mai 1886, Peisic, 1886, 1, 217; — Gass. B., 15 mai 1882, Pasic, 1882, I, 289; — Gass. B., 25 avril 1882, Pasic, 1882, I, 211; — Gass. B., 27 mars 1882, Pasic, 1882, I, 149; — Gass. B., 4 avril 1882, Pasic, 1882, 1, 165; — justice de paix Liège, 21 mars 1891, Jur. Liège, 1892, p. 200; — justice de paix Namur, 11 mars 1899, Pasic, 1899, m, 118.

Sic Guillouard, t. I^r, 11°^ 231 et suiv.; — Pand. fr., \'^ Bail en général, n° 1712.

§ 4. Mode de jouissance.

No 1. Le preneur doit jouir en bon père de famille.