Tome XXV 553. a) La sous-location tombe avec le droit du sous
bailleu?^ ; b) si le preneur, expulsé par suite de V éviction
du bailleur, a fait des constructions ou plantatioyis en
vertu de son bail, on ne lui applique pas l'article 555 du
code civil.
Sic Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, nos 1064 et 1085&2S ;
— Arntz, t. IV, n" 1154; — Bâton, Nouveau code du pro2)riét., p. 67 et suiv.; — Larombière, sur l'art. 1183, no 17; — Hue, t. X, no 285; — Dall., Rép., Supp., vo Louage, n» 259; — Aubry et Rau, t. IV, § 369, note 15; — Troplong, t. II, no» 544 et suiv.; — Duranton, t. XVII, no 159;
— Guillouard, 1. 1^', n° 345 — Baudry-Lacantinerie, t. le^, no 1386.
Angers, H janvier 1890, Ga;:. dupai., 1890, 1, 275; — Lyon, 18 novembre 1891, Mon. jud. Lyon, 9 décembre 1891; — trib. Lyon, 15 juin 1881, Finance judic, 18S1, p. 122; — trib. Seine, 13 mars 1885, La Loi, 16 mai 1885; — Paris, 20 juillet 1896, D. P., 1897, 2, 31; — Poitiers, 13 février 1899, Gaz. du pal., 1899, 1, 554; — trib. Seine, 2 novembre 1893, La Loi, 6 décembre 1893.
Contra : Duvergier, t. I^r, n° 539.
Jugé qu'est tenu de respecter les sous-localions, le propriétaire qui reprend sa chose en vertu d'une résiliation conventionnelle : trib. Seine, 20 juin 1882, Ga^. dupai., 1882, 2, 231.
Mais jugé que la résiliation, même conveiitionnelle, met fin aux souslocations consenties par le fermier contrairement à une clause formelle du bail : Dijon, 15 mars 1899, D. P., 1900, 2, 358.
Jugé : Bien que la résolution du bail principal anéantisse les sousbaux consentis avec l'autorisation du propriétaire, les sous-locataires qui ont payé des loyers sur quittances visées par le propriétaire ont le droit d'être maintenus pour la période de temps correspondante : trib. Marseille, 10 juin 1886, Rec. arr. Aix, 1887, 2, 22.
Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n» 1082. Voy. sicprà, t. II, no 729.
§ 2. De l'expulsion du preneur.
N" 1. Principe.
554. Article 1743 du code civil; Abis) Vacquéreur ne lome xxv
peut expulse^' s il s'est engagé à respecter le bail, soit ^"^^^^^ envers le vendeur , soit envers le preneur ; b) l'acquéreur peut expulser le preneur sans l'avertir par un congé; c) il importe peu que V acquéreur ait, lors de la vente, connu le bail et sa durée; d) Vacquéreur expulsé peut réclamer des dommages-intérêts au bailleur; e) lorsque le bail a date certaine, Vacquéreur succède aux droits et aux obligations du bailleur ; p) il importe peu que le preneur ne soit pas encore en possession de la chose.
Voy. trib. Bruxelles, 17 octobre 1888, Pand.pér. belges, 1889, n» 503; — trib. Liège, 8 février 1 896, ibid., 1896, n» 1179; — Verdier, Transcript., t. V^^, n° 399; — Baudry-Lacantinerie, n"» 1272 et suiv.; — Bressoles, Transcript., n^ 50; — Lesenne, Transcript., n° 77; — Guillouard, t. I^""^ n» 362.
Jugé que l'acquéreur ne peut pas expulser le locataire qui lui oppose une correspondance ayant acquis date certaine et établissant le bail : Cass. Fr,, 27 mars 1900, D. P., 1900, 1, 449.
Abis.
Sic Pand belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n^ 1092.
Verviers, 23 novembre 1887, Pand. pér. belges, 1888, n° 1666; — justice de paix Stavelot, 15 décembre 1892, ibid., 1893, no 1134.
Contra, lorsque l'engagement a été pris avec l'ancien propriétaire, Arntz, t. IV, n° 1161.
Sic Pand. belges, l. XII, \° Bail à ferme ou à loyer, n° 1116; — Thiry, t. IV, n° 52 ; — Bousquet, Dict., v° Bail, p. 242 ; — Baudry-Lacan-
TINERIE, t. 1er, no 1293.
Cass. B , 8 février 1894, Pand. pér. belges, 1894, n'^ 705; — Bruxelles, 8 mai 1896, Pasic, 1896, II, 353.
Contra : Arntz, t. IV, n° 1163; — Troplong, t. II, n" 505; — Duver- GIER, t. l'îr, n» 546; — Duranton, t. XVII, n° 144; — Aubry et Rau, t. IV, § 369; — Agnel, n^ 823; — Guillouard, t. I^r, no 365; — Marcai É, sur l'art. 1750, no 1 ; — Hue, t. X, no 344; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, no 292.
Ettrib. Liège, 2 février 1878, Cl. et Bonj., t. XXVI, p. 1008; — justice de paix Dalheni, 30 octobre 1883, Pasic, 1883, III, 41; — trib, Liège, 19 décembre 1894, Pand. pér. belges, 1895, n" 693; — justice de paix Luzech, 1er lévrier 1895, La Loi, 30 mai 1895; — justice de paix Paris, 30 décembre 1897, ibid., 12 janvier 1898.
Sic Guillouard, t. I«r, n" 363; — Hue, t. X, no 344; — Baudry-Lacan- TINERIE, t. pr, no 1282.
Trib. Liège, 19 décembre 1894, Pand. jjér. belges, 1895, no 693 ; — Bruxelles, 8 mai 1896, Pasic, 1896, II, 353; — Pau, 28 février 1898, Sir., 1898, 2, 303; — Agen, 8 août 1891, La Loi, 23 septembre 1891 ; — trib. Seine, 20 novembre 1893, Le Droit, 22 décembre 1893.
Contra : Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n° 1089; — Aubry et Rau, t. IV, § 369.
.Sic Agnel, n» 822; — Guillouard, t. I^r, u" 373; — Pand. fr., \° Bail en général, n» 2098 ; — Hue, t. X, n» 346.
Verviers, 6 novembre 1889, Cl. et Bonj., 1890, p. 190; —Verviers, 20 avril 1889, Pasic, 1889, IIL 252.
Contra : Baudry-Lacantinerie, t. I^""^ ^o 1294.
£ Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferine ou à loyer, nos ^095 et suiv.; —
CoLMET DE Santerre, t. VII, p. 278; — GuiLLOUARD, t. P"", 11°= 361 et suiv.;
— Hue, t. X, nos 342 et 344 ; — Baudry-Lacantinerie, t. I«-, n°^ 1301 et suiv.; — Dall., Réf., Supp., v» Louage, n» 284 ; — Mouri.on, Rev. prat., 1870, p. 217; — Feitu, ihid., p. 406.
Trib. Liège, 25 octobre 1879, Cl. et Bon.j., t. XXX, p. 295; — Gand,
17 janvier 1883, Pasic, 1883, II, 230; — Verviers, 26 octobre 1887, Pand. pér. belges, 1888, n° 981 ; — trib. Liège, 25 novembre 1891, ibid., 1892, n» 716; — Bruxelles, 21 mai 1895, ibid., 1895, n" 1247; — trib. Seine, 20 novembre 1893, Le Di'oit, 22 décembre 1893; — Gass. Fr.,
18 avril 1893, D. P., 1893, 1, 351 ; — Gass. Fr., 25 avril 1893, D. P., 1893, 1, 287; — trib. Amiens, 26 décembre 1891, Rec. arr. Amiens, 1893, p. 16;
— Limoges, 5 janvier 1887, D. P., 1888, 2, 167; — Gass. Fr., 12 mai 1886,
Mais comp. Aubry et Rau, t. IV, § .369, note 32 ; t. II, § 176, note 8; — trib. sup. Golmar, 13 juillet 1898, Sir., 1901, 4, 29.
Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 1091; — Arntz, t. IV, n" 1164; — Thiry, t. IV, n» 51; — Dall., Rép., Supp., v° Louage, \\° 287; — Troplong, t. II, n^ 493; — M arcade, sur l'art. 1743, n" 2; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, note 33 ; — Aubry et Rau, t. IV, § 309; — Taulier, t. VI, p. 252; — Golmet de Santerre, t. VII, p. 1896i5; — Marinier, Rev. prat., 1859, p. 529; — Guillouard, t. If"", n» 367; — Pand. fr., \° Bail en général, nos 550et2029; — Gurassox, Compét., t. P'-, p. 370: — Hue, t. X, n"^ 291 et 344; — Baudry-Lacantinerie, t. 1", no 1312.
Contra : Delvincourt, t. III, p. 428; — Duranton, t. XVII, n» 139; — DuvERGiER, t. I^'-, nos 281 et 541; — Berriat-Saint-Prix, 2sotes sur le code civil, t. III, no 6960; — Agnel, no 812; — Proudiion, Usufr., t. I«'', n" 102 ; — BuGXET sur Pothikr, no 62, note 1.
No 2. De l'expulsion en vertu d'une clause du bail.
555. a) Si le bailleur' a reserve le droit d expulsion, le Tome xxv
preneur ne peut pas invoquer cette clause ; b) le bénéfice "°' ^^* ^
de la clause d'expulsion passe de plein droit à l'acquéreur lo7's même qu'il n'en est pas fait mention dans l'acte de vente; c) article 1751 du code civil ; d) l'acquéreur qui veut user de la faculté d'expulsion doit faire connaîti^e son intention au preneur peu de temps après la vente ; e) quant au congé qu'il doit donner : article 1748 du code civil ; f) il n'est pas tenu de signifier son titre d'acquisition au preneur ; g) le bailleur doit des dommages-intérêts au
preneu?' expulsé; h) ei celui-ci a le droit de rétention, à moins que son bail n'ait pas date certaine,
Sic Pand. belges, l. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, i,os H29 et suiv.;
— DuvERGiER, t. Je"-, 11" 551; — Delvincourt, t. III, p. 97, notes; — Troplong, t. II, 11° 517; — Agnel, 11° 815; — Golmet de Santerre, t. YII, n» 196iif5; — Guillouard, t. pr, n" 370; — Hue, t. X, i\°^ 344 et 34G: —
— Baldry-Lacantinerie, 1. 1", no 1296; — Dali,., Rép.. Supp.,\° Louage, 11» 294,
Contra : Duranton, t. XVII, n" 147.
Sic DuvERGiER, t. I", n° 543; — Aubry et Rau, t. IV, § 370. note 34; — Marcadé, sur l'art. 1744, n" 1 ; — Guillouard, t. pr, n" 371; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, n» 35; — Agnel, n" 813; — Pand. fr., \'° Bail en général, n^ 2056; —Hue, t. X, n" 344;— BAUDRY-LAeANTiNERiE, t. P'', n" 1287; — Dall., Rép., Supp., v» Louage, n° 295.
Contra : Duranton, t. XVII, n° 148; — Delvincourt, t. III, p. 200, notes; — Troplong, t. II, n°^ 511 et 519.
Voy. Pand. belges, t. XII, v» Bail à, ferme ou à loyer, n° 1114; — Arntz, t. IV, n» 1165; — Guillouard, t. Ie^ n" 372; — Pand. fr., \° Bail en général, n"^ 2065 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. I^""^ j^os 1326 et suiv.; — Hue, t. X, 11° 347; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, n° 298,
Voy. Pand. fr., v» Bail en général, n° 2059; — Guillouard, t. pr, no 375; — Hue, t. X, no 346; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 1299; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, n° 297.
Verviers, 23 novembre 1887, Pand.pér. belges, 1888, no 1666; — justice de paix Dinant, 8 octobre 1889, Pa7id. x)ér. belges, 1889, no 1706; — trib. Liège, 20 mai 1886, Cl. et Bonj., 1886, p. 1184.
Sic Pand. belges, I. XII, nos i\2Q et suiv.; — Pand. fr., vo Bail en général, xï° 2051; — Hue, t, X, n» 346; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1*^ no 1298.
Contra : Gloes, Gl. et Bonj,, t. XI, n» 932.
Voy. sur les articles 1744 à 1747 du code, Pand. belges, t. XII, v" Bail à
ferme ou à loyer, nf^ 1135 et suiv.; — Van Assche, Handboek, t. IV, p. 14; — Pand. fr., v» Bail en r/énéral, n°^ 2097 et suiv.; — Baudry- Lacanïinerie, t. pr, nos 1320 et suiv.; — Guillouard, t. !«••, n» 37G; t. II, nos 451 et suiv.; — Huc, t. X, n» 346. Verviers, 10 mars 1880, Cl. et Bonj., t. XXIX, p. 490.
Voy. Guillouard, t. pr, n^» 377; — Pand. fr., v° Bail' en général, nos 2118 et suiv.; — Huc, t. X, no 347; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 1.324.
Gass. Fr., 10 janvier 1882, D. P., 1883, 1, 55.
Article 6. I>e la pei-te <le la olios© lonée.
§ 1*"". Principe.
55f>. a) La perte totale de la chose résout le bail, même Tome xxv lorsqu'elle est due à la faide d'une des parties ; b) en cas de " 408. jjerte partielle, on applique, par analogie, V article 1636 du code civil; c) et le preneur, même si la perte partielle a eu lieu par sa faute, peut demander la résiliation du bail ou une dimimUion de priœ ; d) s'il opte pour le maintien du bail, les tribunaux ne peuvent pas prononcer la' résiliation; e) le bailleur ne peut pas se prévaloir de Valternative établie par ï article 1722 du code civil ; p) le preneur ne peut pas obliger le bailleur à reconstruire ou remplacer ; g) même si la perte est due à la faute du bailleur ; h) ... et si celui-ci obtient une indemnité du chef de la perte; i) si la maison s écroule par vétusté ou si la démolition est ordonnée par mesure de police, il y a lieu à des dommages-intérêts si le bailleur est en faute; j) lorsque la maison périt par la faute du preneur, celui-ci ne doit pas les loijers pour toute la durée du bail.
Sic Arntz, t. IV, n" 115G; — Pand. belges, t. XII, yo Bail à ferme ou à loyer, nos h^q et suiv.; — Thiry, t. IV, n° 47; — Guillouard, t. I«'', no 393; — Baudry-Lacantinerie, t. I^-, nos 344 et 354; — Dall., Rép., Supp., Y° Louage, n» 111.
Verviers, 11 décembre 1885, Pasic, ISSO, III, 210; — trib. Scino, 17 juin 1893, Gaz. trib., 24 septembre 1893; -t Poitiers, 19 lévrier 1894,
Sir., 1894, 2, 201; — trib. Lyon, 28 mai 1887, Mon. jud. Lyon, 21 octobre Gomp. Troplo.ng, t. P^ n° 315.
Sic Pand. belges, t. XII, \° Bail à ferme ou à loyer, n» 1179; — Thiry, t. IV, n° 47; — Aonel, u° 802; — Pand. fr., y° Bail en général, n» 1051.
Trib. Bruxelles, 15 juillet 189G, Pand. pér. belges, 1897, n» 464; — Gand, 12 février 1887, Pasic, 1887, II, 283; — trib. Bruxelles, 27 juin 1883, Pasic, 1884, III, 195; — Gass. Fr., 16 mai 1877, D. P., 1879, 1, 1G4.
Sic Baudry-Lacantinerie, t. lei', no 3.56.
Voy. ActNEL, nos §02 et 1106; — Guillouard, t. P'', n" 397; — Baiidry- Lacantinerie, t. I«i', n» 359.
Paris, 6 juin 1888, et Gass. Fr., 9 janvier 1889, D. P., 1889, 1, 9; — Gass. Fr., 18 novembre 1890, D. P., 1892, 1, 81.
Sic Pand,. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n" 1178; — Arntz, t. IV, no 1156; — Thiry, t. IV, no 47; — Guillouard, t. 1er, n» 397; — Agnel, n«* 802 et 1106; — Hue, t. X, no 294; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n» 359.
Verviers, 30 mai 1894, Pand.pér. belges, 1895, no 1671.
Sic Pand. belges, t. XII, yo Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1164 cl 1183;
— Marcadé, sur l'art. 1722, n° 1; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, note 4;
— Guillouard, t. I"', nos i06 et suiv., 393; — Pont, Rev. crit., 1853, p. 296 et suiv.; — Aubry et Rau, t. IV, § 366, note 5; — Pand. fr., v» Bail en général, n» 1069; — Hue, t. X, nos 294 et 296.
Gass. Fr., 31 décembre 1878, D. P., 1879, 1, 300; — Lyon, 11 février 1896, Mon. jud. Lyon, 9 juillet 1896; — Bordeaux, 7 mars 1899, Gaz. du val., 1899, 1, 562.
Gomp. Troplong, l. I^s no 220.
Gons. Duvergier, t. I"', no 521, pour des tempéraments.
Gomp. Gass. Fr., 18 novembre 1890, Sir., 1891, 1, 265.
Baudry-Lagantinerie, 1. 1"", nos 359, 355, 353 et 369 n'admet le droit du px'encur d'exiger la reconstruction qu'en cas de perle partielle.
fi
Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n° 1170; — Baudry- Lacantinerie, t. P'-, nos 352, 3.j5, 3G4, 1363; — Guillouard, t. P'', no 394;
— Aubry et Rau, t. IV, § 366, note 5; — Hue, t. X, no 295. Bordeaux, 7 mars 1899, précité.
Gons. justice de paix Namur, 11 mars 1890, Pand. pér. belges, 1890, n» 986; — justice de paix Bruxelles, 13 mai 1896, ibid., 1896, n" 1108; — trib. Bruxelles, 4 juillet 1894, Ibid., 1895, \\° 1633; — Liège, 30 juin 1881, G[,. etBoNJ., t. XXX, p. 1218.
Gomp. Troflong, t. I'^'', no« 219 et suiv.; — Duvergier, 1. 1^'-, u" 523.
Sic Pand. belges, L. XII, v" Bail à ferme ou à loijer, nos 1166 gt H67.
Justice de paix Bruxelles, 20 janvier 1882, Belg. jnd., 1882, p. 686; — Anvers, 6 juillet 1888, Pand. pér. belges, 1889, no624; — trib. Bruxelles, 20 décembre 1893, ibid., 1894, n« 886; —trib. Bruxelles, 18 avril 1883, Pasic, 1883, III, 303; — trib. Seine, 18 juin 1898, Gaz. trib., 16 octobre 1890; — Paris, 5 novembre 1887, Le Ih-oit, 23 novembre 1887; — trib. Seine, 1<'- février 1883, Ga~. dupai., 1883, 1, 371.
Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n° 1172.
§ 2. Application du principe.
557. a) Si la force majeure frappe la chose, fout en la Tome xxv
laissant subsister, mais rend la jouissance impossible, le ""Vis.
bail est résolu ; b) de même si la chose ne peut plus être
employée à V usage pour lequel elle a été louée; c) le ti^ouble
permanent qui rend la jouissayice de la chose impossible
résout le bail ; d) la voie de fait ne donne pas au p7''eneur
droit à résiliation du bail ou à la diminution du prix;
e) Ï article 1722 du code civil ne s'applique pas lorsque la
force majeu7'e ne fait que diminuer les produits de la
chose.
Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n""^ 1146 et suiv.; — Arntz, t. IV, no 1156; — Thiry, t. IV, n» 47; — Ballot, Effets de la guerre, p. 28 ; — Pand. fr., v° Bail en général, no^ 1025 et 1030, et Bail à loyer, n°^ 272 et suiv.; — Baudry-Lacantl\erie, t. P'', n° 357.
Trib. Bruxelles, 28 décembre 1886, /. Trib., 1887, p. 216; — Bruxelles, 8 mars 1884, Pasic, 1885, 11, 268 ; — Bruxelles, 25 juin 1887, Patid. pér. belges, 1888, n" 37; — Gand, 12 février 1887, Pasic, 1887, II, 283; — Liège, 31) juin 1881, Pasic, 1881, II, 370; — trib. Seine, l'''- février 1883, Gaz. dupai., 1883, 1, 371; — Paris, 11 mai 1885, Le Droit, 18 juillet 1885; — trib. Seine, 10 décembre 1885, ibid., i"' mai 1886; — Lyon, 21 janvier 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 52.
Comp. cependant Alger, 21 décembre 1S89, G«xr. IVlb., 19 février 1890; — trib. Seine, 28 décembre 1885, Mon.jud. Lyon, 11 mai 188G.
Voy. Irib. Seine, S janvier 1886, Le Droit, 22 janvier 1880.
Jugé qu'un aiTcté d'exi:)ulsion administrative, lorsque aucun fait précis de faute n'existe à charge de l'étranger locataire frappé par l'arrêté, jjcut être assimilé à la destruction matéi'ielle et rompt le bail : Anvers, 18 juin 1890, Pcmd. pér. belges, 1890, n" 1728.
Sic Panel, hehjes, t. XII, V Bail à ferme ou à loyer, u° 1151; — DuvERGiER, t. pr, no529; — Goillouard, t. !<='•, n° 396; — Baudry-Lacan- TiNERiE, t. F'", n" 427; — Dam.., Rép., Supp., v" Louage, n" 115.
Toulouse, 20 février 1888, Gaz. trib. Midi, 25 mars 1888.
Contra: Troplong, t. I«^'', n^ 229; — Dall., Rép., Siqip., v» Louage,
Gons., pour des distinctions, Marcadé, sur l'ai^t, 1722, n" 2.
Jugé que la diminution de recettes, à la suite d'une discussion au conseil communal sur les dangers d'un théâtre en cas d'incendie, ne peut légitimer une demande en diminution du prix du bail : Liège, 10 février 1883, Pasic, 1883, II, 144.
Jugé que la destruction des vignobles par le phylloxéra tombe sous l'article 1722 : Poitiers, 19 février 1894, Sir., 1894, 2, 201; — trib. Nantes, 4 décemln-c 1893, Sir., 1894, 2, 315; — trib. Dijon, 6 août 1888, France judic, 1889, 2, 25; — trib. Toulouse, 19 mai 1888, Gaz. trib., 3 juin 1888; — trib. Périgueux, 18 novembre 1886, La Loi, 5 novembre 1887; — trib. Langres, 24 novembre 1887, La Loi, 17 novembre 1888.
Gonf. GuiLLOUARD, t. I^r^ no 396, et t. II, n» 562; — Hue, t. X, no 294; — Dall., Rép., Supjp., \^ Louage, n» 110.
Contra : Baudry-Lacantinerie, t. I*^'', n» 377.
Et trib. Narbonne, 30 mars 1897, D. P., 1897, 2, 422 (motifs).
§ 3. La guerre.
Tome xxy 558. a) La guerre est un cas fortuit dans le sens de no'4i4,*ib. ^'(^^ij^qIq ■i'^22 du code civil; b) mais il faut que le pi'eneur ait été mis dans Vimpossihilité de jouir et que cette impossibilité porte sur la chose louée.
Sic Pand. belges, t. Xll, \° Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1156 et suiv.;
— Ballot, Effets de la guerre sur le louage, p. 25 et suiv.; — GuiL- LOUARD, t. pr, n^s 390 et suiv., et 390; — Troplong, t. pr, n^s 226 et suiv.;
— MARCADÉ.sur l'art. 1722, no2; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, note 1;
— DuvERGiER, l. I^»", n» 525.
Mais cons. Panel, belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyo-, ii" 1184 ; — Agnel, n° 227; — Aubry et Rau, t. IV, § 369, note 4,
§ 4. Les actes de l'administration.
559. a) Le locataire na action contre le bailleur que Tome xxv si sa jouissance est rendue impossible en tout ou en partie; ^°\t\Si. ^ b) la démolition ordonnée par mesure de sûreté publique tombe sous l'application de l'article 1722 du code civile si le bailleur n'est pas en faute ; c) si, par suite de l'alignement, la maison démolie doit subir un retranchement fort considérable, le locataire n'a pas d'action contre le bailleur pour la faire reconstruii'e .
Voy. GuiLLOUARD, t. 1er, ^os 389 et suiv.; — Hue, t. X, n» 295.
Cass. Fr., 31 décembre 1878, D. P., 1879, 1, 300; — Paris, 23 juin 1885, Sir., 1887, 2, 123.
Jugé que lorsque, à raison de vices de construction, l'autorité communale a ordonné la démolition d'une maison, le locataire a droit à la résolution du bail, alors même que l'arrêté de démolition a été retiré et remplacé par un ordre d'effectuer la démolition et la reconstruction partielles seulement : trib. Bruxelles, 22 janvier 1890, Panel, pér. belges, 1890, n° 1530.
... Que lorsque l'arrêté administratif qui interdit l'habitation d'une maison pour sûreté publique vient à être rapporté par le motif que les travaux ordonnés ont été exécutés, le bail ne revit pas : trib. Bruxelles, 18 avril 1883, Pasic, 1883, III, 303.
§ 5. Des clauses qui chargent le i>ocataire des cas fortuits.
560. Cest une convenlion aléatoire; b) elle lui impose, Tome xxv
notamment, les risques de la guerre.
Voy. GuiLLOUARD, t. P"", n" 94; — Pand. fr., \° Bail en général, n"" 1096 et suiv.
Sic Baudry-Lacantinkrik, l. I", n° 938.
Cass. Fr., 14, janvier 1895, D. P., 1895, 1, :j}l. Contra : Guillouard, l. II, n» 580.
