Tome XXV 548. a) Le juqe peut accorde?" un délai ; b) et même

nos36l,36± ^ -1 ' •^'^,, ' , 4- ■ \ 1

refuser de p?'ononcer la resolution, suivant les circonstances.

Sic Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 1380 ; — Guillouaed, t. pr, n" 438. Nivelles, 7 septembre 1883. /. Trib., 1883, p. 722; — justice de paix Nogent-sur-Seine, 30 mars 1887, La Loi, 1er avril 1897.

Sic Panel, belges, t. XII, v" Bail à ferme on à loyer, n°^ 949 et 963 ; — GuiLLOUARD, t. pr, n" 438; — Pand. fr., \° Bail en général, n" 2452; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, n° 1380 ; — Hue, t. X, n° 337 ; — Dai.l., Rép., Supp., vo Louage, no 311.

Trib. Bruxelles, 23 janvier 1884, Belg.jud., 1884, p. 184; — Courtrai, 11 juillet iS92,Pand.pér. belges, 1893, no758; —justice de paix Genappe. 13 mars 1885, Cl. et Bo.nj., t. XXXIII, p. 500; — trib. Bruxelles, 29 novembre 1893, Pand. pér. belges, 1894, n» 627; — Cass. Fr., 24 avril 1893, Sir., 1894, 1, 438; — Cass. Fr., 9 janvier 1893, D. P. 1893, 1, 407; — Agen 5 août 188G, Rec. arr. Agen, 1887, p. 16.

Cons. trib. Bordeaux, 17 février 1890, Rec. arr. Bordeaux, 1890, 2,49.

Aa-tlcle 4. De la condition résolutoire expresse.

§ P'". Quand il y a condition résolutoire expresse. De son effet.

549. a) La clause qu'en cas d'inexécution des condi- Tome xxv tions du bail le bailleui" pour^^a demander la résolution, ""371. ^ ne forme pas condition résolutoire expresse; b) il en est de même de la clause portant que le contrat sera considéré comme nul et non avenu; c) en principe, il en est également ainsi de la clause que les loyers seront payés à V échéance, à peine de résiliation du bail; d) il y a clause de résolution expresse lorsque le contrat exprime, dans n importe quelle formule, que le bail sera résolu sans intervention du juge; e) lorsque la condition résolutoire est expresse, le bailleur doit ensuite déclarer sa volonté; F) et, en principe, il n'est pas obligé d'employer la voie de la sommation ; g) s'il est stipulé qu'une simple sommation, un commandement sueront, il nest pas nécessaire que t exploit porte que l'intention du bailleur est de mettre fin au bail ; h) le preneur ne pourra plus payer après la signification de V exploit ; i) les tribunaux ne peuvent pas mainteni?^ le bail, malgré la condition résolutoire, si le

'preneur s'exécute après que le bailleur a déclaré vouloir rompre le contrat; j) sauf si le loyer est portable, le bailleur doit, pour avoir droit à résolution, s être jjrésenté chez le preneur pour recevoir le prix.

Sic GuiLLOUARD, t. le"", n° 440; — Hue, t. X, n" 338; — Baudry-Lacan-

TINERIE, t. 1er, n» 1381.

Liège, 16 juillet 1879, Pasic, 1880, II, 216.

B Sic Panel, belges, t. XII, 'v<> Bail à ferma oit à loijer, n» 994.

Sic Pand. belges, t. XII, \° Bail à ferme ou à loyer, n° 996, rapprochez no 1004.

Bruges, 17 avril 1888, Pand. pér. belges, 1888, n° 969; — Rouen, 9 janvier 1890, Gaxr. dupai., 1890, 1, 597.

Voy, GuiLLOUARD, t. P'", n» 440; — Baudry-Lacantinerie, 1. 1*"", n° 1381 ; — Hue, t. X, n° 338.

Nancy, 16 avril 1877, Sm., 1879, 2, 325; — Bourges, 2 novembre 1886, D. P., 1887, 2, 51; — Orléans, 20 avril 1888, D. P., 1889, 2, 247; — Paris, 11 août 1891, Ga;^. Trib., 21 août 1891 ; — Rouen, 9 janvier 1890, Gaz. du pal., 1890, 1, 597; — Paris, 24 mai 1890, La Loi, 2 août 1890; - Alger, 7 novembre 1892, D. P., 1893, 2, 294; — Paris, 29 juillet 1896, D. P., 1897, 2, 31 ; — Paris, 7 juin 1894, Gaz. Trib., 25 septembre 1894.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à ferme ou à loyer, n° 1018.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n° 1020/cr. Bruxelles, 24 février 1881, Pasic, 1882, II, 47.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à fet ine ou à loyer, n» 1019.

Sic Pand. belges, t. XII, v» Bail à fei'ine ou à loyer, w^ i023bis.

Trib. Bruxelles, 19 octobre 1892, Pa?id. pér. belges, 1894, n'^ 1324; —

Db CONTRAT DE LOUAGK. nST

Arlon, 20 février 1896, Cl. et Bonj., 1896, p. 94; — Cass. Fr., 21 mars 1892, Sir., 1892, 1, 229.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1024 et suiv. Trib. Bruxelles, 16 avril 1890, Pand. pér. belges, 1890, n" 1015; — Cass. Fr., 21 mars 1892, Sir., 1893, 1, 229. Gons. Verviers, 22 mars 1899, Cl. et Bonj., t. XLVII, p. 632.

§ 2. De la renonciation aux effets de la condition résolutoire.

o50. a) Le bailleur mut, même tacitement, renoncer Tome xxv

aux effets de la condition résolutoire; b) tel n'est pas le 374" cas oit, après résolution de plein droit, il reçoit les layons échus, même sans faire de réserves; c) quand le bailleur n'a jamais donné suite à la condition résolutoire, il est censé y avoir renoncé, inêtne pour V avenir .

Voy. Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n°3 1039 et suiv.;

— GuiLLOUARD, t. I«r, 11° 442; — Baudry-Lacantinerie, t. I", n» 1384; — Hue, t. X, n" 339; — Dall., Rép., Supp., vo Louage, 11° 308.

Nancy, 16 avril 1877, D. P., 1879, 2, 205; — Orléans, 17 janvier 1895, Sir., 1896, 2, 167.

Voy. Pand. belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1043 et suiv.;

— Baudry-Lacantinerie, t. P^, n» 1384; — Guillouard, t. I^', n" 442; — Hue, t. X, n» 339.

Et cons. trib. Bruxelles, 13 mars 1879, Pasic., 1879, III, 60 ; — Bruges, 17 avril 1888, Pand. pér. belges, 1888, n» 969; — Verviers, 5 décembre 1894, Cl. et Bonj., 1894, p. 1218; — Orléans, 17 janvier 1895, D. P., 1896, 2,93.

§ 3 Conséquences de la résolution.

551. a) La résolution ne produit pas tous ses effets Tome xkv rétroactifs pour le passé ; b) les loyers cessent de courir " 380.'' ** à partir de la résolution ; c) et, en outre, le preneur devra une indemnité, s il a prolongé sa jouissance après la résolution; d) le bailleur doit restituer les loyers anticipativement payés pour la jouissance future qui disparaît;

e) également une partie pj'oporiionneUe des pois-de-vin;

f) la partie qui obtient la résolution a droit à des dommag es-intérêts ; g) le locataire ou fermier, en cas de résiliation par sa faute, doit payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, temps que le juge apprécie suivant les circonstances; h) si le contrat est résolu par la faute du bailleur , celui-ci doit rembourser au preneur une partie proportionnelle des fomis d'acte et autres accessoires .

Voy. Baudry-Lacantinerie, t. P"-, no^ 1386 et 1387; — Guillouard, t. 1er, no 445. Dall., Rép., Supp., yo Louage, n» 304. Cass. Fr., 8 novembre 1882, D. P., 1883, 1, 305. Gomp. trib. Angoulème, l^r avril 1889, La Loi, 28 mai 1889.

Voy. Panel, belges, t. XII, v Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1059 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, nos 1391 et 1393.

Trib. Bruxelles, 22 avril et 15 juillet 1891, Pand.pér. belges, 1892, nos 2059 et 2060.

Sic Trib. Gand, 17 juillet 1895, Panel, pér. belges, 1896, n° 580.

Sic Panel, belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, n°^ 1058 et 1062; — Bai on, Nouveau coele du propriét , p. 68 ; — Guillouard, 1. 1^'", n° 445 ; — Baudry-Lacantinerie, t. 1^^, n° 1385; — Proudhon, Usufruit, t. III, n° 1219.

Trib. Bruxelles, 22 avril et 15 juillet 1891, précités.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferme ou à loyer, nos 1066 et suiv.; — Guillouard, t. ler, no 447; — Baudry-Lacantinerie, t. I^"", no 1385; — Hue, t. X, n» 354.

Anvers, 2 novembre 1878, Paslc, 1880, III, 87: — trib. Bruxelles, 4 juillet 1888, Pand. pér. belges, 1888, no 1385; — trib. Bruxelles, 22 avril et 15 juillet 1891, Pand. pér. belges, 1892, n^^ 2059 et 2060; — Charleroi, 1er mars 1878, Pasic, 1879, III, 20.

Sic Pand. belges, t. XII, vo Bail à ferme ou à loyer, nos 1070 et suiv.; — Arntz, t. IV, no 1178; — Bâton, Nouveau code du propriét., p. 56; — Baudry-Lacantinerie, t. pr, no 1385; — Guillouard, t. II, n°s 507 et suiv.;

— Panel, fr., v» Bail à loyer, ï\°^ 729 et sui/.; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, n° 378.

Bruxelles, 21 mai 1884, /. Trib., 1884, p. 890; — trib. Bruxelles, 25 juin 1890, Panel, pér. beiges, 1890, p. 1799; — trib. Gand, 3 janvier 1894, ibid., 1894, n» 401; — trib. Gand, 4 juillet 1 94, ibid., 1895, n» 47; — Bruxelles, 25 février 1896, ibid., 1896, n° 528; — trib. Liège, 29 avril 1885, Cl. et BoNJ., 1886, p. 1; — justice de paix Borgerhout, 26 juin 1891, Pand. pér. belges, 1892, n" 558; — Gass. Fr., 24 novembre 1879, D. P., 1880, 1, 385; — Toulouse, 19 février 1885, D. P., 1885, 2, 137; — trib. Boulogne-sur-Mer, 5 novembre 1885, Gaz. dupai., 1885, 2, 769; — trib. Seine, 31 décembre 18S6, La Loi, 16 janvier 1887.

Sic GUILLOUARD, t. pr, n» 447.

Contra : Baudry-Lacantinerie, t. 1er, ^o 1335.

Article 5. I>e la cessation <In l>ail par le fait du bailleur

§ V. Eviction. Annulation. Résolution. Expropriation.

N° 1. Principe.

559. a) Le bail consenti par mi simple possesseur ne- lome xxv lie pas le propriétaire ; b) les baux consentis par celui qui ""385^ ^ 7i'a quune propriété ayinulable ou rescindable tombent avec le droit du concédant ; c) de même, les baux consentis par celui dont la propriété est résolue ou révoquée rétroactivement; d) et aussi les baux consentis par un adjudicataire dont les dy^oits sont résolus par une revente sur folle enchère; e) t expropriation d'utilité publique fait tomber le bail et donne droit au preneur à une indemnité. Renvoi aux lois spéciales.

Sic Pand. belges, t. XII, v° Bail à ferm,e ou à loyer, n^ 1083; — Arntz, t. IV, no 1157; — Durantox, t. XVII, n° 13 J; — Pand. fr., v° Bail en général, n° 2495.

Contra, lorsque le possesseur est de bonne foi, Delvincourt, t. III, n» 427; — Massé et Vergé, t. IV, § 704, n°^ 4, note, et 10.

Sic Pa7id. belges, t. XII, v" Bail à fei'ine ou à loyer, n° 1076; — Arntz,

t. IV, 11» H57; — Thiry, t. IV, 11° 49; — Baudry-Lacantinerie, t. I<"-, no 1392.

Orléans, 13 juillet 1892, D. P., 1893, 2, 329.

Sic Hue, t. X, 11° 286.

Contra : Troplong, Louage, t. I«r, n°s 100 et 545 et suiv.; — Duvergier, t. pr, 110 86; - TouLLiER, t. VI, no 576; — Aubry et Rau, t. IV, § 369; — GUILLOUARD, t. 1er, nos 49 et SUiV.; — DURANTON, t. XVII, n© 134; —

Baudry-Lacantinerie, t. I^r, n°^ 83 et 1392; — Dall., Rép., Supp., \° Louage, no 51.

Nous persistons à rejeter ropinion absolue de Laurent. Voyez suprà, t. V, n*" 10, e.

Voy. Pand. belges, t. XII, v" Bail à ferme ou à loyer, n» 1079; — Arntz, t. IV, no 1157; — Paignon, Comment, des ventes judic, sur l'art. 138, t. I^r, n» 185.

Comp. Baudry-Lacantinerie, t. le»", no 84; — Duvergier, t. pr, no 84; — Bioche, Dict., yo Yente sur folle enchère, no 104; — Lachaize, Expropriât, forcée, t. II, 11° 471; — Huet, Saisie hnmobil., p. 309, no 3; — Aubry et Rau, t. IV, § 369, note 14; — Ghauveau sur Carré, quest. 2432, 70 ; — Guillouard, t. P', nos 50 et 449; — Persil, Comment. loi 2 juin 1841, no 382 ; — Rolland de Villargues, Rép., vo Folle enchère, n° 40; — Waelbroeck., Exprop., t. III, p. 468; — Pand. belges, t. XLIV, yo Folle enchère, nos ^i^g et suiv.

Et Paris, 28 octobre 1893, D. P., 1894, 2, 104.

No 2. Conséquences du principe.