‹ Supplément aux Principes de droit civil de François Laurent (volume 2)Chapitre 211 sur 221 · IV. De la durée des actions · texte numérisé non relu

IV. De la durée des actions

Section III. — De la garantie, 388 à 408.

Article 1". De la garantie en cas d'éviction, 388 à 400. § l^r. Objet et nature de la garantie, 388. § 2. De l'éviction, 389.à 400.

N° 1. Quand il y a éviction, 389.

N*» 2. Qui est tenu'de la garantie, 390. N° 3. Qui a l'action en garantie, 391. N° 4. Comment s'exerce la garantie, 392. N» 5. De l'éviction totale, 393 à 397. I. Restitution du prix, 393.

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