Des frais de scellé, d'inventaire et de partage

Tome XXI 55. a) Régie : article 1482 du code civil; b) même si La femme reyionce a la communauté.

Sic Arntz, t. III, no 627; — Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, no 439; — Pand. fr., \° Mariage, no 5366; — Guillouard, t. II, no 678; — Mérignhac, t. I", no 1138, et les auteurs.

Article 3. Des dettes <iiii u'eiitreiit pas dans le passif de la coniinnnanté.

§ P'^. Des dettes propres aux époux.