Tome XXI

nos 460 à

conformément à T article 1414 du code civil; d) il n'y a pas eœtinction par confusion lorsque V époux est créancier ou débiteur du défunt; e) si V inventaire fait par le mari ne comprend pas les immeubles, on n'applique pas la pénalité de Va^Hicle 1415 du code civil ; f) le majn qui na pas fait inventaire peut prouver par titres la consistance et la valeur du mobilier non inventorié ; g) les héritiers du mari qui na pas fait inventaire restent sous l'empire du droit commun quant à la preuve.

Sic Panel, fr., v» Mariage, 11° 4997; — Guillouard, t. II, 11° 641, et les

Voy. Hue, t. IX, n» 144; — Gass. Fr., 24 mars 1S90, D. P., 1890, 1, 217; — Gass. Fr., 23 avril 1888, D. P., 1889, 1, 233.

Sic Panel, fr., v° Mariage, n°* 5000 et suiv., et les auteurs.

Voy. Baudry-Lacantinerie, 2<' édit., t. I"'', 11° 557; — Panel, fr., v° Mariage, n» 5007; — Guillouard, t. II, n» 645; — Aubry et Rau, t. V, J5 513, note 14 ; — Rodière et Pont, ^t. II, 11° 757.

Jugé que l'inventaire ne peut être suppléé par la déclaration de succession faite par la femme : Rouen, 26 mars 1892, D. P., 1892, 2, 350.

Sic Arntz, t. I"-, no 621; — Thiry, t. III, no 318; — Baudry-Lacanti- NERiE, 2« édit., 1. 1"", nos 5(50 gt suiv.; — Hue, t. IX, no 144; — Guillouard, t. II, no 656 ; — Dall., Rép., Supp., vo Contrat de "mariage, no 310, et les auteurs.

Sic Panel, belges, t. XXI, vo Commun, légale, n° 395; — Thiry, t. III, no 318 ; — BAUDRY-LAeANTiNERiE, 2" édit., t. le--, no 564; — Hue, t. IX, no 144; — Troplong, t. II, n° 817; — MAReADÉ, sur l'art. 1417, n» 1; — Aubry et Rau, t. V, § 513, note 16 ; — Golmet de Santerre, t. VI, n°51bis\ — Guillouard, t. II, no» 657 et suiv.; — Dall., Rép., Supjp., \° Contr. de mar., no 311 ; — Hue, t. IX, no 144.

Contra : Rodière et Pont, t. II, no 762.

N" 5. Des donations.

5 1 . L article 1418 du code civil entend parler des legs Tome xxi

comme des donations.

Doctrine conforme, y compris Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. !«'', n» 565; — Pand. fr., v° Mariage, n» 4936; — Hue, t. IX, no 146.

L'article 1413 s'applique également par analogie aux donations immobilières faites à la femme pendant la communauté. Agen, 8 juin 1887, Rec. arr. Agen, 1887, p. 314; Hue, loc. cit.

§ 5. Des charges usufructuaires.

N° 1. Intérêts des dettes.

52. x) La C07nmimauté {code civ., art. \ 409) supporte lomexxi les intérêts et arrérages des dettes et rentes passives 471. propres aux époux; b) ainsi, des dettes que la loi exclut

de la communauté, même à V égard des créanciers ; c) ou qui n entrent en communauté que sauf récompense.

Sic Pand. belges, t. XXI, \° Commun, légale, x\P 403; — Pand. fr., vo Mariage, n°» 5293 et suiv.

Toutefois, jugé, mais à tort, que le créancier d'une dette de la femme, sans date certaine antérieurement au mariage, ne peut poursuivre contre la communauté le payement des intérêts : Tournai, 21 juillet 18S4, Pasic, 1884, III, 256.

Sic Pand. belges, loc. cit.; — Pand. fr., \° Mariage, n»' 5299 et suiv., et les auteurs.

No 2. Des réparations usufructuaires.

53. a) La communauté est tenue des charges qui lomexxi pèsent sur V usufruitier ; b) elle est tenue des réparations ""474 ^ d'entretien; c) si le défaut de ces réparations occasionne

des grosses répa7mtions , la communauté en est tenue s'il s'agit d'un propre de la femme, sans autre récompense que

la plus-value ; — et si les grosses réparations nécessaires n'ont pas été faites, la femme a droit à être indemnisée de la dépréciation; d) ... sHl s agit d'un jii-'opre du mafn, celui-ci doit récompense à la communauté qui a fait les grosses réparations rendues nécessaires; e) ... si ces réparations nont pas été faites, la communauté ne doit d'indemnité au main que si, en fait, elle s'est avantagée ; f) si le niaoH a reconstruit sur un propre de la femme, celle-ci doit supporter la déjjense, sauf à lui tenir compte de la perte si la ruine de t édifice a été causée par le défaut de réparations ; g) 7nais les ouvriers qui ont traité avec le mari n'ont pas d'action directe contre la femme.

Sic Panel, belges, t. XXI, v Commun, légale, n° 409; — Arntz, t. III, n° 624 ; — Thiry, t. III. n" 320 ; — Hue, t. IX, n° 132 ; — Baudry-Lacan- TiNERiE, 2e édit.. t. leï', n» 491 ; — Pand. fr., v° Mariage, n» 5322; — MÉRiGNHAC, t. I'?^ no 1102; — Aubry et Rau, t. V, § 508, note 35; — Dall., Rép., Siipp., yo Contr. de ma7-iage, n° 365, et les auteurs.

Sic Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I'''", n° 494 ; — Pand. fr., \° Mariage, no 5310.

Trib. Seine, 29 février 1896, D. P. 1896, 2, 430.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, 413 et 414; — Pand. fr., yo Mariage, nos 5313 et suiv.; — Mérignhac, t. pr, no^ 1102 et 1106; — Gun.LOUARD, t. II, no 666; — Rodière et Font, t. II, n» 8.50; — Dall., Rép., Sup)p., \° Contînt de mariage, n° 366.

Sic Pand. belges, t. XXI, v» Commun, légale, n» 415; — Pand. fr., yo Mariage, no^ 5316 et suiy.; — Guillouard, t. II, no 667 ; — Dall., Rép., Siipp., loc. cit.; — Hue, t. IX, no 132.

Sic Pa7id.fr., \° Mariage, no» 531S et suiv.; — Guillouard, t. II, n» 667;

— Rodière et Po.\t, t. Il, no 851 ; — Massé et Vergé, t. IV, p. 86, note 20;

— Marcadé, sur l'art. 1409, .5°; — Hue, loc. cit.

Comp. trib. Lyon, 25 novembi^e 1878, Mon.jud. Lyon, 15 février 1879; — trib. Bordeaux, 22 mai 1894, /. arr. Bordeaux, 1894, 3, 142.

§ 6. Des charges du mariage.

54. a) La communauté en est tenue iavi. 1409 du '^^"^f-^^^ code civ.); b) elle doit supporter, en pri7icipe sans récom- 479. pense, les frais d'entretien et d'éducatio7î des enfants d'un premier lit; c) il en est de même en ce qui concerne les enfants naturels reconnus avant le mariage ; d) mais non s'ils sont reconnus pendant le mariage; e) à moins que la reconnaissance ne soit forcée ; f) les frais dHntei^diction et ceux de maladie sont à la charge de la communauté; g) mais non les frais funéraires ; h) ni le deuil de la veuve.

Doctrine conforme, y compris Pand. fr.. vo Mariage, n°^ 5328 et suiv.; — Baudry-Lacantinerie, 2e édit., t. I«'", n° 495.

Trib. Lyon, 2 avril 1SS4, Mon. jud. Lyon, 9 juin 1884; — trib. Seine, l^-'- mars 1893, Le Droit, 8 avril 1893; — trib. Bruxelles, 15 mars 1890, J. Trib., 1899, p. 805.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, n°s 424 et suiv.; — Arntz, t. III, no 625; — Thiry, t. III, n» 321 ; — Baudry-Lacantinerie, 2* édit., t. I'''", n» 496; — Pand. fr., v» Mariage, n°^ 5342 et suiv.; — Guillouard, t. II, n« 675; — Mérignhac, t. P'', n" 1110; — Dall., Rép., Supjp., v» Contrat deinariage, no 369; — Hue, t. IX, n° 133, et les auteurs.

Gand, 25 janvier 1882, Pasic, 1882, II, 186; — trib. Seine, 4 décembre iSS5, Le I>7^oit, 17 décembre 1885; — trib. Amiens, 8 décembre 1888, /. aud. Amiens, 1888, p. 253.

Sic Pand. belges, t. XXI, v° Commun, légale, i\° 431 ; — Arntz, t. III, no 625; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I«i', n» 497; — Guillouard, t. II, no 675; — Pand. fr., v» Mariage, Xi° 5350; — Dall., Rép., Supp., vo Contr. de tnar., no 370; — Hue, loc. cit., et les auteurs.

Sic Pand. belges, t. XXI, vo Commun, légale, i\° 432; — Baudry- Lacantinerie, 2e édit., t. P'-, no 497; — Rodière et Pont, t. II, no 854; — Aubry et Rau, t. V, § 508, note 40; — Guillouard, t. II, n" 676; — Pand. fr., v» Mariage, n° 5353.

Contra : Hue, t. IX, no 133 et Cass. Fr., 18 juillet 1886, Sir., 1887, 1, 65.

Sic AiBRY et Rau, t. VI, n" ôôSquate)-; — Demolombe, t. V, n" 461 ; — GuiLi.ouARD, t. II, n" 673 ; — Dall., Rép., Sicpp., v» Contr. de mar., n° 372.

Cass. Fr., 13 juillet 1886, D. P., 1887, 1, 119; — Douai, 29 janvier 1879, Sir., 1879, 2, 195.

Contra : Baudry-Lacantinerie, 2'' édit., t. P"", n» 497.

Cons. siiprà, t. II, n° 152, c.

Sic Pcmd. belges, t. XXI, vo Commun, légale, n° 435; — Thiry, t. III, no 321; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. P"", n" 495; — Guillouard, t. II, no» 672 et suiv.; — Pand. fr., vo Mariage, ïi° 5330; — Mérignhac, t. I«^ no 1128; — Hue, t. IX, no 133.

Voy., quant aux frais d'accouchement, trib. Seine, G juillet 1885, Gaz. dupai., 1886, 1, Suppl., n° 12.

Sic Thiry, t. III, no 321; — Baudry-Lacantinerie, 2^ édit., t. I", no 495; — Guillouard, t. II, no 679; — Rodière et Pont, t. II, no 857; — Pand. fr., v" Mariage, n» 5332; — Hue, loc. cit.

Cass. Fr., 16 novembre 1893, D. P., 1896, 1, 509; — Verviers, 4 novembre 1891, Cl. et Bonj., t. XXXIX, no 1177.

Sic Pand. belges, t. XXX, vo Deuil, no 8; — Maton, Dict., \" Deuil de la veuve, no 4 ; — Baudry-Lacantinerie, Guillouard, loc. cit.; — Pand. fr., \° Mariage, n° 5360.